 | France - Constitutional history - 1791 - 174 pages
...résistance à leurs actes , ou quelques-ones des actions déclarées crimes ou délits par la loi. La censure sur les actes des Pouvoirs constitués...l'exercice de leurs fonctions , pourront être poursuivies paj ceux qui en sont l'objet. Les calomnies et injures contre quelques personnes que ce soit , relatives... | |
 | France - 1791 - 894 pages
...constitués ; mais les calomnie! volontaires contre la. probité d<;s fonctionnaire publics et contre la droiture de leurs intentions dans l'exercice de leurs fonctions , pourront être poursuivies par ¿es personnes tjm en sont [objet. Quand le législateur ne »'entwnd pas lui même, at il droit d'exiger... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 504 pages
...actions déclarées crimes ou délits par loi. La censure sur les actes des pouvoirs constituées pst permise, mais les calomnies volontaires contre la probité des fonctionnaires publics et contre la droiture de leurs intentions dans l'exercice de leurs fonctions , pourront être dénoncées... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 498 pages
...délits par la loi. Les .calomnies volontaires contre la probité des fonction.uaires publics, et contre la droiture de leurs intentions dans •l'exercice de leurs fonctions , pourront être dénoncées ou poursuivies par ceux qui en sont l'objet. Les calomnies ou injures contre quelques personnes... | |
 | Delacroix (M., Jacques-Vincent) - Constitutional history - 1791 - 454 pages
...conftitués eft permife j mais les calomnies volontaires contre la probité des fonctionnaires publics & la droiture de leurs intentions dans l'exercice de leurs fonctions, pourront être pourfuivies par ceux qui en font l'objet. Les calomnies & injures contre quelques perfonnes que ce... | |
 | Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 pages
...censure sur les actes des pouvoirs constitues est permise i mais les calomnies volontaires controla probité des fonctionnaires publics et la droiture de leurs intentions dans l'exercice tic leurs fonctions pourront être poursuivies par ceux qui en sout l'objet. Les calomnies et injures... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...censure sur les acU's des pouvoirs constitués est permise; mais les calomnies volontaires contre les fonctionnaires publics et la droiture de leurs intentions dans l'exercice de leurs fonctions peuvent être poursuivies par ceux qui en sont l'objet ; de même que les calomnies et injures contre;... | |
 | France - 1817 - 376 pages
...résistance à leurs actes , ou quelques-unes des actions déclarées crimes ou délits par la loi. » La censure sur les actes des pouvoirs constitués...par ceux qui en sont l'objet. « Les calomnies et les mjures contre quelques personnes que ce soit , relatives à leur vie privée, seront punies sur... | |
 | François Charles L. Comte - 1817 - 770 pages
...résistance à leurs actes , ou quelques-unes des actions déclarées crimes ou délits par la loi. » La censure sur les actes des pouvoirs constitués...volontaires contre la probité des fonctionnaires publies, et la droiture de leurs intentions dans l'exercice de leurs fonctions , pourront être poursuivies... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 434 pages
...résistance à leurs actes, ou quelqu'un» des actions déclarées crimes ou délits par la toi. » Les calomnies volontaires contre la probité des fonctionnaires...dans l'exercice de leurs fonctions pourront être dénoncées ou poursuivies par ceux qui en sont l'objet. » .Les calomnies et injures contre quelques... | |
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... des actions déclarées crimes ou délits par la loi. La censure sur les actes des pouvoirs constitués est permise : mais les calomnies volontaires contre la probité des fonctionnaires publics et la droiture de leurs intentions dans l'exercice de... 
