 | Fedor Fedorovich Martens - International law - 1885 - 488 pages
...d'encouragement: mais ces brevets ne sauraient imposer des restrictions qu'aux sujets du gouvernement, qui les aura accordés. Le principe de la libre circulation de tout ce qui est produit dans cette étendue, reste maintenu dans toute sa vigueur ainsi qne le porte l'article... | |
 | Russia - Russia - 1885 - 480 pages
...d'encouragement: mais ces brevets ne sauraient imposer des restrictions qu'aux sujets du gouvernement, qui les aura accordés. Le principe de la libre circulation de tout ce qui est produit dans cette étendue, reste maintenu dans toute sa vigueur ainsi que le porte l'article... | |
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Dans l'étendue désignée à l'article I, il pourra être accordé des brevets d'invention (patenti) comme moyen d'encouragement: mais ces brevets ne sauraient imposer des restrictions qu'aux sujets du gouvernement, qui les aura accordés. Le principe... 