 | France - 1832 - 798 pages
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 | 1872 - 392 pages
...sera double. Art. 63. Tout homme qui est prévenu de s'être rendu impropre au service militaire, soit temporairement, soit d'une manière permanente, dans...présente loi, est déféré aux tribunaux, soit sur lu demande des conseils de révision, soit d'office, et s'il est reconnu coupable, il est puni d'un... | |
 | 1863 - 392 pages
...contingent de leur classe qui seront prévenus de s'être rendus impropres au service militaire, soit temporairement, soit d'une manière permanente, dans...but de se soustraire aux obligations imposées par ladite loi, doivent être déférés aux tribunaux par le conseil de révision; — que, d'après l'art.... | |
 | France - Law - 1912 - 748 pages
...ans à l'expiration de sa peine. 2. Tout homme qui s'est rendu impropre au service militaire, soit temporairement, soit d'une manière permanente, dans le but de se soustraire aux obligations du décret du 3 février 19 lu, est déféré aux tribunaux répressifs et passible d'une peine d'un... | |
 | 1832 - 482 pages
...contingent tle leur classe, qui seront prévenus de s'être rendus impropres au service militaire, soit temporairement, soit d'une manière permanente, dans...le but de se soustraire aux obligations imposées parla préseule loi, seront déférés aux tribunaux par les conseils de révision, et, s'ils sont... | |
 | Europe - 1833 - 954 pages
...contingent de leur classe, qui Mront prévenus de s'ctre rendus impropres aa service militaire, soit temporairement, soit d'une manière permanente, dans...soustraire aux obligations imposées par la présente lui, seront déférés anx tribunaux parles conseils de révision, et, s'ils sont reconnus coupables,... | |
 | France - Law - 1832 - 394 pages
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 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...contingent de feurdasse, qui seront prévenus de s'être rendus impropres au service militaire, soit temporairement, soit d'une manière permanente, dans le but de se soustraire aux obligations imfotées par la présente loi, seront déférés aux tribunaux par les conseils de révision , et,... | |
 | Europe - 1833 - 990 pages
...contingent lie leur classe, qui seront prévenus de s'être rendas impropres an service militaire , soit temporairement, soit d'une manière permanente , dans le but de se soustraire aux obligation* ¡m posées par h* présente loi, seront déféré« aux tribunaux parles conseils de révision... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...contingent de lenr classe qui sont prévenus de s'être rendus; impropres au servie* militaire, soit temporairement, soit d'une manière permanente, dans...soustraire aux obligations imposées par la présente loi , sont déférés aux tribunaux par les conseils de révision , et, s'ils sont reconnus coupables,... | |
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Tout homme prévenu de s'être rendu impropre au service militaire, soit temporairement, soit d'une manière permanente, dans le but de se soustraire aux obligations imposées par la présente loi , est déféré aux tribunaux, soit sur la demande des... 
