Dictionnaire général d'administration: E-V (1847. 753-1627 p.)Imprimerie et Librairie administratives de Paul Dupont, 1847 |
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... fixe un délai de trois mois pour le recours au conseil d'État . ( Arr . Cons . 2 , 25 mai et 10 juin 1854. ) Le recours au conseil d'État est suspensif , lors- qu'il est exercé par le conseiller élu . ( Art . 54. ) § 2. Réclamations ...
... fixe un délai de trois mois pour le recours au conseil d'État . ( Arr . Cons . 2 , 25 mai et 10 juin 1854. ) Le recours au conseil d'État est suspensif , lors- qu'il est exercé par le conseiller élu . ( Art . 54. ) § 2. Réclamations ...
Page 787
... fixé , savoir chefs ( 19 ;, re classe , 9,000 francs ; classe , 8,000 francs ; 5e classe , 7,000 francs . Sous - chefs ... fixe s'applique aux actes , soit civils , soit judiciaires ou extrajudiciaires , qui ne contiennent ni obligation ...
... fixé , savoir chefs ( 19 ;, re classe , 9,000 francs ; classe , 8,000 francs ; 5e classe , 7,000 francs . Sous - chefs ... fixe s'applique aux actes , soit civils , soit judiciaires ou extrajudiciaires , qui ne contiennent ni obligation ...
Page 789
... fixe puisse excéder le droit proportionnel qui serait du s'il s'agissait de biens situés en France . Arréts dé- finitifs des cours royales , dont le droit proportion- nel ne s'élèverait pas à 10 francs . Arrêts inter- locutoires ou ...
... fixe puisse excéder le droit proportionnel qui serait du s'il s'agissait de biens situés en France . Arréts dé- finitifs des cours royales , dont le droit proportion- nel ne s'élèverait pas à 10 francs . Arrêts inter- locutoires ou ...
Page 836
... fixe et d'une portion déterminée dans les produits excé- dant le prix principal et la somme abandonnée pour les frais . La ferme est l'adjudication pure et simple moyennant un prix convenu , sans partage de bénéfices et sans allocation ...
... fixe et d'une portion déterminée dans les produits excé- dant le prix principal et la somme abandonnée pour les frais . La ferme est l'adjudication pure et simple moyennant un prix convenu , sans partage de bénéfices et sans allocation ...
Page 838
... fixé par l'évêque , après que les marguilliers en ont délibéré , et que le conseil municipal de la com- inune a donné ... fixe . 50 Le traitement des employés et serviteurs de l'église . -Ce traitement est , dans tous les cas , réglé par ...
... fixé par l'évêque , après que les marguilliers en ont délibéré , et que le conseil municipal de la com- inune a donné ... fixe . 50 Le traitement des employés et serviteurs de l'église . -Ce traitement est , dans tous les cas , réglé par ...
Common terms and phrases
18 juillet 1er août 21 avril actes administrative agents amende arrêté autorisation avril bois brumaire budget bureau Cass cautionnement centimes certificat charge Circ classe Code civil Code forestier Code pénal commune comptables compte conseil d'Etat conseil de préfecture constater contraventions contributions directes cour de cassation déclaration délai délits délivrer département dépenses directeur dispositions doit doivent domicile dressé enfants établissements fabrique fixe fonctionnaires fonctions forestier forêts frais frimaire garantie garde nationale gardes champêtres général hospices Ibid imposés judiciaire juge juillet juin l'administration l'arrondissement l'article l'autorité l'enregistrement l'état civil l'exercice l'ordonnance lieu maire ment ministre de l'intérieur ministre des finances mobilière mois municipal objets officiers ordinaires ordonnance patentes payer percepteurs peuvent poinçons police préfet président procès-verbal procureur propriétaire propriété public publique recettes receveurs receveurs particuliers réclamation régime forestier registres règles remise royale s'il sera service seulement sous-préfet spéciale tarif taxe timbre tion tribunaux valeur locative vente
Popular passages
Page 858 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 858 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions
Page 842 - Quiconque aura soit apposé, soit fait apparaître par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdits objets auront été fabriqués, ou, enfin, le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication, sera puni des peines portées en l'article 425 du Code pénal, sans préjudice des dommages intérêts, s'il ya lieu.
Page 860 - Les agents du Gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'état : en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires (1).
Page 1058 - Les capitaines de navires de commerce ne naviguant pas pour leur compte ; les cantiniers attachés à l'armée; les écrivains publics; les commis et toutes les personnes travaillant à gages, à façon et à la journée, dans les maisons, ateliers et boutiques des personnes de leur profession, ainsi que les ouvriers travaillant chez eux ou chez les particuliers, sans compagnons, apprentis, enseigne ni boutique.
Page 891 - ... bâtiments, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence, soit du juge de paix...
Page 802 - Si, de la communication mentionnée au précédent article, il est résulté une contagion parmi les autres animaux, ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'autorité administrative seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une amende de cent francs...
Page 818 - S'ils sont majeurs ou mineurs ; 3° Les prénoms, noms, professions et domiciles des pères et mères ; 4° Le consentement des pères et mères, aïeuls et aïeules et celui de la famille, dans le cas où ils sont requis; 5...
Page 892 - ... par-devant le juge de paix du canton, ou l'un de ses suppléants, ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté ; le tout sous peine de nullité.
Page 816 - Lorsque le cadavre d'un enfant dont la naissance n'a pas été enregistrée sera présenté à l'officier de l'état civil, cet officier n'exprimera pas qu'un tel enfant est décédé , mais seulement qu'il lui a été présenté* tint vie. Il recevra de plus la déclaration des témoins, touchant les noms, prénoms...