Dictionnaire général d'administration: E-V (1847. 753-1627 p.) |
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En matière civile ou commerciale , l'écrou du dé- La raison veut que les lois n'aient pas d'effet biteur doit énoncer : 1 ° le jugement ; 20 les noms rétroactif et qu'elles ne disposent que pour l'avenir . et domicile du créancier ...
En matière civile ou commerciale , l'écrou du dé- La raison veut que les lois n'aient pas d'effet biteur doit énoncer : 1 ° le jugement ; 20 les noms rétroactif et qu'elles ne disposent que pour l'avenir . et domicile du créancier ...
Page 761
2 ) , s'applique non seulement aux lois , l'élagage doit être fait ( Décr . 16 décembre 1811 , mais encore aux différents actes émanés du pouvoir art . 102 ) ; que les particuliers ne peuvent procéder réglementaire . à l'élagage des ...
2 ) , s'applique non seulement aux lois , l'élagage doit être fait ( Décr . 16 décembre 1811 , mais encore aux différents actes émanés du pouvoir art . 102 ) ; que les particuliers ne peuvent procéder réglementaire . à l'élagage des ...
Page 777
11 ° les dépenses des enfants trouvés et être choisis de préférence pour servir de dépols ; abandonnés , pour la part afférente au département , et , dans les villes où il existe plusieurs hôpitaux , conformément aux lois Enfin , la loi ...
11 ° les dépenses des enfants trouvés et être choisis de préférence pour servir de dépols ; abandonnés , pour la part afférente au département , et , dans les villes où il existe plusieurs hôpitaux , conformément aux lois Enfin , la loi ...
Page 784
De pareils actes ne peu- cerons les obligations que les lois de l'enregistrevent ni éclairer la religion , ni mériter la confiance ment et du timbre imposent à l'administration pude l'autorité , et je les signale ici comme autant de ...
De pareils actes ne peu- cerons les obligations que les lois de l'enregistrevent ni éclairer la religion , ni mériter la confiance ment et du timbre imposent à l'administration pude l'autorité , et je les signale ici comme autant de ...
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6 ° Etat des réclamations de véritable supériorité de fonctions et de grade sur MM . les maires , à raison d'amendes de contravenles receveurs , les vérificateurs et les inspecteurs de tions aux lois sur le limbre et l'enregistrement ...
6 ° Etat des réclamations de véritable supériorité de fonctions et de grade sur MM . les maires , à raison d'amendes de contravenles receveurs , les vérificateurs et les inspecteurs de tions aux lois sur le limbre et l'enregistrement ...
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Common terms and phrases
actes administrative agents année arrêté article aurait autorisation avant avril bois bureau Cass charge civil classe Code commerce commune comptables compte conseil constater contributions cour d'après déclaration délai délivrer demande département dépenses dernier désignés destinés déterminé devant directes directeur dispositions doit doivent donner dressé effet également employés enfants établissements étre fabrique finances fixe fonctionnaires fonctions fonds forestier forme frais garantie garde général hospices Ibid imposés jours juge juillet juin l'administration l'article l'autorité l'état lieu lois maire maison marque mars matière membres ment militaire ministre mois moyen nationale nature nécessaires nombre objets officiers opérations ordinaires ordonnance particuliers payer peine pendant percepteurs personnes peuvent pièces place police porte préfecture préfet première présenter principal procès-verbal produit propriétaire propriété public publique qu'un receveurs réclamation registres règles relatives reste royale s'il sera service seulement somme soumis spéciale suite suivant tion titre traitement tribunaux trouve valeur vente
Popular passages
Page 858 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 858 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions
Page 842 - Quiconque aura soit apposé, soit fait apparaître par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdits objets auront été fabriqués, ou, enfin, le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication, sera puni des peines portées en l'article 425 du Code pénal, sans préjudice des dommages intérêts, s'il ya lieu.
Page 860 - Les agents du Gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'état : en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires (1).
Page 1058 - Les capitaines de navires de commerce ne naviguant pas pour leur compte ; les cantiniers attachés à l'armée; les écrivains publics; les commis et toutes les personnes travaillant à gages, à façon et à la journée, dans les maisons, ateliers et boutiques des personnes de leur profession, ainsi que les ouvriers travaillant chez eux ou chez les particuliers, sans compagnons, apprentis, enseigne ni boutique.
Page 891 - ... bâtiments, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence, soit du juge de paix...
Page 802 - Si, de la communication mentionnée au précédent article, il est résulté une contagion parmi les autres animaux, ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'autorité administrative seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une amende de cent francs...
Page 818 - S'ils sont majeurs ou mineurs ; 3° Les prénoms, noms, professions et domiciles des pères et mères ; 4° Le consentement des pères et mères, aïeuls et aïeules et celui de la famille, dans le cas où ils sont requis; 5...
Page 892 - ... par-devant le juge de paix du canton, ou l'un de ses suppléants, ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté ; le tout sous peine de nullité.
Page 816 - Lorsque le cadavre d'un enfant dont la naissance n'a pas été enregistrée sera présenté à l'officier de l'état civil, cet officier n'exprimera pas qu'un tel enfant est décédé , mais seulement qu'il lui a été présenté* tint vie. Il recevra de plus la déclaration des témoins, touchant les noms, prénoms...
Bibliographic information
| Title | Dictionnaire général d'administration: E-V (1847. 753-1627 p.) Volume 2 of Dictionnaire général d'administration: contenant la définition de tous les mots de la langue administrative et sur chaque matière |
| Publisher | Imprimerie et Librairie administratives de Paul Dupont, 1847 |
| Original from | the Complutense University of Madrid |
| Digitized | 16 May 2008 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |