 | France assemblée nat - 1789 - 454 pages
...T. IL » Les chemins publics, les rues et places des Villes , les fleuves et rivières navigables , les rivages , lais et relais de la Mer, les Ports, les Havres, les rades, etc. et en général toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une... | |
 | Révolutions de Paris - 1790 - 744 pages
...nation. II. " Les chemins publics, les rues et places des villes, les fleuves et rivières navigables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades , etc. et en général toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une... | |
 | Administrative law - 1850 - 1594 pages
...même Code, les fleuves el rivières navigables ou flnllab es et généralement Ionics les pnrtions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont runsidéies comme des dépendances du domaine publie.; — Attendu que le jugement attaque se fonde... | |
 | Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1804 - 468 pages
...d1visions, II. Les chemins publics , les rues et places des villes , les fleuves et rivières navigables , les rivages , lais et relais de la mer , les ports , les havres , les rades , etc. et en général toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une... | |
 | Statutes - 1806 - 490 pages
...1790. 2. Les chemins publics, les rues et places des villes, les fleuves et rivières navigables , les rivages, lais et relais de la mer , les ports , les havres , les rades , etc. , et en général, toutes les portions du territoire national , qui ne sont pas susceptibles... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...chemins , routes et rues à la charge de la nailon, les fleuves et rivières navigables ou flottables , les rivages , lais et relais de la mer, les ports,...et généralement toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés connue des dépendances... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...routes et rues à la » charge de la nation, les fleuves et rivières navi» gables ou flottables, les rivages, lais et relais de » la mer, les ports, les havres, les rades, et géné» ralement toutes les portions du territoire natio» nal qui ne sont pas susceptibles d'une... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...et 3. « Les chemins publics, les rues et places des villes , les fleuves et rivières navigables , les rivages , lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades,etc., et en général toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles... | |
 | France - 1809 - 210 pages
...chemins , routes et rues à la charge de l'Etat; les fleuves et rivières navigables ou flottables , les rivages , lais et relais de la mer, les ports,...considérés comme des dépendances du domaine public. Code de Voirie. \ • \ Dépossession des propriétaires privés. s 585. Nul ne peut être 'contraint... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...chemins , routes et rues , à la charge de l'Etat ; les fleuves et rivières navigables ou flottables 5 les rivages . lais et relais de la mer, les ports , les havres et les rades 5 les portes, murs 5 fossés , remparts des places de guerre et des forteresses 5 les... | |
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Les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public 1 
