Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 101

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Société du Recueil Sirey, 1901 - France

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Page 20 - entière exécution. CONVENTION. Le Président de la République française et le Président de la République d'Haïti, également animés du désir de favoriser le développement des relations commerciales entre les deux pays, ont décidé de conclure une convention à cet effet et ont nommé pour leurs plénipotentiaires respectifs: Le Président de la République française, M. Henri Arnould,
Page 469 - à peine contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois ans contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception (Suivent
Page 54 - pays où réside le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite. Quant à l'indemnité à accorder au témoin, un accord interviendra dans chaque cas particulier entre le gouvernement requérant et le gouvernement requis. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les
Page 340 - 10. Cette convention, après l'accomplissement des formalités légales, sera ratifiée par les deux gouvernements, et les ratifications seront échangées à Paris aussitôt que faire se pourra. En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont dressé la présente convention qu'ils ont revêtue de leurs cachets. Fait à Paris, en double exemplaire, le 3 avril 1901.
Page 50 - commis sans violence sur la personne ou à l'aide de la personne d'un enfant, de l'un ou de l'autre sexe âgé de moins de treize ans, s'il s'agit d'un individu réclamé par la France, et de moins de douze ans, s'il s'agit d'un individu réclamé par l'Etat indépendant du Congo ; attentat aux mœurs en excitant,
Page 376 - de la loi du 11 juin 1842, relative à l'établissement des lignes de chemins de fer; vu la loi du 15 juillet 1845, sur la police des chemins de fer; vu l'ordonnance du 15 novembre 1846, portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer; vu le
Page 51 - 14° attentat à la liberté individuelle et à l'inviolabilité du domicile commis par des particuliers; 15° fausse monnaie comprenant la contrefaçon et l'altération de la monnaie, l'émission et la mise en circulation de la monnaie contrefaite ou altérée, ainsi que les fraudes dans le choix des échantillons pour la vérification du titre et du poids des monnaies
Page 468 - les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception.
Page 53 - 9. Cette arrestation sera facultative, si la demande est parvenue directement à une autorité judiciaire ou administrative de l'un des deux pays. L'arrestation provisoire aura lieu dans les formes et suivant les règles établies par la législation du gouvernement requis. Elle cessera d'être maintenue si, dans le délai do trois
Page 52 - L'extradition sera accordée sur la production de l'original ou de l'expédition authentique, soit du jugement ou de l'arrêt de condamnation, soit de l'ordonnance de la chambre du conseil, de l'arrêt de la chambre des mises en accusation ou de l'acte de procédure criminelle émané du juge compétent décrétant formellement ou opérant

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