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tiques; de l'exécution des traités politiques et des travaux qui y sont relatifs. Elle traite, en outre, les affaires d'une nature confidentielle; elle négocie et interprète les conventions d'extradition; elle s'occupe du droit de succession, dans ses rapports internationaux; enfin, c'est à la direction politique que s'étudient toutes les questions qui se rattachent au protocole, au cérémonial, aux audiences et priviléges diplomatiques.

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80 Liquidation des masses d'habillement des marins congédiés ou morts au service;

9o Contrôle ou liquidation des pensions de toute nature de la marine;

10° Entretien et destination des bâtiments de l'État ;

11o Admission des aspirants de la marine à l'École militaire;

12o Service des bateaux à vapeur dans l'Escaut ;

13o Service des bateaux à vapeur entre Ostende et Douvres ;

140 Pilotage à la mer et à l'intérieur;

15° Pensions aux pilotes, à leurs veuves et à leurs orphelins;

16o Éclairage des côtes;

17o Service des secours maritimes sur les côtes de la mer du Nord; 18° Commissariats maritimes;

19° Surveillance à exercer sur l'Escaut;

20° Copie et expédition des lettres et pièces émanées de la direction;

21° Enregistrement des pièces adressées à la direction de la marine et indicateur de sortie.

CHAPITRE II. Traitements.

ART. 10. Les traitements des fonctionnaires et employés sont fixés conformément au tableau suivant :

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La direction des affaires commerciales et des consulats, a pour attributions particulières, comme son titre l'indique, l'étude et la protection des intérêts du commerce extérieur de la Belgique; la préparation des traités de commerce et de navigation; les réclamations du commerce étranger envers le Gouvernement belge et celles du commerce de la Belgique envers les gouvernements étrangers; le personnel des agents du corps consulaire.

Les membres du corps diplomatique et consulaire en congé ou en disponibilité pourront être admis à participer aux travaux de l'administration avec le titre d'attaché.

Des surnuméraires, au nombre de quatre, pourront être placés où les besoins du service l'exigent. ART. 11.

- Après dix ans de grade, le traitement de secrétaire général pourra être porté à 9,000 francs; celui des directeurs à 7,000 francs et celui des chefs de division à 6,000 francs.

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ART. 12. Lorsque les dépenses du personnel employé à des services spéciaux, ou payé sur le crédit des dépenses imprévues, auront été ajoutées, d'après le montant actuel, aux crédits ordinaires du budget pour le personnel, il ne pourra plus être fait aucune imputation pour traitements ou gratifications sur d'autres fonds, sous aucun prétexte.

Une somme de 2,000 francs sera tenue en réserve sur le fonds du personnel, afin de pourvoir aux travaux extraordinaires.

L'excédant du crédit total, s'il y en a, pourra être distribué à titre d'encouragement ou de récompense.

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ART. 13. — Nous nous réservons d'accorder un traitement supérieur ou un supplément de traitement aux fonctionnaires et employés, à raison de l'importance des services rendus par eux à l'administration du département, lorsque la situation du fonds du personnel le permettra, sans aggraver les charges de l'État.

Ces augmentations personnelles ne pourront, en aucun cas, excéder le cinquième des traitements, tels qu'ils sont fixés aux articles 10 et 11.

Des suppléments de traitement pourront être accordés aux employés et gens de service, lorsque, par suite de maladies, de malheurs de famille ou d'autres circonstances exceptionnelles, le besoin en sera démontré.

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ART. 14. Il ne peut être disposé sur le fonds du personnel, dans le cas prévu par l'article précédent, ni pour les travaux extraordinaires mentionnés à l'art. 12, que par arrêté royal motivé, qui sera inséré au Moniteur.

ART. 15. - Aucun supplément de traitement, aucune gratification ne peuvent être accordés, si ce n'est à la fin de l'année, dans les cas prévus et de la manière établie par les trois articles précédents.

CHAPITRE III. Nomination et avancement.

ART. 16. Les fonctionnaires et employés du grade de chef de bureau et au-dessus sont nommés et révoqués par Nous.

Les autres employés sont nommés et révoqués par le ministre.

ART. 17. - Pour être nommé surnuméraire, il faut : 1o être Belge de naissance ou avoir obtenu la naturalisation; 2o avoir satisfait aux lois sur la milice, et, s'il y a lieu, aux lois sur la garde civique; 3° posséder par soi-même ou par sa famille des moyens d'existence suffisants pour être employé sans traitement pendant deux ans ; 40 subir un examen devant une commission et d'après un programme à déterminer par notre ministre.

ART. 18..

Pour être nommé expéditionnaire ou commis, il faut remplir les conditions indiquées aux nos 1,2 et 4 de l'article précédent.

ART. 19.

Pour être nommé chef de bureau, il faut satisfaire à la condition reprise aux nos 1 et 2 de l'art. 17, et de plus, subir une épreuve dans la forme et d'après les bases à déterminer par notre ministre.

ART. 20.- Un règlement d'ordre intérieur déterminera le programme des examens et de

La direction du commerce intérieur s'occupe des intérêts généraux du commerce avec l'administration générale du pays. Elle travaille, de concert avec la direction du commerce extérieur, à la préparation des projets de traités et conventions de commerce et de navigation; elle communique au commerce et à l'industrie les renseignements et rapports des agents politiques et des consuls; elle a sa part du travail de préparation pour les mesures de tarif, de douane, de transit et de navigation.

l'épreuve mentionnés aux trois articles precédents, ainsi que la composition de la commission devant laquelle devront se présenter les aspirants dont les requêtes lui auraient été envoyées à cette fin par le ministre.

ART. 21.- Les docteurs en droit et en lettres (*) peuvent être dispensés, par arrêté motivé de notre ministre, des examens et épreuves.

Peuvent en être dispensés, par arrêté royal motivé, ceux qui ont, pendant cinq ans au moins, occupé des fonctions publiques.

ART. 22. — Nul n'est promu à un grade supérieur avant d'avoir servi au moins deux ans comme titulaire du grade immédiatement inférieur.

De même, nul n'obtient une augmentation de traitement avant deux ans de service dans le même grade.

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ART. 23. Les avancements ne sont accordés que par suite de vacances, dans les limites de la hiérarchie établie, et des traitements fixés pour chaque emploi.

Le grade ne peut être séparé du traitement.

ART. 24. - Il peut, néanmoins, être dérogé à l'art. 23, si l'intérêt de l'administration l'exige, ou lorsqu'il s'agit de récompenser soit des services dont l'importance a été dûment constatée, soit des preuves d'une capacité ou d'un zèle extraordinaires.

Dans ce cas, quel que soit le grade de l'employé, sa nomination sera faite par arrêté royal motivé.

ART. 25. Les fonctionnaires et employés de l'administration centrale prêtent, avant d'entrer en fonctions, entre les mains du ministre, le serment établi par le décret du 20 juillet 1831.

ART. 26.

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- Les fonctionnaires et employés de l'administration centrale ne peuvent occuper simultanément aucun autre emploi rétribué par l'État, les provinces, les communes ou les autres administrations publiques.

Il leur est interdit d'accepter, sans l'assentiment du ministre, aucun mandat électif, d'exercer aucune profession lucrative, de faire, soit par eux-mêmes, soit sous le nom de leur épouse ou par toute autre personne interposée, aucune espèce de commerce ou de participer à la direction ou à l'administration de toute société ou établissement industriel.

Le ministre pourra, dans des cas particuliers, relever des interdictions établies par les deux paragraphes précédents, les employés du grade de chef de bureau et au-dessous.

CHAPITRE V. - Congés et peines disciplinaires.

ART. 27. Les fonctionnaires et employés ne peuvent s'absenter sans autorisation du ministre. Sauf le cas de maladie, dûment constaté, les congés de plus de quinze jours ne sont accordés qu'avec privation de traitement.

Si un fonctionnaire ou employé s'absente sans autorisation ou dépasse le terme de son congé, il est privé de traitement pour le temps pendant lequel son absence a eu lieu ou a été prolongée indûment, sans préjudice d'autres peines disciplinaires, s'il y a lieu.

(*) Il est très-probable que les docteurs en droit politique et administratif seront assimilés aux docteurs en droit et en lettres,

Le rôle de la direction des consulats est de concilier les prétentions que ne cessent d'élever, au sujet des tarifs respectifs, notre commerce et le commerce étranger; son but est d'étendre les relations de commerce, soit par des traités avantageux, soit par d'autres moyens. Le chef de cette branche de service qui désire l'extension des relations commerciales à l'extérieur, tend peut-être, par position, vers les principes libéraux et favorables aux relations internationales.

La portion du traitement, non payée en cas d'absence ou de congé, est dévolue à la caisse des veuves et orphelins du département, conformément à la loi du 21 juillet 1844. ART 28. Les peines disciplinaires à appliquer, selon la gravité des faits, sont :

L'avertissement simple,

La réprimande,

La privation du traitement,

La suspension,

La révocation.

En tous cas, le fonctionnaire ou l'employé sera préalablement entendu.

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L'avertissement simple est donné par écrit au fonctionnaire ou employé, soit

par le ministre, soit par le secrétaire général.

Les autres peines disciplinaires sont prononcées par le ministre.

La privation de traitement est infligée pour un terme qui ne peut excéder deux mois. La suspension entraîne l'interdiction d'exercer les fonctions et la privation du traitement; elle ne peut excéder six mois.

ART. 30. La réprimande, la privation de traitement et la suspension sont mentionnées à l'état de services.

La mention des peines encourues pourra être rayée dudit état, en raison de bons services ultérieurs et par décision motivée du ministre.

ART. 31. Le montant des retenues opérées sur les traitements, en vertu des peines disciplinaires, est versé à la caisse des veuves et orphelins, conformément à la loi du 21 juillet 1844.

CHAPITRE VI. Dispositions générales et mesures transitoires.

ART. 32. Les fonctionnaires et employés en exercice conservent, à titre personnel, les traitements et grades dont ils jouissent actuellement.

L'examen et l'épreuve prescrits par les articles 17, 18 et 19 seront respectivement exigés comme conditions d'avancement des employés qui occupent actuellement un grade inférieur à celui de chef de bureau.

ART. 33.

- Les grades et traitements fixés par la nouvelle organisation seront successivement accordés à mesure des vacances de places et dans les limites du budget.

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ART. 34. Les fonctionnaires ou employés qui se trouvent dans l'un des cas prévus par l'art. 26, devront, dans le délai de six mois, renoncer aux emplois non électifs ou aux professions incompatibles avec leur position à l'administration centrale.

Ceux qui peuvent, d'après le même article, être relevés des interdictions qu'il établit, devront en faire la demande dans le délai de trois mois.

ART. 35. Le ministre fixe, par des règlements d'ordre intérieur, conformément aux principes du présent arrêté, les relations de service, les devoirs des fonctionnaires et employés, et toutes les mesures relatives au travail et à l'ordre des bureaux.

ART. 36. Le ministre nomme le concierge, les huissiers et gens de service attachés à son département; il fixe leur nombre et le montant de leur traitement, et règle le service de chacun d'eux, ainsi que les punitions disciplinaires.

ART. 37. Toutes les dispositions antérieures concernant l'organisation et le service de l'administration centrale sont abrogées.

ART. 38. Le présent arrêté sera mis à exécution à partir du 1er janvier 1847. Il sera inséré

Le directeur du commerce intérieur, organe plus particulier du commerce et de l'industrie du pays, est presque forcément le représentant du système protecteur. On ne peut se dissimuler que la direction des affaires politiques a perdu de son importance depuis l'exécution des traités de 1839. L'avenir de notre pays repose, tant sous le rapport de sa situation intérieure que sous celui de ses relations extérieures, sur des faits commerciaux. Il ne peut en être autrement dans un État dont l'influence sur la politique générale est nécessairement fort restreinte. Mais lorsqu'il s'agissait de fonder notre nationalité, la direction politique constituait, pour ainsi dire, le département tout entier, et elle reprend une importance prépondérante chaque fois que le pays se trouve dans une situation difficile.

Il est vrai de dire aussi que si les classes principales d'affaires diplomatiques, qui sont désignées sous les noms de politiques et de commerciales, s'appliquent à des faits d'ordres différents, les intérêts auxquels elles se rapportent tendent

au Moniteur. Aucune modification n'y pourra être apportée, si ce n'est dans la même forme et avec la même publicité.

ART. 39. - Notre ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné au château de Laeken, le 21 novembre 1846.

Par le Roi:

Le Ministre des affaires étrangères,

A. DECHAMPS.

LÉOPOLD.

Arrêté qui transfère les attributions de la direction politique au secrétariat

général.

LÉOPOLD, Roi des Belges,

A TOUS PRÉSENTS ET A VENIR, SALUT.

Vu les articles 1, 9 et 11 de l'arrêté d'organisation du ministère des affaires étrangeres, en date du 21 novembre 1846;

Sur la proposition de notre ministre des affaires étrangères,

NOUS AVONS ARRÊTÉ ET ARRÊTONS:

ART. 1er.

Les attributions de la direction politique sont transférées au secrétariat général. ART. 2. - Tout membre du corps diplomatique ou consulaire ayant le grade de chef de mission, de conseiller ou de secrétaire de légation de 1re classe, de consul général ou consul salarié et remplissant les fonctions, soit de secrétaire général, soit de directeur ou chef de division, peut être admis à jouir du bénéfice de l'art. 11 de l'arrêté d'organisation susmentionné, sans être astreint à la condition posée par cet article relativement à la durée de ses fonctions. ART. 3. Notre ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Londres, le 28e jour du mois de juin 1847. LÉOPOLD.

Par le Roi :

Le Ministre des affaires étrangères,

A. DECHAMPS.

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