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" La partie saisie ne peut , à compter du jour de la transcription de la saisie , aliéner les immeubles saisis, à peine de nullité, et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer. "
Explication des tit, XVIII, LIV. III du Code Napoléon, contenant l'analyse ... - Page 623
by Paul Pont, France - 1859
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Journal des mines, Volume 27

Mineral industries - 1810 - 544 pages
...à compter du jour de la dénon- 692. dation à elle faite de la saisie , aliéner les immeubles à peine de nullité, et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer. NOTE II. CodcNapo• léon. Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour Art. 5z\. le...
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Code de procédure civile

France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...peut, à compter du jour de la dénonciation à elle faite de la saisie , aliéner les immeubles , à peine de nullité , et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer. 693 . Néanmoins l'aliénation ainsi faite aura son exécution , si avant l'adjudication l'acquéreur...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 38

France - Law - 1807 - 746 pages
...peut, à compter du jour de îa dénonciation à elle faite de la saisie , aliéner les immeubles , à peine de nullité , et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer. 693 • Néanmoins l'aliénation ainsi faite aura son exécution , si avant l'adjudication l'acquéreur...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 2

Westphalia (Kingdom). - 1809 - 512 pages
...peut, à compter du jour de la de'nonciation à elle faite de la saisie, aliéner les immeubles, à peine de nullité', et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer. Art. 635. Ne'anmoins l'aliénation ainsi faite aura son exe'cutiori si, avant l'adjudication, l'acquéreur...
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Traité des priviléges et hypothèques, Volume 2

Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 406 pages
...an i2. ) du jour de la dénonciation à elle faite de la saisie, d'aliéner les immeubles saisis à peine de nullité, et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer, ne prononce donc cette nullité qu'en tant que la partie saisie est en demeure de satisfaire aux causes...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...peut, à compter du jour de la dénonciation à elle faite de la saisie, aliéner les immeubles , à peine de nullité', et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer. Г>9 '- Néanmoins l'aliénation ainsi faite aura son exécution , si avant l'adjudication l'acquéreur...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 127

1902 - 524 pages
...nullité, le demandeur invoque les dispositions de l'art. 686 du G, pr. civ. aux termes duquel la partie saisie ne peut, à compter du jour de la transcription de la saisie, aliéner les immeubles saisis à peine de nullité; Attendu qu'il ne saurait être douteux qu'un créancier chirographaire puisse...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 105

1880 - 544 pages
...d'adjudication pendant le délai de dix ans. L'art. 686, Cod. proc. civ., est ainsi conçu : « La partie ne peut, à compter du jour de la transcription de la saisie, aliéner les immeubles saisis, à peine de nullité et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer. » 'La saisie transcrite constitue,...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumes 60-61

1841 - 782 pages
...comme «équestre |a* diciaire, des sommes qu'il aura reçues. Art. 686. La partie saisie ne peut, il compter du jour de la transcription de la saisie, aliéner les immeubles saisis, à peine de nullité, et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer. Art. 687. Néanmoins l'aliénation...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 30

comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...Dès l'instant où !a Saisie est dénoncée au débiteur, toute aliénation lui est interdite sous peine de nullité, et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer. Ce grand effet doit être le même dans le ça» où la Saisie a été faite par un créancier non...
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