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Ce conseil ne s'assemble que sur la convocation du préfet de la Seine.

PRÉFECTURE DE POLICE, RÈGLEMENTS DE POLICE,
THEATRES, SEINE, VOIRIE, etc.

TH. Y.

PAROISSE. Territoire limité dans lequel un prêtre exerce son ministère sous le titre de curé, de desservant ou de chapelain. Il célèbre, soit seul, soit avec l'aide d'autres prêtres, les offices, fait les instructions, administre les sacrements, et est chargé généralement de tout ce qui compose le culte catholique. Telle est la paroisse sous le rapport spirituel.

On voit, d'après ces dispositions, que le préfet de la Seine est le chef de l'administration municipale, tout en réunissant cependant les autres attributions exercées dans les départements par les préfets, tandis que les maires ne sont, à vrai dire, que des fonctionnaires chargés de le seconder dans certaines portions des attributions municipales, telles que l'état civil, l'état politique, la garde nationale, le recrutement de l'armée, les contributions directes, l'instruction primaire, les cultes, les se- Sous le rapport temporel, la paroisse est un étacours publics, le commerce, l'exercice de l'art mé-blissement public et légal, ayant des biens, des redical, les sépultures, les, importations d'armes, etc. venus et des charges, et qui est administré par Les maires ont été saisis de ces attributions, soit une fabrique, conformément à des lois et à des repar des dispositions législatives, soit par des règle- glements spéciaux émanés de l'autorité civile. ments, soit en vertu de la délégation constamment faite par le préfet de la Seine de la partie des fonctions municipales susceptibles de s'exercer divisément, et qui mettent particulièrement l'administration municipale en rapport immédiat avec les citoyens.

En résumé, l'action municipale est à Paris centralisée entre les mains du préfet de la Seine pour tout ce qui tient à l'administration communale proprement dite, et dans celle d'un autre préfet pour ce qui regarde spécialement la police. Les points principaux sur lesquels Paris s'écarte d'ailleurs de la loi commune sont ceux relatifs au nombre des membres du conseil général et du conseil municipal, à la nomination des candidats aux fonctions de maire et adjoint, à l'entrée des maires dans le conseil municipal, à la présidence de ce conseil; enfin, à la fusion, à la réunion du conseil général et du conseil municipal en un même corps composé des mêmes membres, en éloignant toutefois de ce dernier les membres du conseil général nommés par les arrondissements de Sceaux et de SaintDenis, et qu'aucun intérêt n'y appelle.

La loi du 18 juillet 1857, relative à l'administration municipale en général, annonçait en finissant qu'il serait statué d'une manière spéciale sur l'administration municipale de la ville de Paris.

Plusieurs années se sont écoulées, et la loi promise restait encore à faire, quand éclata la Révolution de février. Un arrêté des 27 février-2 mars 1848 prononça la dissolution du conseil municipal de Paris. Un second arrêté des 2-4 mars déclara que le maire de Paris relevait du gouvernement provisoire, et que, pour tous les objets de police, il devait faire les communications au ministre de l'intérieur. Un troisième arrêté des 12-14 mars, qui dissolvait également le conseil général de la Seine, chargeait le maire de Paris de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la marche des affaires en l'absence des corps administratifs. Enfin, l'Assemblée nationale a adopté le 5 juillet un décret relatif aux élections des conseils municipaux et d'arrondissement, dont l'article 1er statue en ces termes: La ville de Paris et le département de la Seine seront l'objet d'un décret spécial. Toutefois, une commission provisoire municipale et départementale, instituée dans le plus bref délai par le pouvoir exécutif, remplacera jusqu'à la promulgation prochaine de ce décret le conseil dissous par le gouvernement provisoire. » Les membres de commission municipale, au nombre de trentecinq, ont été nommés par un arrêté du chef du pouvoir exécutif daté du 4 juillet 1848.

Nous renvoyons, pour les dispositions de détail qui concernent la ville de Paris, aux mots BouCHER, BOULANGER, BUREAU DE BIENFAISANCE,

CAISSES D'ÉPARGNE, CHAMBRES DE COMMERCE,
GARDE NATIONALE, MONTS-DE-PIÉTÉ, PRÉFET ET

Les paroisses sont cures ou succursales. Elles ne different point sous le rapport temporel, excepté pour la population, ordinairement plus considerable dans les cures, pour la nomination des titulaires de celles-ci, qui doit être agréée par le chef du pouvoir exécutif, et pour le traitement, celui des cures étant supérieur à celui des desservants des succursales et des vicaires des chapelles. (Voy. DESSERVANT.)

Sous le rapport spirituel et temporel, les curés ont le privilege de l'inamovibilité, dont ne jouissent point les desservants et les chapelains-vicaires. Sous le rapport purement spirituel, il n'existe aucune différence essentielle. Celles qui existent dans quelques diocèses tiennent à des pouvoirs particuliers conférés aux curés par l'évêque, et qui pourraient être donnés aux desservants. Parmi les curés, on distingue ceux de première et de seconde classe. Ils ne diffèrent que par la quotité du trai

tement.

Outre les cures et les succursales, il y a des chapelles de plusieurs espèces et des annexes. Nous avons parlé en leur lieu et place des annexes, des chapelles et des fabriques. (Voy. ces mots.)

Pour l'érection des cures et des succursales, on observe les formalités suivantes : 1o Le conseil mu nicipal, s'il n'y a qu'une commune, les conseils municipaux, s'il y en a plusieurs, ou les principaux habitants, s'il n'y a qu'une section de commune, expriment à l'évêque et au préfet le vœu de voir ériger leur église en cure ou en succursale. (Décr. 51 mai 1804, Circ. 11 mars 1809.)

9 L'évêque ordonne une enquête de commodo et incommodo; le procès-verbal de cette enquête doit contenir le nombre des habitants, tant de la paroisse actuelle que de la paroisse projetée, la distance des lieux, dont on détermine l'étendue et les limites. Il exprimera si la nouvelle paroisse doit être composée de plusieurs communes, ou d'une seule, ou d'une simple section. Il doit faire connaitre la difficulté de communication, et contenir aussi un état descriptif de l'église, du presbytère, du cimetière; un inventaire des ornements, vases sacrés et autres objets qui appartiennent à l'église.

5° Si l'évêque n'ordonne pas l'enquête de commodo et incommodo, la demande faite par les habitants devra contenir tous les documents qui y auraient été renfermés. On doit y joindre le budget de la commune. Dans le cas où quelqu'objet manquerait à l'église, au cimetière et pour le logement du curé, les habitants doivent s'obliger à le fournir. L'évêque et le préfet donneront leur avis, soit sur la demande formée par les habitants, soit sur le proces-verbal des commissaires. (Circ. 11 mars 1809.)

4° S'il s'agit de distraire une partie du territoire d'une cure, il faudra demander l'avis du curé et de la fabrique de cette cure; mais leur consentement n'est pas nécessaire. Le consentement du curé ne

serait pas non plus requis, dans le cas où un évêque, de concert avec le pouvoir exécutif, réunirait is cure de la cathédrale au chapitre.

5o D'après l'avis de l'évéque et du préfet, le gouvernement prononce, s'il y a lieu à autoriser l'érection.

6° Si l'érection est accordée, l'évêque porte une ordonnance pour conférer le titre que le gouvernement autorise. L'autorisation du gouvernement n'est qu'une permission d'ériger; l'évéque seul érige, parce que l'érection est un acte de juridiction essentiellement spirituelle.

Il y a au moins une cure dans chaque justice de paix. (L. 18 germinal an x, art. 60.)

Le titulaire de la cure est, avons-nous dit, le curé, sous la direction duquel le culte est exercé dans la paroisse (Ibid., art. 19); mais il ne peut y admettre que des prêtres approuvés par l'évèque. En cas de vacance de la cure, l'évêque pourvoit au moyen de la faire desservir. Nous avons parlé au mot culte (section I, § 1), de la nomination et de l'institution des curés.

Nul ne peut être nommé curé de chef-lieu de canton, s'il n'est pourvu du grade de bachelier en théologie, ou s'il n'a rempli, pendant dix ans, les fonctions de curé ou de desservant (L. 23 ventôse an xi; 0. 25 décembre 1830, art. 2). Pour être nommé curé dans un chef-lieu de département ou d'arrondissement, il faut avoir obtenu le grade de licencié en théologie, ou avoir rempli pendant quinze ans les fonctions de curé ou de desservant. (0. 25 décembre 1850, art. 3.)

Le curé, avant d'entrer en fonctions, doit prêter, entre les mains du préfet, le serment prescrit par la convention passée le 3 messidor an ix entre le gouvernement et le saint-siége. (Concordat 26 messidor an IX, art. 6 et 7.)

Il est mis en possession par le curé ou le prêtre désigné par l'évêque (L. 18 germinal an x, art. 28). Le bureau des marguilliers de la fabrique constate le jour de la prise de possession. (0. 15 mars 1852.)

Le curé a droit à la jouissance du presbytère, ou, s'il n'y en a pas, à une indemnité de logement (Voy. COMMUNE, chap. IV, SECT. IV, § 1). En sa qualité d'usufruitier, le curé est donc tenu des réparations locatives, de la contribution des portes et fenêtres de la contribution mobilière et des charges locales qui, comme les prestations en nature pour la réparation des chemins vicinaux, atteignent la personne.

Le curé doit résider dans sa paroisse (L. 18 germinal an x, art. 29). Il ne peut s'absenter sans autorisation. L'évêque donne cette autorisation, si l'absence ne doit pas excéder huit jours; si elle passe ce délai et se prolonge jusqu'à un mois, l'éveque notifie au préfet le congé accordé et lui en fait connaitre le motif. Si l'absence doit se prolonger au delà d'un mois, elle ne peut être autorisée que par le ministre des cultes. En cas d'absence non régulierement autorisée, il est fait un décompte sur le traitement. (0.15 mars 1852.)

En remarquant les principales différences des succursales des cures, nous avons dit que les titulaires de ces dernières, les curés, sont inamovibles et rangés, pour le traitement, en deux classes. Il nous suffira d'ajouter que ce caractère d'inamovibilité ne les empêche pas d'encourir des censures d'être même déposés dans des cas extrêmement graves et après une instruction nécessaire. Le traitement des curés de première classe est fixé à 1,500 francs; celui des curés de seconde classe à 1,200 francs. (L. 18 germinal an x, art. 66; 0. 21 novembre 1827.)

La cure établie dans la paroisse où est placée la métropole ou la cathédrale peut être réunie au chapitre (Voy. ce mot). L'instruction et l'autorisation nécessaires pour cette réunion ont lieu dans les memes formes que l'érection d'une cure (Voy. " supra). Un membre du chapitre, qui prend le titre d'archi-prétre, exerce les fonctions de curé; pour sa nomination on suit les mèmes formalités que pour celle du curé; son traitement est égal à celui des autres chanoines.

PARQUET. Ce mot a plusieurs acceptions : il signifie tantôt l'espace renfermé entre les siéges des juges et le barreau où se tiennent les avocats; tantôt le local où se tiennent les officiers du ministère public pour recevoir les communications et préparer leurs travaux; tantôt les officiers mêmes du ministère public.

PARTIE CIVILE. On donne cette qualification à la personne qui en poursuit une autre devant un tribunal de répression, à l'effet d'obtenir des dommages-intérêts à raison d'un crime, d'un délit ou d'une contravention commise à son préjudice. (Voy. INSTRUCTION CRIMINELLE, PARTIE PUBLIQUE.)

PARTIE PUBLIQUE. On désigne par ces mots les fonctionnaires publics auxquels la loi a confié l'action pour l'application des peines. (Voy. IxSTRUCTION CRIMINELLE, MINISTÈRE PUBLIC, ORGANISATION JUDICIAIRE.)

PASSAVANT. Acte qui autorise à transporter d'un lieu à un autre des denrées ou marchandises qui ont déjà payé le droit ou qui en sont exemptes. Ce terme est particulièrement usité en matière de douanes et de contributions indirectes.

PASSE-DEBOUT, Voy. DOUANES et OCTROIS. PASSELIS, PORTIERE. Pertuis de naviga(G.D.)

tion.

PASSE-PORT. Autorisation donnée à un individu par l'autorité publique d'aller et venir d'un lieu à

un autre.

Tout individu qui voyage dans l'étendue de la France, qui y entre ou qui en sort doit, pour sa sûreté personnelle comme pour la garantie de la société, pouvoir justifier ce qu'il est. A cet effet, ont été établis les passe-ports et les conditions prescrites pour en assurer la sincérité.

La faculté de voyager étant de droit naturel, les passe-ports ne peuvent être refusés à ceux qui ne sont l'objet d'aucunes poursuites criminelles.

Les autorités chargées de la délivrance des passeports n'en doivent donner qu'aux citoyens qu'elles connaissent personnellement; si elles ne connaissent pas le postulant, elles ne doivent lui délivrer le passe-port que sur l'attestation de deux personnes connues, dont les noms sont désignés dans la souche du passe-port : les personnes signent cette souche; et si elles ne savent pas signer, il en est fait mention. (L. 17 ventôse an IV, art. ¡er.)

Les formalités de délivrance varient suivant la nature du voyage et la position des personnes. I. PASSE-PORTS A L'INTÉRIEUR.

II. PASSE-PORTS A L'ÉTRANGER.
III. DISTRIBUTION DES PASSE-PORTS.
IV. PASSE-PORTS AUX INDIGENTS.
V. PASSE-PORTS ÉTRANGERS.

I. PASSE-PORTS A L'INTÉRIEUR.Nul ne peut quitter le territoire de son canton, ni voyager sans étre muni d'un passe-port délivré par le maire de sa commune (L. 10 vendémiaire an iv, tit. III, art. ferj. Quiconque a perdu son passe-port, doit en faire la déclaration à la municipalité du lieu où il se trouve; et si les renseignements qu'il donne paraissent sincères, il lui en est délivré un nouveau.

Dans chaque commune, il est tenu un registre des passe-ports qui y sont délivrés. (L. 10 vendémiaire an rv, tit. III, art. 2.)

Tout passe-port doit contenir le signalement de l'individu qui l'obtient, sa signature ou sa déclaration qu'il ne sait signer; il est renouvelé au moins une fois par an. (Art. 3.)

Tout individu voy geant et trouvé hors de son canton sans passe-port, peut être mis en état d'arrestation et retenu, à la requête de l'autorité administrative, jusqu'à ce qu'i! ait justifié de son identité (Art. 6). Il est évident qu'on ne doit recourir que fort rarement à ces moyens extrêmes et qu'il ne faut les employer que lorsqu'on a de fortes raisons de croire que l'individu, qui est trouvé sans passeport, est un malfaiteur où un vagabond.

Les passe-ports doivent désigner les lieux où les individus, qui en sont porteurs, veulent se rendre (L. 28 vendémiaire an vi, art. 1er). Celui qui, en cours de voyage, veut faire changer l'indication du lieu où il se rend, se présente devant l'autorité municipale du lieu où il se trouve. (Art. 5.)

Tout individu, voyageant dans l'intérieur de la France, doit, à son arrivée dans la commune pour laquelle le passe-port lui a été délivré, se présenter à la municipalité pour y faire viser son passe-port et y obtenir un permís de séjour.

Il est défendu aux maîtres de poste, aux entrepreneurs de messageries, diligences et coches d'eau, de donner des chevaux, ni des places dans leurs voitures, aux voyageurs qui ne justifieraient de leurs passe-ports en règle, excepté toutefois les militaires porteurs de feuilles de routes. Les maitres d'hotels garnis et les logeurs ne doivent recevoir aucun voyageur, s'il n'est porteur d'un passe-port, feuille de route, permis de séjour ou carte de sùreté.

Une circulaire du ministre de l'intérieur du 18 mars 1852, prescrit aux maires d'adresser régulièrement chaque semaine au sous-préfet de leur arrondissement, 1o l'état des passe-ports délivrés dans le courant de la semaine; 2o l'état des passeports visés pendant le même intervalle pour changement de destination. Il serait désirable que cette circulaire fut ponctuellement exécutée; la police judiciaire y trouverait des moyens efficaces de controle. Malheureusement, la circulaire de 1852 paraît être tombée en désuétude.

Des instructions ministérielles ont déterminé les formalités spéciales qui accompagnent la délivrance des passe-ports destinés aux jeunes soldats que leur numéro rend disponibles. Des instructions ministérielles ont également réglé la délivrance des passeports pour les possessions françaises en Afrique.

II. PASSE-PORTS A L'ÉTRANGER. Les passe-ports à l'étranger sont délivrés par les préfets des départements, sur l'avis motivé des maires, suivant les formes que nous avons déjà indiquées et que nous indiquerons plus bas (L. 14 ventose an iv, art. 2). Les préfets doivent adresser, tous les dix jours, au ministre des affaires étrangères, l'état circonstancié et certifié des passe-ports à l'étranger (Art. 2). Quant aux individus qui veulent passer dans les colonies françaises, ils s'adressent aux autorités des lieux de leur domicile, qui leur délivrent des passeports conformément à la loi (Arr. 19 vendémiaire an vIII, art. 1). Ce passe-port sera signé par les commissaires de marine des ports d'embarquement (Inst. min. 13 prairial an x). Les citoyens qui passent dans les colonies comme fonctionnaires publics ou employés n'ont besoin d'autres passe-ports que de leur ordre de départ. (Arr. 19 vendémiaire an vIII, art. 4.)

III. DISTRIBUTION DES PASSE-PORTS. L'administration de l'enregistrement est chargée de fournir les passe-ports; ils sont uniformes et timbrés Ils sont à talon ou souche et reliés en registre (Décr. 11 juillet 1810, art. 2 et 3). L'administration de l'enregistrement adresse au directeur de chaque département les registres des passe-ports nécessaires au service (Art. 4). Le directeur de chaque departement prend les ordres du préfet pour l'envoi des registres des passe-ports aux receveurs ou percep teurs des contributions de chaque commune (Art. 5). La recette du prix des passe-ports est versée, chaque mois, à la caisse du receveur des contributions du chef-lieu d'arrondissement, avec indication du nombre des passe-ports qui ont été délivrés dans le mois. Il en est fait un article particulier de recette dans les comptes. Chaque mois, les receveurs d'arrondissement doivent fournir au directeur de l'enregistrement un bordereau indicati? du nombre des passe-ports et de la recette. Les passe-ports ne sont valables que pour un an à dater du jour de leur délivrance (Art. 8). Le prix des passe-ports est fixé savoir Pour les passe-ports à l'intérieur, à deux francs; pour les passe-ports à l'étranger, à dix francs. Dans cette fixation, sont compris les frais de papier, de timbre et tous frais d'expédition (Art. 9). Quant aux visas, ils ne sont assujettis à aucun droit.

IV. PASSE-PORTS AUX INDIGENTS.-Si un indigent est hors d'état d'acquitter le prix d'un passe-port, il peut, lorsque son indigence est constatée, en obtenir un gratuitement (Av. cons. 22 décembre 1811). Il peut même, dans certaines circonstances, obtenir des secours de route, c'est-àdire quinze centimes par lieue (L. 15 juin 1790, art. 7). Dans ce cas, on doit mentionner au dos du passe-port, le secours qu'il reçoit et la route qu'il est tenu de suivre. De nombreuses instructions ministérielles se sont occupées de la délivrance des passe-ports aux indigents

V. Passe-ports ÉTRANGERS.- Tout étranger, à son arrivée en France dans un port de mer ou dans une ville frontière, dépose à la municipalité ou à la préfecture son passe-port qui est envoyé tout de suite au ministre de l'intérieur. Il lui est donné en échange de son passe-port une carte de sureté provisoire (L. 25 messidor an in; Arr. 4 nivose an v). Si l'étranger continue à résider en France, il doit obtenir de l'autorité locale de sa résidence une carte portant son signalement et ces mots : Hospitalité, sûreté (Loi précitée, art. 7). Tout étranger voyageant dans l'intérieur de la France, ou y résidant, sans une mission avouée par le gouvernement français, ou sans y avoir acquis le titre de citoyen, est sous la surveillance du gouvernement. Son passe-port peut lui être retiré, avec ordre de sortir de France, si sa présence peut troubler l'ordre ou la tranquillité publique. (L. 28 vendémiaire an iv, art. 7.)

PATENTES, Voy. IMPOTS DIRECTS, Chap. IV. PATOUILLET. Lavoir où le minerai de fer est séparé des parties terreuses à l'aide d'un appare.. hydraulique." (G. D.)

PATURAGE. Lieu ou les bestiaux pâturent. Ce mot s'entend aussi du droit de faire pâturer les bestiaux dans certains lieux. (Voy. COMMUNE, FORÊTS, PARCOURS, VAINE PATURE.)

PAUPÉRISME. Nous avons signalé à l'article indigence (Voy. ce mot), la différence qui existe entre l'indigent et le pauvre, expressions que l'on est toujours porté à confondre dans le langage ordinaire.

La question de la destruction du vaupérisme est

une de celles qui méritent le plus l'attention et les sérieuses recherches de l'homme d'Etat et de l'administrateur.

Enumérer seulement les causes qui produisent la misère, sans entrer dans leur étude, est un sujet trop vaste qui nous conduirait au delà du cadre tracé pour cet ouvrage, du reste, tout pratique. Nous devons nous borner à renvoyer aux divers articles de ce dictionnaire, dans lesquels nous avons parlé des moyens de prévenir ou de soulager la misère. (Voy. ALIENÉS, ASSOCIATIONS CHARITABLES, DES SECOURS MUTUELS, ATELIERS DE CHARITÉ, BUREAU DE BIENFAISANCE, Colonies AGRICOLES, DROIT DES PAUVRES, ENFANTS TROUVÉS, CAISSES D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE, HOSPICES, JEUNES AVEUGLES, MAISONS DE REFUGE, DE RETRAITE, MONTS-DE-PIÉTÉ, DÉPOTS DE MENDICITÉ, SOURDS-MUETS, etc.)

Nous devons aussi mentionner la remarquable circulaire du ministre de l'intérieur du 6 avril 1840 (Voir au Bull. off. min. de l'int.), qui invitait les préfets à soumettre à l'étude des conseils généraux les diverses questions qui touchent aux services de bienfaisance, et de provoquer, sur ce sujet important, la méditation de tous les hommes que leur position appelle à s'occuper des affaires du pays.

Dans ces dernières années, la question de l'extinction du paupérisme a été l'objet d'études profondes de la part de l'administration centrale, et les administrations locales, quand elles n'ont pas pris l'initiative, se sont empressées de suivre les conseils éclairés et les généreux appels de l'autorité ministérielle.

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Si, administrateurs, publicistes, hommes de bien se sont emparés de cette question pour retirer de son étude les éléments des modifications successives qui peuvent améliorer les services de bienfaisance, les utopistes n'ont pas fait défaut; leurs doctrines, entées sur des réformes sociales aussi brusques que complètes, ont été, dans ces derniers temps, l'occasion d'appel aux plus mauvaises passions et ont mis la société en péril par des luttes déplorables. Aussi dirons-nous avec M. de Gérando (de la Bienfaisance publique, t. I, p. 553 et 554) : Ordre social! paix publique! biens immenses méconnus seulement par ceux qui sont incapables d'une industrie légitime! biens précieux sans doute à ceux qui vivent dans l'opulence, mais non moins nécessaires à ceux qui vivent à la sueur de leur front, pour leur faire goûter les avantages du bienêtre et des bonnes mœurs!... Le principe vital de la société ne saurait être paralysé, sans que tous ses membres ne viennent à en souffrir, et ceux-là surtout qui sont les plus faibles.... Voulez-vous savoir à quelles souffrances sont condamnés les pauvres dans les temps de trouble et d'anarchie! interrogez l'histoire, et, à chacune de ces déplorables époques, vous verrez se produire de nouveaux essaims de misérables. Le fléau du dénûment suit celui des convulsions sociales, comme la famine vient à la suite des guerres !

PAVAGE, Voy. COMMUNE, chap. VII, sect. II, § 9.

PAYEURS. Fonctionnaires établis dans chaque département pour y acquitter les dépenses de la guerre, de la marine et autres, de quelque nature qu'elles soient, en vertu des autorisations légales.

L'origine de leur institution se trouve dans le décret du 12 octobre 1791, qui avait aussi prescrit le mode de leur nomination, la quotité de leur cautionnement et déterminé leurs fonctions. Leur cautionnement fut bientôt augmenté (Décr. 17 septembre 1792), et, en 1818 (0. 17 janvier), les cautionnements à fournir par les payeurs des dépar→

tements ont été fixés à la somme totale de 3,196,000 francs en numéraire.

Les payeurs généraux des départements ont remplacé dans toutes leurs fonctions les payeurs des divisions militaires, et sont, par conséquent, comptables directs pour les dépenses de tous les ministères.

Les payeurs sont soumis aux vérifications des inspecteurs des finances et à toutes les autres mesures de garantie qui couvrent la gestion des comptables; leurs comptes sont soumis, comme tous les autres, à la juridiction de la cour des comptes. (Voy. COUR DES COMPTES, II, § 5.)

Un arrêté du 16 septembre 1818 a réuni aux attributions du ministère des finances la direction des écritures des payeurs, et une instruction générale du 17 décembre suivant, qui est encore aujourd'hui la base de leur comptabilité, a tracé les règles à suivre.

Les récépissés à talon qu'ils délivrent doivent être visés dans les vingt-quatre heures par les préfets et sous-préfets, qui les rendent immédiatement aux parties, après avoir détaché les talons. (0. 8 décembre 1852, art. 1er). L'ordonnance du 12 mai 1833 règle les formes des récépissés à délivrer par les payeurs contre des versements faits par des particuliers pour un service public; une autre ordonnance du même jour règle aussi les formes des récépissés pour les versements ou envois des comptables aux payeurs. Une ordonnance du 16 septembre 1837 a déterminé les cas et les formes dans lesquels les payeurs peuvent se libérer, en versant à la caisse des dépôts et consignations les sommes saisies et arrêtées entre leurs mains.

les

Enfin, est intervenue sur la comptabilité publique l'ordonnance du 31 mai 1838, qui s'occupe de la comptabilité, du contrôle et de la responsabilité des payeurs (art. 68 et suiv., 306 et suiv.). Aux termes de l'article 313 de cette ordonnance, écritures des payeurs sont tenues en partie double. Leurs registres de comptabilité se composent: d'un journal général, qui sert en même temps de livre de caisse et de portefeuille; d'un grand-livre; de livres auxiliaires de détail des payements effectués par ministère et exercice; de carnets d'ordonnances présentant par chapitre, et, lorsqu'il y a lieu, par article du budget, le montant des ordonnances ministérielles, l'émission des mandats de payement des ordonnateurs secondaires, et les payements effectués sur ces ordonnances et mandats. »

Telle est la comptabilité des payeurs; telles sont leurs fonctions.

Quelques mots sur leur traitement et leur nombre. Les payeurs sont au nombre de quatre-vingtcinq. A Paris, ces fonctions sout remplies par un payeur central du trésor. Les payeurs des départements sont divisés en quatre classes: le traitement de ceux de la première classe s'élevait à 10,000 fr., de la deuxième, à 8,000; de la troisième, à 7,000; de la quatrième, à 6,000; mais ils ont été réduits à 8,000, 7,000, 6,000 et 4,500 fr. à partir de 1849, lors du vote sur le budget par l'Assemblée nationale (séance du 4 décembre 1848). (Voy. DÉPARTEMENT, chap. VIII, sect. IV, § 3; TREsor public.)

PEAGE. Droit établi pour un passage.

Ce droit, très-multiplié autrefois, était perçu par les seigueurs sur les chemins, les ponts, les chaussées; il a été aboli comme droit seigneurial par la loi du 15 mars 1790. Les péages pour le passage des ponts et rivières ont seuls été conservés; la loi du 14 floréal an x a même laissé la faculté d'en établir de nouveaux. (Voy. BACS ET PASSAGES D'EAU, sect. II et IV; COMMUNE, chap. V, sect. II, §5; COURS D'EAU, chap. II, sect. V; DÉPARTEMENT, chap. VIII, sect. II, § 1er; PONTS ET CHAUSSÉES.)

PÊCHE, Voy. COURS D'EAU et PÊCHES MARITIMES, PÉCHES MARITIMES. On désigne généralement sous ce nom, par opposition à la pêche dans les eaux douces ou pêche fluviale, celles qui ont lieu en mer et dans les parties des fleuves et des rivières où la marée se fait sentir; mais cette désignation s'applique encore plus particulièrement aux péches de la baleine, du cachalot et de la morue, dont le gouvernement s'est toujours plus spécialement préoccupé, soit pour les encourager, soit pour les réglementer à cause de leurs rapports intimes avec les intérêts les plus graves de la marine mili

taire.

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De tout temps, en effet, les pêches de la baleine, du cachalot et de la morue, qui se pratiquent sur des mers lointaines et orageuses, et dans des climats rigoureux, où les matelots sont exposés à toutes les chances de leur périlleuse profession, ont été considérées comme une pépinière féconde et une excellente école de bons marins. Dès le dixseptième siècle, des encouragements furent accordés pour faire naître et prospérer cette industrie précieuse; et Colbert, qui, dans la grande ordonnance de la marine de 1681, consacra un livre tout entier à la pêche qui se fait en mer, fit établir des primes pour la navigation dans la mer Baltique et pour la pêche dans les mers éloignées, afin, disaitil dans ses instructions, d'augmenter le nombre naturel de navires que les Français devraient avoir en proportion de la puissance de la nation, du nombre de ses peuples et de ses côtes de mer.

Depuis cette époque, tous les gouvernements qui se sont succédé ont suivi la même voie, quand les circonstances politiques le permirent; et, depuis 1816, ces encouragements ont été continués sans interruption. Ils ne sont pas tous de la même nature ni de la même importance: ainsi, les lois qui règlent l'impót sur le sel accordent en franchise les quantités de sel nécessaires aux salaisons et à la conservation des produits de pêche française, tandis que les lois de douane frappent d'un droit d'entrée assez considérable pour équivaloir à une prohibition absolue les produits de pêche étrangère. Mais c'est surtout dans le système des primes accordées, en raison, soit du nombre d'hommes embarqués, soit des produits de pêche, que se trouvent les encouragements qui influent le plus puissamment sur le développement des grandes pèches maritimes.

Jusqu'en 1852, ces primes avaient été réglées par de simples ordonnances; lorsqu'on vit cette dépense dépasser toutes les prévisions au point de monter chaque année à plusieurs millions, on sentit la nécessité de réviser les tarifs de prime, et, pour leur donner plus de force et de durée, de faire intervenir le pouvoir législatif. Tel fut l'objet des deux lois, relatives l'une à la pêche de la morue, l'autre à celle de la baleine, et rendues sous la même date du 22 avril 1852. Il serait sans intérêt comme sans utilité de s'occuper ici de ce qui est antérieur à ces deux lois, qui forment aujourd'hui encore la base de la législation en cette matière, et serviront de point de départ à l'exposé qui va suivre.

Pêche de la baleine et du cachalot. La loi du 22 avril 1852 sur la pêche de la baleine contient deux ordres de dispositions tout à fait distinctes : les unes, relatives au taux même des peines, ont successivement été modifiées jusqu'à la loi du 25 juin 1841 aujourd'hui en vigueur; les autres, réglant les conditions générales à remplir pour avoir droit aux primes, subsistent toujours et constituent, pour ainsi dire, le fond même du système d'encourageent d'après lequel les primes, dans leurs diverses

modifications, ont été successivement accordées. La pêche de la baleine se fait dans les mers du Nord ou dans les mers du Sud. Elle exige une instruction et une pratique toutes spéciales, soit pour conduire les navires sur les lieux les plus favorables, soit pour exécuter les autres opérations de la pêche, et notamment harponner les baleines. Cet art était ignoré ou s'était perdu en France; et, à la fin du siècle dernier, le gouvernement, pour l'enseigner ou le faire revivre, offrit de grands avantages à une colonie de pêcheurs de Nanetuket (Amérique), qui vint s'établir à Dunkerque. De là, cette distinction faite et toujours continuée entre les équipages composés, soit uniquement de marins français, soit de marins français et de marins étrangers; ces derniers, toutefois, dans des proportions déterminées d'avance, et qui ont été successivement réduites à mesure que l'éducation et l'instruction des marins français devenaient plus complète. Ainsi, d'après la loi de 1852, pour avoir droit à la prime, un équipage mixte ne peut être composé en étrangers, que du tiers des officiers, harponneurs et patrons, sans que le nombre puisse exceder deux pour la pêche du Sud et cinq pour la pêche du Nord; et les armateurs des navires destinés à la pêche de la baleine sont tenus, alors même qu'ils renonceraient à la prime, de confier moitié au moins des emplois d'officiers, de chefs d'embarcation et harponneurs, à des marins français, sous peine d'ètre privés de la jouissance des avantages attachés à la navigation nationale. (Art. 4.)

Les primes pour la pêche de la baleine sont aecordées, les unes au départ, et les autres au retour. Pour avoir droit à cette dernière, il faut qu'un navire ait fait la pêche, soit dans l'océan Pacifique, en doublant le cap Horn ou en franchissant le detroit de Magellan, soit au Sud du cap Horn, à 620 de latitude au moins, et qu'il rapporte en produits de sa pêche la moitié au moins de son chargement, ou qu'il justifie d'une navigation de seize mois au moins. La prime supplémentaire ou de retour est réduite à moitié pour les navires qui auront pêché à l'est du cap de Bonne-Espérance, à 4° àa moins de longitude du méridien de Paris, et à 48 et 50o de latitude méridionale (Art. 2 et 3 de la loi du 22 avril 1852). Mais cette dernière disposition a été supprimée par la loi de 1841. La prime, soit au départ, soit au retour, se calcule par tonneau de jauge, et jusqu'à concurrence seulement du maximum de 500 tonneaux.

Il n'est point du de prime aux embarcations auxiliaires ou accessoires de l'armement (Art. 1er et 4 de la loi ci-dessus, et 0. 18 novembre 1857 et 20 février 1859). Indépendamment des primes, la loi de 1852 accorde encore d'autres encouragements pour la pêche de la baleine. Ainsi, tout marin, âgé au moins de vingt-quatre ans, qui a fait cinq voyages, dont les deux derniers en qualité d'officier, à la pêche de la baleine, est admissible au commandement d'un navire baleinier (Art. 5). Il est également dérogé, en temps de paix, à certaines dispositions législatives sur la navigation nationale exemption, dans les conditions réglées par les numéros 1er et 2 de l'article 6 de la même loi, d'être requis pour le service de l'Etat en faveur de tout marin inscrit sur le rôle d'équipage, ou seulement engagé par l'armateur d'un navire destiné à la pêche de la baleine; faculté de remplacer par des novices le nombre des mousses qui doivent être embarqués à bord des navires de commerce; aux examens pour être reçu capitaine au long cours, dispense pour le candidat de justifier de douze mois de navigation sur les bâtiments de l'Etat, s'il

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