 Néanmoins le rachat ne pourra être requis par l'administration dans les lieux où l'exercice du droit de pâturage est devenu d'une absolue nécessité pour les habitants d'une ou de plusieurs communes. Si cette nécessité est contestée...  Bulletin des lois - Page 56by France - 1828Full view - About this book
 | Administrative law - 1869 - 1442 pages
...être convertis en cantonnement, et qu'ils doivent être rachetés au moyen d'une indemnité réglée de gré à gré, ou, en cas de contestation, par les tribunaux ; que, dans l'espèce, l'Etat ne fait aucune offre de nature à amener le dégrèvement de la servitude... | |
 | France - Law - 1828 - 1342 pages
...aura la faculté d'eij affranchir les forêts de l'Etat, moyennant un cantonnement qui sera réglé de gré à gré, ou, en cas de contestation, par les tribunaux, pour tout le temps que devait durer la concision. L'action en cantonnement ne pourra pas être exercée... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...convertis en cantonnement; mais ils pourront être rachetés moyennant des indemnités qui seront réglées de gré à gré, ou, en cas de contestation, par les...par l'administration dans les lieux où l'exercice des droits de pâturage est devenu d'une absolue nécessité pour les habitans d'une ou de plusieurs... | |
 | France - 1827 - 788 pages
...; mais ils pourront être rachetés moyennant des indemnités qui seront réglées de gré à gié, ou, en cas de contestation , par les tribunaux. Néanmoins...dans les lieux où l'exercice du droit de pâturage e>t devenu d'une absolue nécessité pour les habitans d'une ou de plusieurs communes. Si cette nécessité... | |
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...aura la faculté d'en affranchir les forêts de l'État, moyennant un cantonnement qui sera réglé de gré à gré, ou, en cas de contestation, par les tribunaux, pour tout le temps que devait durer la concession. L'action en cantonne* ment ne pourra être exercée... | |
 | France - 1827 - 794 pages
...possession équivalente à titre, pourront, s'il ya lieu, réclamer une indemnité, qui sera réglée de gré à gré, ou, en cas de contestation, par les tribunaux. Le pacage des moutons pourra néanmoins être autorisé dans certaines localités par des ordonnances... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 376 pages
...forêts de « l'Etat des affectations de toute nature, moyennant « un cantonnement, qui sera réglé de gré à gré, ou , « en cas de contestation , par les tribunaux. L'action « en cantonnement n'appartiendra qu'au gouverne« ment, et non aux concessionnaires d'affectation.... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...» la faculté d'en affranchir les forêts de l'Etat , » moyennant un cantonnement qui sera réglé de » gré à gré , ou , en cas de contestation , par les » tribunaux , pour tout le temps que devrait durer » la concession. L'action en cantonnement ne pourra ю pas... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
..., a la faculté d'en affranchir les forêts de l'État , moyennant un cantonnement qui e&t réglé de gré à gré, ou, en cas de contestation, par les tribunaux, pour tout le temps que doit durer la concession. L'action en cantonnement ne peut pas être exercée... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...possession équivalente à titre, pourront, s'il ya lieu , réclamer une indemnité, qui sera réglée de gré à gré, ou, en cas de contestation , par les tribunaux. Le pacage des moutons pourra néanmoins être autorisé dans certaines localités par des ordonnances... | |
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