Formulaire des chancelleries diplomatiques et consulaires: suivi du tarif des chancelleries et du texte des principales lois ordonnances, circulaires et instructions ministérielles relatives aux consulats, Volume 3

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A. Pedone, 1909 - Consular law
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Popular passages

Page 1002 - Je vous prie d'agréer, monsieur le Président l'hommage de mon profond respect. Le ministre des colonies, Gaston DOUMERGUE.
Page 1909 - ... l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, excepté dans les cas où la loi les fait courir de plein droit.
Page 967 - Tout individu né en France ou à l'étranger de parents dont l'un a perdu la qualité de Français pourra réclamer cette qualité à tout âge, aux conditions fixées par l'article 9, à moins que, domicilié en France et appelé sous les drapeaux lors de sa majorité, il n'ait revendiqué la qualité d'étranger.
Page 1081 - TECHNIQUE de la Loi du 15 Février 1902 relative à la Protection de la Santé publique PAR MM.
Page 958 - Tout homme prévenu de s'être rendu impropre au service militaire, soit temporairement, soit d'une manière permanente, dans le but de se soustraire aux obligations imposées par la présente loi , est déféré aux tribunaux, soit sur la demande des conseils de revision, soit d'office.
Page 1123 - L'enfant naturel qui n'a point été reconnu , et celui qui , après l'avoir été, a perdu ses père et mère, ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur...
Page 1078 - L'acte de naissance énoncera le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant, et les prénoms qui lui seront donnés, les prénoms, noms, profession et domicile des père et mère, et ceux des témoins.
Page 1296 - Comité ont lieu à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Page 936 - Tout corps organisé, quand il est sous les armes, est soumis aux lois militaires, fait partie de l'armée et relève soit du ministre de la guerre, soit du ministre de la marine.
Page 955 - Le classement des candidats aux emplois est opéré par une commission nommée par décret du Président de la République, sur le rapport du ministre de la guerre, et composée : D'un général de division, président ; De trois directeurs d'armes du ministère de la guerre et du directeur des troupes coloniales ; D'un...

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