| Comparative law - 1911 - 684 pages
...distance de trois milles de la côte de la laisse de basse mer. « Pour les baies, dit le môme article, le rayon de trois milles sera mesuré à partir d'une...la plus rapprochée de l'entrée, au premier point où l'ouverture n'excède pas dix milles. » que les eaux de toutes les baies dont l'entrée de la... | |
| Comparative law - 1922 - 616 pages
...sur la pêche dans la mer du Nord décide que dans les baies la mer territoriale doit être mesurée à partir d'une ligne droite tirée en travers de la baie dans la partie la plus proche de l'entrée au premier point où l'ouverture n'excède pas dix milles. Quel est le régime... | |
| Comparative law - 1920 - 500 pages
...Nord : • Pour les baies, le rayon de 3 milles sera mesuré à partir d'une ligne droite, tirée PB travers de la baie, dans la partie la plus rapprochée de l'entrée, au premier point où l'ouverture n'excède pas 10 milles. - On fait observer que Je la pointe extrême de l'île de... | |
| Institute of International Law - Diplomacy - 1927 - 584 pages
...« pour les baies, la mer territoriale suit les sinuosités de la côte, sauf qu'elle est mesurée à partir d'une ligne droite tirée en travers de la baie dans la partie la. plus rapprochée de l'ouverture vers la mer, où l'écart entre les deux côtes de la baie est de douze milles marins de... | |
| Institute of International Law - Diplomacy - 1894 - 410 pages
...séculaire n'ait consacré une zone plus large. III. — Pour les baies, la largeur de est mesurée à partir d'une ligne droite tirée en travers de la baie dans la partie la plus rapprochée de l'ouverture, où l'écart entre les deux côtes de la baie est le double de l'étendue attribuée à... | |
| Institute of International Law - Diplomacy - 1894 - 438 pages
...séculaire n'ait consacré une zone plus large. III. — Pour les baies, la largeur de est mesurée partir d'une ligne droite tirée en travers de la baie dans la partie la plus rapprochée de l'ouverture, où l'écart entre les deux côtes de la baie est le double de l'étendue attribuée à... | |
| Shipping - 1883 - 538 pages
...l'étendue des côtes de leurs pays respectifs, ainsi que des îles et des bancs qui en dépendent. Pour les baies, le rayon de trois milles sera mesuré...la plus rapprochée de l'entrée, au premier point où l'ouverture n'excédera pas dix milles. Le présent article ne porte aucune atteinte à la libre... | |
| Ludwig Karl Aegidi - 1883 - 812 pages
...des îles et des bancs qui en dépendent. [| Pour les baies, le rayon de trois milles sera mesuré k partir d'une ligne droite, tirée en travers de la...la plus rapprochée de l'entrée, au premier point où l'ouverture n'excédera pas dix milles. j| Le présent article ne porte aucune atteinte à la libre... | |
| Ferdinand Perels, Léon Arendt - Maritime law - 1884 - 510 pages
...l'étendue des côtes de leurs pays respectifs, ainsi que des îles et des bancs qui en dépendent. Pour les baies, le rayon de trois milles sera mesuré...la plus rapprochée de l'entrée, au premier point où l'ouverture n'excédera pas dix milles. Le présent article ne porte aucune atteinte à la libre... | |
| History, Modern - 1884 - 790 pages
...l'étendue des côtes de leurs pays respectifs, ainsi que des îles et des bancs qui en dépendent. || Pour les baies, le rayon de trois milles sera mesuré...droite, tirée en travers de la baie, dans la partie la pins rapprochée de l'entrée, au premier point où l'ouverture n'excédera pas dix milles. !| Le présent... | |
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