...l'époux survivant, et, s'il n'y en a pas , à la république. Art. 724. « Les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens , droits et actions...d'acquitter toutes les charges de la succession. Les en-, fans naturels, l'époux survivant , et la république , doivent se faire envoyer eu pos. scsion...

...présente. Ces dispositions sont une conséquence de l'art. 724, qui veut que la république soit tenue de se faire envoyer en possession par justice dans les formes qui seront déterminées. Le droit de déshérence ne transfère pas à l'état, comme on le voit, la propriété incommuta blé...

...;— Vu les art. 802, 803, 878, 2111 et 883, Cod. Nap.; — Attendu que les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens, droits et actions...d'acquitter toutes les charges de la succession;— Que, par l'adilion d'hérédité pure et simple, les créanciers de la succession deviennent les créanciers...

...Republique. 724. £,ps héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens , droits et action» du défunt , sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession : les encans naturels , l'époux survivant et la République , doivent se faire envoyer en possession par...

...depuis en faveur de ces enfans , il a repris ici sa place. ART. 724. « Les héritiers légitimes sont saisis de » plein droit des biens, droits et actions...d'acquitter toutes les charges de » la succession : les enfans naturels , l'époux du » survivant et la république , doivent se faire en» voyer en possession...

...ensuite à l'époux survivant; et, s'il n'y en a pas, à l'Etat. 724. Les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens , droits et actions...d'acquitter toutes les charges de la succession: les enians naturels , l époux survivant et FEtat doivent se faire envoyer en possession par justice dans...

...cod. eod. Leg. i , leg. 4 , cod. de bonis vacantibus. Article "7%4- Les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens , droits et actions...d'acquitter toutes les charges de la succession : les eufans naturels , l'époux survivant et la République , doivent se faire envoyer en possession par...

...l'article 724 du Code -Napoléon confirme le premier par ces mots : les héritiers légitimes sont SAISIS DE PLEIN DROIT des biens , droits et actions...défunt , sous l'obligation d'acquitter toutes les fJiarges de la succession. Le second se retrouve dans l'article 775 , ainsi conçu : nul n'est tenu...

...d'acquitter toutes les char11 ges de la Succession : les enfans naturels, » l'époux survivant et l'État doivent se faire » envoyer en possession par justice, dans les » formes qui seront déterminées » par les To*i XXXII. art. 769, 770, 771, 772 et 773, rapportés ci-après. y. l'article Hôpital,...

...les charges ; tandis que ceux à qui les successions irrégulières sont dévolues , sont tenus de se faire envoyer en possession par justice , dans les formes qui seront ci-après déterminées. [ Cela est toujours vrai , quand il n'ya pas de légataire universel. Lorsqu'il...