Pour quelque cause que le divorce ait lieu, hors le cas du consentement mutuel, l'époux contre lequel le divorce ajira été admis perdra tous les avantages que l'autre époux lui avait faits soit par leur contrat de mariage, soit depuis le mariage contracté. Principes de droit civil français - Page 347by François Laurent - 1887Full view - About this book
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...trois mois ni excéder deux années. Art. 299. « Pour quelque cause que le divorce ait lieu , hors le consentement mutuel, l'époux contre lequel le divorce...perdra tous les avantages que l'autre époux lui avait fails, soit par leur contrat de mariage, soit depuis le mariage contracté. Q Art. 3o8. « La femme... | |
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...sa concubine dans la maison commune; et quant aux peines pécuniaires, voyez ci-après l'art. 299.) Pour quelque cause que le divorce ait lieu , hors le cas du consentement mutuel , l'époux, coulre lequel le divorce aura été admis, perdra tous les avantages que l'autre époux lui avait faits,... | |
| Administrative law - 1850 - 1594 pages
...que ce jugement élail devenu définitif. Sur le deuxième moyen : — D'après l'art. 299 C. civ., i pour quelque cause que le divorce ait lieu, hors le...divorce aura été admis perdra tous les avantages que ГаиIre époux lui avait fails, soil par leur contrat de mariage, soil depuis le mariage contracté."... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 784 pages
...légalement prononcé , etc. » Art. 227 du code civil* « Pour quelque cause que le divorce ait lieu , c hors le cas du consentement mutuel, l'époux contre...lequel le divorce aura été admis , perdra tous les ce avantages que l'époux lui aura faits , soit par leur « contrat de mariage , soit depuis le mariage... | |
| Statutes - 1806 - 330 pages
...trois mois , ni excéder deux années 299. Pour quelque cause que le divorce ait lieu , hors le eas du consentement mutuel , l'époux contre lequel le...tous les avantages que l'autre époux lui avait faits , son par leur contrat te mariage , soit depuis le mariage contracté. Soc.' L'époux qui aura obtenu... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...qui ne pourra être moindre de trois, mois, ni excéder deux années. 299. Pour quelque cause queje divorce ait lieu, hors le cas du consentement mutuel, l'époux contre lequel le divoree aura été admis, perdra tous les avantages que l'autre époux lui avait faits, soit par leur... | |
| France - Civil law - 1825 - 898 pages
...pour causo temps déterminé, quine pourra être moindre de iroit mai*, ni exrcder deux années, von-e aura été admis perdra tous les avantages que l'autre époux lui avait faits, soit par bur contrat do mariaf;», «oit depuis le mariage contracté. 3no. L'époux qui aura obicnu le divorce,... | |
| Administrative law - 1825 - 1078 pages
...puisse y porter atteinte , pas même le motif d'ingratitude. L'art. 299 dispose , à la vérité , que l'époux contre lequel le divorce aura été admis perdra tous les avantages que F autre e'poux lui aura faits. Mais ici la loi n'admet que le cas du divorce ; et pourquoi ? Parce... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...prononciation du divorce. Si. L'époux contre lequel le divorce a été prononcé , est *<» privé de tous les avantages que l'autre époux lui avait faits , soit par leur contrat de mariage , soit pendant le mariage. 52. L'époux qui a obtenu le divorce, conserve les avantages qui lui avaient été... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 584 pages
...contracter un nouveau « mariage que trois ans après la prononciation du divorce. » ,99 Art. 1 1 . « Pour quelque cause que le divorce ait lieu , hors...divorce aura été admis perdra tous les avantages que l'au« tre époux lui avait faits , soit par leur contrat de mariage , « soit depuis le mariage contracté.... | |
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