 | France - Law - 1810 - 450 pages
...considéré comme un léger dédommagement des dépenses occasionnées par les malades , EST D'AVIS, i ." Que les effets mobiliers apportés par les malades décédés...ont été traités gratuitement, doivent appartenir uuxdits hospices, à l'exclusion des héritiers et du domaine, en cas de déshérence; 2.* Qu'à l'égard... | |
 | France - Law - 1810 - 448 pages
...occasionnées par les malades , EST D'AVIS, i .* Que les effets mobiliers apportés par les malades décèdes dans les hospices , et qui y ont été traités gratuitement, doivent appartenir auxclits hospices, à l'exclusion des héiitiers et du domaine, en cas de déshérence; lesdites personnes... | |
 | J.B.D. Bouquié - 1822 - 368 pages
...ponant qu'il n'est pas permis de construire une tribune particulière dans le chœur d'une église. Id. Les effets mobiliers apportés par les malades décédés dans les hospices et qui y ont été traités gratuiment, doivent appartenir à ces établissemens à l'exelusion tics Héritiers et du domaine ,... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 678 pages
...conformément aux lois. (Arrêté du ministre de l'intérieur, du 5 prairial an XI, art. :j•) ART. 2930. Les effets mobiliers apportés par les malades décédés dans les hospices, et qui ont été traités gratuitement, doivent appartenir auxdits hospices, à l'exclusion des héritiers... | |
 | France - Law - 1836 - 462 pages
...Est d'avis : i° Que les effets mobiliers apportés par les malades décédés dans les bospices , et qui y ont été traités gratuitement , doivent...appartenir auxdits hospices, à l'exclusion des héritiers et du domaine, en cas de déshérence; 2° Qu'à l'égard des malades ou personnes valides , dont le... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...la succession est tombée en déshérence. Portant, i° Que les effets mobiliers apportés par des malades décédés dans les hospices, et qui y ont...appartenir auxdits hospices , à l'exclusion des héritiers et du domaine, en cas de déshérence; 2° Qu'à l'égard des malades ou personnes valides, dont le... | |
 | 1835 - 882 pages
...ils ne peuvent répéter les fruits que du jour de la demande. V. loi du 15 pluv. an 13, art. 6. 2. Les effets mobiliers apportés par les malades décédés...ont été traités gratuitement, doivent appartenir à ces hospices, à l'exclusion des héritiers ,^t du domaine en cas de déshérence ; à l'égard... | |
 | France - France - 1836 - 462 pages
...comme un léger dédommagement des dépenses occasionnées par les malades; Est d'avis : i • Que les effets mobiliers apportés par les malades décédés...appartenir auxdits hospices, à l'exclusion des héritiers et du domaine, en cas de déshérence; 2° Qu'à l'égard des malades ou personnes valides, dont le... | |
 | Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837 - 690 pages
...gouvernement. Cet avis porte , i ° Que les effets mobiliers, apportés dans les hospices par les malades qui ont été traités gratuitement, doivent appartenir auxdits hospices, à l'exclusion des héritiers, et du domaine, en cas de déshérence; 2° Qu'à l'égard des malades ou des personnes valides , dont... | |
 | France - 1839 - 570 pages
...occasionées par les malades, — Est d'avis, — 1° Que les effets mobiliers apportés par les ma•fades décédés dans les hospices, et qui y ont été traités...appartenir auxdits hospices, à l'exclusion des héritiers et du domaine, en cas de déshérence; — 2° Qu'à l'égard des malades ou personnes valides , dont... | |
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Que les effets mobiliers apportés par les malades décédés dans les hospices, et qui y ont été traités gratuitement, doivent appartenir auxdits hospices, à. l'exclusion des héritiers et du domaine, en cas de déshérence; 2... 
