 | 1883 - 380 pages
...suivant l'art. 38 précité, lorsque, sur une poursuite en diffamation, le fait imputé est l'objet d'une plainte de la part du prévenu, il doit être,...avoir lieu, sursis à la poursuite et au jugement de la diffamation; — att. qu'il résulte, tant du rapprochement du texte de l'art. 25 de la loi du... | |
 | Jules Poudra - Administrative law - 1881 - 572 pages
...des fins de la plainte. Dans toute autre circonstance et envers toute autre personne non qualifiée, lorsque le fait imputé est l'objet de poursuites...public, ou d'une plainte de la part du prévenu, il sera, durant l'instruction qui devra avoir lieu, sursis à la poursuite et au jugement du délit de... | |
 | Albert Faivre, Edmond Benoît-Lévy - Freedom of the press - 1881 - 326 pages
...des fins de la plainte. Dans toute autre circonstance et envers toute autre personne non qualifiée, lorsque le fait imputé est l'objet de poursuites...public, ou d'une plainte de la part du prévenu, il sera, durant l'instruction qui devra avoir lieu, sursis à la poursuite et au jugement du délit de... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881 - 820 pages
...renvoyé do la plainte. Dans luute autre circonstance et envers toute autre personne non qualifiée, lorsque le fait imputé est l'objet de poursuites commencées à la requête du ministère publie, ou d'une plainte de la part du prévenu, il sera, durant l'instruction qui devra avoir lieu,... | |
 | Jules Poudra, Eugène Pierre - Administrative law - 1881 - 574 pages
...Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte. la requête du ministère public, ou d'une plainte de la part du prévenu, il sera, durant l'instruction qui devra avoir lieu, sursisà la poursuite et au jugement du délit de... | |
 | 1882 - 514 pages
...des fins de la plainte. Dans toute autre circonstance et envers toute autre personne non qualifiée, lorsque le fait imputé est l'objet de poursuites...public, ou d'une plainte de la part du prévenu, il sera, durant l'instruction qui devra avoir lieu, sursis à la poursuite et au jugement du délit de... | |
 | Law - 1882 - 160 pages
...des fins de la plainte. Dans toute autre circonstance et envers toute autre personne non qualifiée, lorsque le fait imputé est l'objet de poursuites...public, ou d'une plainte de la part du prévenu, il sera, durant l'instruction qui devra avoir lieu, sursis à la poursuite et au jugement du délit de... | |
 | Maurice Block - 1882 - 568 pages
...des fins de la plainte. Dans toute autre circonstance et envers toute autre personne non qualifiée, lorsque le fait imputé est l'objet de poursuites...public, ou d'une plainte de la part du prévenu, il sera, durant l'instruction qui devra avoir lieu, sursis à la poursuite et au jugement du délit de... | |
 | Joseph Roux - Freedom of the press - 1882 - 240 pages
...plainte. Dans toute autre circonstance et envers toute autre personne non qualifiée, lorsque /«; fait imputé est l'objet de poursuites commencées...public ou dune plainte de la part du prévenu, il aera, durant Finstruction qui devra avoir lieu, sursis à la poursuite et au jugement du délit de... | |
 | Henry Celliez, Charles Étienne Le Senne - Press law - 1882 - 858 pages
...la plainte. <t Dans toutn autre circonstance et vis-à-vis de toute autre personne non qualifiée, lorsque le fait imputé est l'objet de poursuites commencées à la requête du ministère public, sur la plainte du prévenu, il sera, durant l'instruction, sursis à la poursuite et au jugement du... | |
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Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte. Dans toute autre circonstance et envers toute autre personne non qualifiée, lorsque le fait imputé est l'objet de poursuites commencées à la requête... 
