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" La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit. "
Explication des tit, XVIII, LIV. III du Code Napoléon, contenant l'analyse ... - Page 613
by Paul Pont, France - 1859
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...l'on prétend qu'on a abrogé le sénatus-consulte velléïeu ; et cet article s'exprime ainsi : « La femme , même non commune ou séparée de biens,...onéreux , sans le concours du mari dans l'acte , ou sans sou consentement par écrit. Or, voici l'argument que l'on tire de cette disposition de la loi...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...pourront aliéner ni hypothéquer les immeubles de l'absent. ( Cod. Gif. t art. 1 28. ) Voyez Absent. La La femme , même non commune ou séparée de biens,...peut' donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à tilre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte , ou son consentement par écrit. (...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Administrative law - 1824 - 762 pages
...Aussi l'art. 217 du Code civil dit-il formellement qvie « la femme , même non commune ou sé« parée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer,...« mari dans l'acte, ou son consentement par écrit tf. Ainsi, lorsque le mari n'intervient pas dans l'acte, il faut son consentement par écrit : ainsi...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

Statutes - 1806 - 330 pages
...mari. n'est pas nécessaire lorsque î« femme est poursuivie en matière criminelle ou de police. 2i7. La femme, même non commune ou séparée de biens,...mari dans l'acte , ou son consentement par écrit. 2i8. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à ester en jugement, le juge peut donner l'autorisation....
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...mari n'est pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie en matière criminelle ou de police. 217. La femme , même non commune ou séparée de biens...mari dans l'acte , ou son consentement par écrit. 218. Si le mari refuse d'autoriser sa femme a ester en jugement , le juge peut donner l'autorisation....
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...mari n'est pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie en matière criminelle ou de police, 217. La femme, même non commune ou séparée de biens,...mari dans l'acte , ou son consentement par écrit. 218. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à ester en jugement, le juge peut donner l'autorisation....
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...tit. i , art. 1 1 et 12 ; Poitou , tit. 3 , art. 26 ; Bourbonnais , art. 169, chap. i5. Article 217. La femme , même non commune ou séparée de biens...mari dans l'acte , ou son consentement par écrit. Paris, art. 223; Orléans, art. 194 ; Sedan, art. i4el i5; Blois, chap. i , art. 3 ; Troyes, tit. 8,...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 3

France - Civil law - 1807 - 592 pages
...pour contracter. • ARTICLE 217. • , LA femme même non commune ou séparée de biens , ne pent donner, aliéner, hypothéquer , acquérir, à titre...concours du mari dans l'acte , ou son consentement par éerit. LA femme ne peut disposer de ses biens ni à titre onéreux, ni à titre gratuit, sans l'autorisation...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...poursuivie en matière criminelle ou de police. âfy. La femme, même non commune ou séparée dtbiens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir,...gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acter ou son consententement par écrit. 218. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à ester eu...
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Mémorial de l'officier d'infanterie[...], Volume 1

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 pages
...n'est pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie en matière criminelle ou de police. > • 317. La femme, même. non commune, ou séparée de biens,...mari dans l'acte, ou son consentement par écrit. ai8. Si le mari Refuse d'autoriser sa femme .à ester en jugement, le jug« peut donner l'autorisation....
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