 Il est interdit aux usagers de vendre ou d'échanger les bois qui leur sont délivrés, et de les employer à aucune autre destination que celle pour laquelle le droit d'usage a été accordé. S'il s'agit de bois de chauffage, la contravention donnera...  Bulletin des lois - Page 62by France - 1828Full view - About this book
 | France - Law - 1828 - 1342 pages
...aux usagers de vendre ou d'échanger {es bois qui leur sont délivrés, et de les employer h nucune autre destination que Celle pour laquelle le droit d'usage a •été accordé. S'il s'flgit de bois de chauffage, la contravention donnera lieu a une amende de dix à cent francs. S'il... | |
 | France - 1827 - 794 pages
...prononcées contre lesdits entrepreneurs. 83. II est interdit aux usagers de vendre ou d'échanger les bois qui leur sont délivrés, et de les employer...bois de chauffage, la contravention donnera lieu à i:ne amende de loà 100 fiancs. S'il s'agit de bois à bâtir ou de tout autre bois non destiné au... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...1o août 1821. BO, 367. Art. 83. Il est interdit aux usagers de vendre ou d'échanger les bois qu1 leur sont délivrés, et de les employer à aucune...droit d'usage a été accordé. S'il s'agit de bois de chaufiàge , la contravention donnera lieu à une amende de ro à 10o fr. S'il s'agit de bois à bâtir... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 376 pages
...que la délivrance leur en a été faite; (3) Enfin, qu'il leur est interdit de vendre ou d'échanger les bois qui leur sont délivrés, et de les employer...celle pour laquelle le droit d'usage a été accordé. (4) Toutes ces dispositions sont sages , nécessaires , conformes à celles qui existent et qui ont... | |
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...responsables. . i • • . • ;; AB.T. 8.3» • - . • II est interdit aux usagers de vendre ou d'échanger les bois qui leur sont délivrés, et de les employer...destination que celle pour laquelle le droit d'usage a étc accordé. S'il s'agit de bois de chauffage, la contravention donnera lieu à une amende de dix... | |
 | France - 1827 - 788 pages
...condamnations prononcées contre fesdits entrepreneurs. 83. H est interdit aux usagers de vendre ou d'échanger les bois qui leur sont délivrés, et de les employer à aucune nut're destination que celle pour laquelle le droit d'usage a été accordé. S'il s'agit de bois de... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...pour les bois coupés en délit. » Art. 83. « II est interdit aux usagers de vendre ou d'échanger les bois qui leur sont délivrés , et » de les employer...la contravention » donnera lieu à une amende de ю à 100 francs. » Art. 182. « Si, dans une instance en réparation » de délit ou contravention... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...prononcées contre lesdils cntrcpicnours, 83. Il est interdit aux usagers de vendre ou d'échanger les bois qui leur sont délivrés, et de les employer...destination que celle pour laquelle le droit d'usage a clé apjordé. S'il s'agit de bois de cliauffrage, la contravention donnera lieu à une amende de 10... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...lesdits entrepreneurs. (Ibid,, art. 82.) A RT. 45i9- Il est interdit aux usagers de vendre ou d'échanger les bois qui leur sont délivrés, et de les employer...destination que celle pour laquelle le droit d'usage est accordé. S'il s'agit de bois de chauffage , la contravention donne lien à une amende de io à... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...prononcées contre lesdits entrepreneurs. 83. Il est interdit aux usagers de vendre ou d'échanger les bois qui leur sont délivrés, et de les employer...de bois de chauffage, la contravention donnera lieu * une amende de 10 à 100 fr. S'il s'agit de bois à bâtir ou de tout autre bois non destiné au chauffage,... | |
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