positions primitives a été admise le 20 octobre 1868, et n'a pas encore reçu de ratification officielle, bien que ces règles aient été suivies pendant la guerre franco-allemande de 1870-1871. De tout ceci nous pouvons conclure que la science internationale accroît de jour en jour son domaine, et tend à faire prévaloir les idées de justice et d'indépendance. Malgré cela les règles du droit maritime ne sont pas encore très bien fixées1, et comme le dit M.Perels dans la préface de son ouvrage intitulé Le droit maritime international, la cause d'une aussi regrettable incertitude doit être cherchée dans cette circonstance qu'à défaut d'actes internationaux clairs et formels, les divers Etats se laissent entraîner aisément à interpréter les préceptes douteux ou peu clairs selon les exigences de leurs intérêts propres. En outre le droit maritime international public, comme les autres parties du droit des gens, n'est pas appliqué dans tous les pays, et il est assez difficile, pour ne pas dire impossible de créer une législation universelle, alors que les Etats ont des opinions si différentes en matière de religion, de droit et de législation. Ainsi la Turquie n'a été admise dans le sein de la communauté juridique internationale qu'à partir du traité de Paris du 30 mars 1856; la Chine et le Japon en ouvrant leurs ports aux autres Etats ont dû accepter les grands principes du droit international public qui jusqu'alors n'étaient obligatoires qu'entre les nations chrétiennes. Il faut même reconnaître que depuis un certain nombre d'années des peuplades sauvages ont conclu des traités de paix, d'amitié et de commerce avec les Etats européens, et ont concouru ainsi à préparer l'union des peuples et leur fraternité, à défaut d'unité de législation. La question de l'arbitrage international commence aussi à se faire jour; les publicistes l'ont étudiée sérieusement, 1 V. Précis de droit maritime international et diplomatique, par M. Le Moine, capitaine de frégate. et de la théorie elle a passé dans le domaine de la pratique : les Etats confient souvent la solution de leurs conflits à des arbitres dont l'impartialité est une garantie de bonne justice. Nous voulons simplement signaler cette heureuse transformation, sans nous arrêter à l'examen détaillé d'une théorie aussi générale et étrangère à la question de la mer territoriale. Du reste l'arbitrage est un remède qui guérit mais ne prévient pas toujours les maux: il ne s'agit pas seulement de résoudre les difficultés, il faut surtout les éviter; aussi pensons-nous qu'il serait utile que les Etats civilisés admissent dans des conventions internationales heureusement combinées des règles qui, fondées d'une part sur les principes du droit des gens,et d'autre part sur la pratique internationale, établiraient un système fixe, invariable et uniforme, et rendraient inutile toute réglementation nouvelle à l'occasion d'une guerre, d'un blocus, etc.... 1 Mais il ne faut pas se laisser entraîner par des illusions chimériques cet accord n'est pas facile à réaliser, et cette uniformité si désirable ne peut être obtenue que par le concours du temps et de l'expérience, et par les travaux des publicistes qui préparent de longue date les réformes utiles nécessitées par les progrès et les transformations de la science du droit des gens. Dans l'élaboration de ce travail chaque auteur et chaque Etat doivent abandonner leurs préjugés personnels pour rechercher avant tout les grands principes qui doivent régler les rapports des nations. Dans ce siècle où les progrès de la guerre sont si nombreux et si féconds, les hommes doivent rivaliser de zèle pour se procurer les avantages de la paix, et s'entr'aider dans le travail commun qui doit tendre aux bienfaits du progrès et de la civilisation. 1 Dans son Code de droit maritime international, M. Siegfried Weiss rejette l'existence du droit historique, et n'admet que la loi positive fondée sur le droit naturel.- Signalons aussi le Projet de code international de M. Dudley Field. Section I. 5 Notion de la mer territoriale.... Justification théorique et pratique du droit de l'État sur la mer territoriale................. Section I. Des mers enclavées proprement dites... Section II. Des mers intérieures communiquant Section II.- Détroits des mers libres Section III.- Détroits artificiels ou canaux maritimes. 66 Section IV. Etude spéciale du canal de Suez...... Fondement et justification de la réserve du droit de pêche aux nationaux de l'État riverain dans les eaux territoriales.-Ancien- nes prétentions des Puissances à cet égard. Réglementation générale de la pêche cô- Traités et conventions: 1° Convention anglo-française de 1839; - 2o Traité de 1870 entre la France et le royaume de Siam rela- tivement à la neutralisation du grand Lac Des abordages. Mesures de pro- tection à l'égard des bouées, balises, feux |