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" Le tiers détenteur qui a payé la dette hypothécaire, ou délaissé l'immeuble hypothéqué, ou subi l'expropriation de cet immeuble, a le recours en garantie, tel que de droit, contre le débiteur principal. "
Explication des tit, XVIII, LIV. III du Code Napoléon, contenant l'analyse ... - Page 1076
by Paul Pont, France - 1859
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...préc-édens propriétaires , exercent leur hypothèque à leur rang sur le bien délaissé ou adjugé. 2178. Le tiers détenteur qui a payé la dette hypothécaire...tel que de droit , contre le débiteur principal. 2179. Le tiers détenteur qui veut purger sa propriété en payant le prix , observe les formalités...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...reijudicalfe. • Article 2178. Le tiers détenteur qui a payé la dette hypothécaire, ou délaissé Fimmeuble hypothéqué, ou subi l'expropriation de cet immeuble,...tel que de droit , contre le débiteur principal. Argitm. ex leg. i.,ff. de evictionibus. Voy. LOYSEAU , du déguerpissement , liv. 6; chap, 7 , n"'....
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...précédons propriétaires, exercent leur hypothèque à leur rang, sur le bien délaissé ou adjugé. 2178. Le tiers détenteur qui a payé la dette hypothécaire,...hypothéqué, ou subi l'expropriation de cet immeuble, aie recours en garantie, tel que de droit, contre le débiteur principal. 2179. Le .tiers détenteur...
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Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...colloqués sur le prix da l'immeuble , dès qu'il est sorti des mains de leur débiteur. Art. 2i78. Le tiers détenteur qui a payé la dette hypothécaire...hypothéqué, ou subi l'expropriation de cet immeuble , aie recours en garantie , tel que de droit , contre le débiteur principal. Ce recours a lieu non...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...propriétaire« , exercent leur Ьтpothèque à leur rang , sur le bien délaissé ou adjugé. 2178. Le tiers détenteur qui a payé la dette hypothécaire,...tel que de droit , contre le débiteur principal. / «179. Le tiers détenteur qui Veut purger sa propriété en payant le prix , observe les formalités...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...hypothèque à leur rang , sur le bien délaisse ou adjugé. 14178. Le tiers détenteur qui a páyela dette hypothécaire , ou délaissé l'immeuble hypothéqué...tel que de droit , contre le débiteur principal. 2i7g. Le tiers détenteur qui veut purger sa propriété en payant \o prix, observe les formalités...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 76

1851 - 830 pages
...toute partie de l'objet vendu; — Que l'art. Î178 dit également que le tiers détenteur qui a payé ou délaissé l'immeuble hypothéqué, ou subi l'expropriation...a le recours en garantie, tel que de droit, contre ledébiteur principal; —Qu'aux termes de l'art. 3191, la gique les dommages-intérêts, dus à l'acquéreur,...
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Cours de code civil, Volume 8

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...le délaissement, ou après l'adjudication faite sur le tiers-détenteur. XL1V. Le tiers-détenteur qui a payé la dette hypothécaire, ou délaissé...garantie, tel que de droit, contre le débiteur principal. SECTION CINQUIÈME. De l'extinction des hypothèques. XLV. Les hypothèques s'éteignent : i". Par...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...sur le bien délaissé ou adjugé. 87. Le tiers détenteur qui a payé la dette hypothécaire, 3178 ou délaissé l'immeuble hypothéqué , ou subi l'expropriation...tel que de droit , contre le débiteur principal. •179 88. Le tiers détenteur qui veut consolider et purger «a propriété en en pajant le prix ,...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 15

P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...payé la dette hypothé« caire , ou delaissé l'immeuble hypothéqué , ou subi l'ex« propriation de cet immeuble , a le recours en garantie, tel •> que de droit, contre le débiteur principal. » Art. 88. « Le tiers détenteur qui veut consolider et purger ,1;:i » sa propriété en payant...
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