Dictionnaire général d'administration: E-V (1847. 753-1627 p.)Imprimerie et Librairie administratives de Paul Dupont, 1847 |
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... mars 1851 , art . 11. ) Les juges suppléants des tribunaux de première instance sont comme membres de ces tribunaux , compris dans la disposition ci - dessus . Le conseil d'Etat a décidé , le 11 août 1841 , que les greffiers assermentés ...
... mars 1851 , art . 11. ) Les juges suppléants des tribunaux de première instance sont comme membres de ces tribunaux , compris dans la disposition ci - dessus . Le conseil d'Etat a décidé , le 11 août 1841 , que les greffiers assermentés ...
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... mars 1831 , art . 42 ) . Cette disposition fait naître une des plus graves questions qu'offre la loi du 21 mars 1851.Cette question résulte de l'apparente contradiction des articles 36 et 42 , dont le premier veut que le recours contre ...
... mars 1831 , art . 42 ) . Cette disposition fait naître une des plus graves questions qu'offre la loi du 21 mars 1851.Cette question résulte de l'apparente contradiction des articles 36 et 42 , dont le premier veut que le recours contre ...
Page 801
... mars 174 % , art . 1er ) . Si au mépris des disposi- tions précédentes , quelqu'un se permet de vendre ou d'acheter aucune bête marquée dans un pays in- fecté , pour la conduire dans un marché ou une foire , oa même chez un particulier ...
... mars 174 % , art . 1er ) . Si au mépris des disposi- tions précédentes , quelqu'un se permet de vendre ou d'acheter aucune bête marquée dans un pays in- fecté , pour la conduire dans un marché ou une foire , oa même chez un particulier ...
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... mars 1808 dispense d'un juge ment de rectification , ainsi que nous l'avons exposé au paragraphe des Actes de ... mars 1806 , ordonnance du 25 mars 1816 . 2 ° Actes reçus en mer , Voy . C. C. , art . 59 , 60 , 61 , 86 , 87 . 3o Actes ...
... mars 1808 dispense d'un juge ment de rectification , ainsi que nous l'avons exposé au paragraphe des Actes de ... mars 1806 , ordonnance du 25 mars 1816 . 2 ° Actes reçus en mer , Voy . C. C. , art . 59 , 60 , 61 , 86 , 87 . 3o Actes ...
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... mars , 30 août 1852 , 29 jan- vier 1859. ) Enfin , en matière correctionnelle , les cours roya- les et les tribunaux ... mars 1811 , 31 août 1827 , 25 mars 1831 , 24 mai 1832 , 1er juin 1833 , 20 mars 1834 , 24 septembre , 6 novembre ...
... mars , 30 août 1852 , 29 jan- vier 1859. ) Enfin , en matière correctionnelle , les cours roya- les et les tribunaux ... mars 1811 , 31 août 1827 , 25 mars 1831 , 24 mai 1832 , 1er juin 1833 , 20 mars 1834 , 24 septembre , 6 novembre ...
Common terms and phrases
18 juillet 1er août 21 avril actes administrative agents amende arrêté autorisation avril bois brumaire budget bureau Cass cautionnement centimes certificat charge Circ classe Code civil Code forestier Code pénal commune comptables compte conseil d'Etat conseil de préfecture constater contraventions contributions directes cour de cassation déclaration délai délits délivrer département dépenses directeur dispositions doit doivent domicile dressé enfants établissements fabrique fixe fonctionnaires fonctions forestier forêts frais frimaire garantie garde nationale gardes champêtres général hospices Ibid imposés judiciaire juge juillet juin l'administration l'arrondissement l'article l'autorité l'enregistrement l'état civil l'exercice l'ordonnance lieu maire ment ministre de l'intérieur ministre des finances mobilière mois municipal objets officiers ordinaires ordonnance patentes payer percepteurs peuvent poinçons police préfet président procès-verbal procureur propriétaire propriété public publique recettes receveurs receveurs particuliers réclamation régime forestier registres règles remise royale s'il sera service seulement sous-préfet spéciale tarif taxe timbre tion tribunaux valeur locative vente
Popular passages
Page 858 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 858 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions
Page 842 - Quiconque aura soit apposé, soit fait apparaître par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdits objets auront été fabriqués, ou, enfin, le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication, sera puni des peines portées en l'article 425 du Code pénal, sans préjudice des dommages intérêts, s'il ya lieu.
Page 860 - Les agents du Gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'état : en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires (1).
Page 1058 - Les capitaines de navires de commerce ne naviguant pas pour leur compte ; les cantiniers attachés à l'armée; les écrivains publics; les commis et toutes les personnes travaillant à gages, à façon et à la journée, dans les maisons, ateliers et boutiques des personnes de leur profession, ainsi que les ouvriers travaillant chez eux ou chez les particuliers, sans compagnons, apprentis, enseigne ni boutique.
Page 891 - ... bâtiments, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence, soit du juge de paix...
Page 802 - Si, de la communication mentionnée au précédent article, il est résulté une contagion parmi les autres animaux, ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'autorité administrative seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une amende de cent francs...
Page 818 - S'ils sont majeurs ou mineurs ; 3° Les prénoms, noms, professions et domiciles des pères et mères ; 4° Le consentement des pères et mères, aïeuls et aïeules et celui de la famille, dans le cas où ils sont requis; 5...
Page 892 - ... par-devant le juge de paix du canton, ou l'un de ses suppléants, ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté ; le tout sous peine de nullité.
Page 816 - Lorsque le cadavre d'un enfant dont la naissance n'a pas été enregistrée sera présenté à l'officier de l'état civil, cet officier n'exprimera pas qu'un tel enfant est décédé , mais seulement qu'il lui a été présenté* tint vie. Il recevra de plus la déclaration des témoins, touchant les noms, prénoms...