 | Fedor Fedorovich Martens - International law - 1885 - 488 pages
...c'est-à-dire, que le vendeur ne pourra obtenir la restitution en nature, que de cette partie de la marchandise vendue à crédit, dont un tiers n'aurait pas fait réellement et légalement acquisition. Dans les cas qui ne se trouveraient pas prévus par le présent paragraphe ou par les... | |
 | Russia - Russia - 1885 - 480 pages
...c'est-à-dire, que le vendeur ne pourra obtenir la restitution en nature, que de cette partie de la marchandise vendue à crédit, dont un tiers n'aurait pas fait réellement et légalement acquisition. Dans les cas qui ne se trouveraient pas prévus par le présent paragraphe ou par les... | |
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Il est entendu que cette dernière stipulation ne pourra être exécutée au préjudice des tiers, c'est-à-dire, que le vendeur ne pourra obtenir la restitution en nature, que de cette partie de la marchandise vendue à crédit, dont un tiers n'aurait... 