 | Comparative law - 1901 - 700 pages
...est tenu : 1" d'user d'une diligence suffisante pour empêcher dans sa juridiction l'é juipement ou l'armement de tout vaisseau qu'il a des motifs raisonnables...croire destiné à croiser ou à concourir à des opérations hostiles contre une puissance avec laquelle il est en paix, et aussi d'user de la môme... | |
 | Comparative law - 1907 - 776 pages
...moyens dont il dispose pour empêcher dans sa juridiction l'équipement ou l'armement de tout navire, qu'il a des motifs raisonnables de croire destiné à croiser ou à concourir à des opérations hostiles contre une Puissance avec laquelle il est en paix. Il est aussi tenu d'user de... | |
 | Comparative law - 1872 - 734 pages
...Premièrement d'exercer toute due diligence pour empêcher l'armement ou l'équipement, dans sa juridiction, de tout vaisseau qu'il a des motifs raisonnables de croire destiné à croiser ou à faire la guerre contre une puissance avec laquelle il est en paix; et aussi, d'user de la même diligence... | |
 | Emile de Laveleye - Europe - 1873 - 294 pages
...les « protocoles. » ANNEXE N° 4 • RÈGLES ÉNONCÉES DANS L'ART. 6 DU TRAITÉ DE WASHINGTON « Un gouvernement neutre est tenu : « 1° D'user de...motifs raisonnables de croire destiné à croiser ou à faire la guerre contre une puissance avec laquelle il est en paix, et aussi d'employer la même diligence... | |
 | August Wilhelm Heffter - International law - 1873 - 554 pages
...ont adopté les règles .suivantes: „Le gouvernement neutre est tenu 1° d'user de toute vigilance pour empêcher, dans sa juridiction, l'équipement...motifs raisonnables de croire destiné à croiser ou de faire la guerre contre une puissance avec laquelle il est en paix: et aussi d'employer la même... | |
 | Académie des sciences morales et politiques (France) - 1873 - 964 pages
...française : 11ÈGLES. « Un gouvernement neutre est tenu : a 1° D'user de toute diligence pour empocher, dans sa « juridiction, l'équipement et l'armement...raisonnables de croire destiné à croiser « ou à faire la guerre contre une puissance avec laquelle il « est en paix, et aussi d'employer la môme... | |
 | August Wilhelm Heffter - International law - 1873 - 552 pages
...règles suivantes: •»,Le gouvernement neutre est tenu 1° d'user de toute vigilance pour «mpêcher, dans sa juridiction, l'équipement et l'armement de...motifs raisonnables de croire destiné à croiser ou de faire la guerre contre une puissance avec laquelle il est en paix: et aussi d'employer la même... | |
 | Carlos Calvo - International law - 1880 - 582 pages
...être applicables : « Un gouvernement neutre est tenu : 1" d'user de toute diligence pour empécbcr dans sa juridiction l'équipement et l'armement de...croire destiné à croiser ou à concourir à des opérations hostiles contre une puissance avec laquelle il est en paix, et aussi d'user de la même... | |
 | August Wilhelm Heffter - International law - 1883 - 654 pages
...ont adopté les règles suivantes: „Le gouvernement neutre est tenu 1° d'user de toute vigilance pour empêcher, dans sa juridiction, l'équipement...motifs raisonnables de croire destiné à croiser ou de faire la guerre contre une puissance avec laquelle il est en paix : et aussi d'employer la même... | |
 | August Wilhelm Heffter - International law - 1883 - 606 pages
...ont adopté les règles suivantes: n Le gouvernement neutre est tenu 1° d'user de toute vigilance pour empêcher, dans sa juridiction, l'équipement...motifs raisonnables de croire destiné à croiser ou de faire la guerre contre une puissance avec laquelle il est en paix : et aussi d'employer la même... | |
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RÈGLES. Un gouvernement neutre est tenu : " 1° D'user de toute diligence pour empêcher dans sa juridiction l'équipement et l'armement de tout vaisseau, qu'il a des motifs raisonnables de croire destiné à croiser ou à concourir à des opéralions... 
