 | France - Law - 1807 - 746 pages
...pourraient faire avec elles ; , Mais que si jusque-là la juridiction territoriale est hors d.® dôme, il n'en est pas ainsi à l'égard des délits qui...ce cas, les droits de la puissance neutre doivent être respectés, comme s'agissant de la discipline intérieure du vaisseau , dans laquelle l'autorité... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...qui régissent le lieu où il est reçu; » Mais que, si jusque-là la juridiction territoriale e>: hors de doute, il n'en est pas ainsi à l'égard des délits qu; se commettent à bord d'un vaisseau neutre, de la part d'ur homme de l'équipage neutre envers... | |
 | Jean-Marie Pardessus - Commercial law - 1816 - 550 pages
...juridiction territoriale est hors de De la Juridiction lies Consuls. SECT. II. doute sous ce rapport, il n'en est pas ainsi à l'égard des délits qui se commettent à bord dû vaisseau neutre de la part d'un homme de l'équipage neutre envers un autre homme du m-ême équipage;... | |
 | Lagét de Podio - Diplomatic and consular service - 1826 - 424 pages
...droit soumis aux lois de police qui régissent le lieu où il est reçu ; » Mais que si, jusque-là, la juridiction territoriale est hors de doute, il...pas ainsi à l'égard des délits qui se commettent a bord du vaisseau neutre envers un homme du même équipage; (1) Sirey , tom. "VI, part. II, pag.... | |
 | Giovanni Bursotti - Diplomatic and consular service - 1838 - 412 pages
...civiles qu'ils pourraient faire avec elles; Mais que si jusque-là la juridiction territoriale est bors de doute, il n'en est pas ainsi à l'égard des délits...commettent à bord du vaisseau neutre de la part d'un bomme del'équipageneutre envers un autre homme du même équipage; Qu'en ce cas, les droits de la... | |
 | Théodore Ortolan - Law of the sea - 1845 - 980 pages
...ainsi que pour les conventionsciviles qu'ils pourraient faire avec elles; — Mais, que si jusque-là, la juridiction territoriale est hors de doute, il...ce cas, les droits de la puissance neutre doivent être respectés, comme s'agissant de la discipline intérieure du vaisseau, dans laquelle l'autorité... | |
 | Guillaume Amédée Auguste Arendt - Neutrality - 1845 - 372 pages
...personnes étrangères à l'équipage et pour les conventions qu'ils pourraient faire avec elles. Mais il n'en est pas ainsi à l'égard des délits qui...vaisseau neutre de la part d'un homme de l'équipage envers un autre homme de l'équipage. En ce cas les droits de la Puissance neutre doivent être respectés,... | |
 | Guillaume Amédée Auguste Arendt - Neutrality - 1845 - 370 pages
...personnes étrangères à l'équipage et pour les conventions qu'ils pourraient faire avec elles. Mais il n'en est pas ainsi à l'égard des délits qui...vaisseau neutre de la part d'un homme de l'équipage envers un autre homme de l'équipage. En ce cas les droits de la Puissance neutre doivent être respectés,... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Conflict of laws - 1846 - 822 pages
...pourraient faire avec elles; mais si la juridiction territoriale est hors de doute sous ce rapport, il n'en est pas ainsi à l'égard des délits qui se commettent à bord du Navire étranger de la part d'un homme d'équipage envers un autre homme du même équipage ; en ce... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Conflict of laws - 1846 - 820 pages
...pourraient faire avec elles; mais si la juridiction territoriale est hors de doute sous ce rapport, il n'en est pas ainsi à l'égard des délits qui se commettent à bord du Navire étranger de la part d'un homme d'équipage envers un autre homme du même équipage ; en ce... | |
| |
mais que si jusque là la juridiction territoriale est hors de doute, il n'en est pas ainsi à l'égard des délits qui se commettent à bord du vaisseau neutre, de la part d'un homme de l'équipage neutre envers un autre homme du même équipage ; qu'en... 
