Explication des tit, XVIII, LIV. III du Code Napoléon, contenant l'analyse critique des auteurs et de la jurisprudence, ou Commentaire-traité théorique et pratique des priviléges et hypothèques et de l'expropriation forcée mis en rapport avec la loi sur la transcription, Volume 2Cotillon, 1859 - Eminent domain |
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... jour où elle a lieu seulement , ou si elle remonte rétroactivement au jour de la constitution d'hypothèque , de telle sorte qu'elle puisse être opposée au créancier qui aurait acquis un droit réel sur l'immeuble , dans l'in- tervalle ...
... jour où elle a lieu seulement , ou si elle remonte rétroactivement au jour de la constitution d'hypothèque , de telle sorte qu'elle puisse être opposée au créancier qui aurait acquis un droit réel sur l'immeuble , dans l'in- tervalle ...
Page 619
... jour de l'acte ( 2 ) . Ajoutons que ce sont bien là les effets généraux de la confirmation , et que ceci est parfaitement conforme à l'idée que révèle une ratification , idée ex- primée dans la disposition précitée de l'art . 1338 du ...
... jour de l'acte ( 2 ) . Ajoutons que ce sont bien là les effets généraux de la confirmation , et que ceci est parfaitement conforme à l'idée que révèle une ratification , idée ex- primée dans la disposition précitée de l'art . 1338 du ...
Page 623
... jour de la dénon- ciation de la saisie , ce qui était exact sous l'ancien art . 692 , il faudrait la faire partir du jour de la transcription de la saisie , aux termes mêmes du nouvel art . 686. Mais nous avons fait remarquer plus haut ...
... jour de la dénon- ciation de la saisie , ce qui était exact sous l'ancien art . 692 , il faudrait la faire partir du jour de la transcription de la saisie , aux termes mêmes du nouvel art . 686. Mais nous avons fait remarquer plus haut ...
Page 636
... jour même où les construc- tions ont été élevées , et qui par cela même , bien qu'il pût être exercé ou ne pas l'être , remonte à ce jour même dès l'instant que celui en faveur ( 1 ) Voy . les motifs des arrêts cités à la note ...
... jour même où les construc- tions ont été élevées , et qui par cela même , bien qu'il pût être exercé ou ne pas l'être , remonte à ce jour même dès l'instant que celui en faveur ( 1 ) Voy . les motifs des arrêts cités à la note ...
Page 668
... jour de l'inscription , ou seulement du jour où le prêt est réalisé ? Comment et par quelles preuves la réalisation peut - elle être établie ? - 668. La loi nous a dit , dans les cinq articles dont le commen- taire précède , quels sont ...
... jour de l'inscription , ou seulement du jour où le prêt est réalisé ? Comment et par quelles preuves la réalisation peut - elle être établie ? - 668. La loi nous a dit , dans les cinq articles dont le commen- taire précède , quels sont ...
Common terms and phrases
1er février 23 mars acte article aurait bordereaux caution Code de commerce Code de procédure Code Napoléon condition consentie conservateur conservateur des hypothèques contrat Cour de cassation créancier subrogé créanciers hypothécaires créanciers inscrits d'aliéner Dalloz date débiteur déclaration délai délaissement délaisser disposition doit domicile Duranton effet énonciations faillite femme fév formalités gage garantie hypo immeubles inscription intérêts janv jour judiciaire jugement juill Junge jurisprudence l'acquéreur l'acte l'adjudication l'art l'expropriation l'hypo l'hypothèque conventionnelle l'hypothèque légale l'immeuble grevé l'inscription prise l'interdit l'obligation législateur loi du 23 mainlevée mariage Martou nº ment mention meubles mineur notifications nouveau propriétaire nullité ouverture de crédit payement Persil art pothèque prescription principe propriété publicité purge radiation registres règle réméré requérir requise résulte scription serait seulement sommation somme spéciale stellionat stipulation suiv suprà surenchère sûreté termes thèque tiers acquéreur tiers détenteur tion titre transcription tribunal Troplong nº tutelle tuteur vendeur vente Zachariæ
Popular passages
Page 613 - La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit.
Page 999 - Les inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet , ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée.
Page 688 - Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite, ou lorsque par son fait il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier.
Page 1076 - Le tiers détenteur qui a payé la dette hypothécaire, ou délaissé l'immeuble hypothéqué, ou subi l'expropriation de cet immeuble, a le recours en garantie, tel que de droit, contre le débiteur principal.
Page 666 - Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique postérieur, déclare spécialement la nature et la situation de chacun des immeubles actuellement appartenant au débiteur, sur lesquels il consent l'hypothèque de la créance. Chacun de tous ses biens présents peut être nominativement soumis à l'hypothèque.
Page 951 - Le créancier inscrit pour un capital produisant intérêt ou arrérages a droit d^être colloque pour deux années seulement, et pour l'année courante, au même rang d'hypothèque que pour son capital; sans préjudice des inscriptions particulières à prendre, portant hypothèque à compter de leur date, pour les arrérages autres que ceux conservés par la première inscription.
Page 624 - Jusqu'à la transcription, les droits résultant des actes et jugements énoncés aux articles précédents ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se conformant aux lois.
Page 623 - La partie saisie ne peut , à compter du jour de la transcription de la saisie , aliéner les immeubles saisis, à peine de nullité, et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer.
Page 1001 - Les jugemens qui prononceront une main-levée , une radiation d'inscription hypothécaire , un paiement , ou quelque autre chose à faire par un tiers ou à sa charge , ne seront exécutoires par les tiers ou contre eux, même après les délais de l'opposition ou de l'appel , que sur le certificat de l'avoué de la partie poursuivante , contenant la date de la signification du jugement faite au domicile de la partie condamnée, et sur l'attestation du greffier constatant qu'il n'existe contre le...
Page 613 - Les femmes marchandes publiques peuvent également engager, hypothéquer et aliéner leurs immeubles. Toutefois leurs biens stipulés dotaux, quand elles sont mariées sous le régime dotal, ne peuvent être hypothéqués ni aliénés que dans les cas déterminés et avec les formes réglées par le code civil.