P'église de Melay (Maine-et-Loire) par le sieur Bordet, sous condition de services religieux. (Paris, 8 Avril 1827.)

N. 6748. - ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation d'une somme de 400 francs, léguée à la fabrique de l'église de Saint-Symphorien de Versailles (Seine-et-Oise) par le sieur de Bournon, sous condition qu'il sera prélevé sur ces 400 francs. une somme de 100 francs pour l'acquit de services religieux. (Paris, 8 Avril 1827.)

N.° 6749.- ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation d'un corps de ferme évalué à un revenu annuel d'environ 200 francs, donné au séminaire diocésain de Nancy (Meurthe) par le sieur Cezard. (Paris, 8 Avril 1827.)

N.° 6750. - ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation d'une somme de 8coo francs, donnee au séminaire diocésain de Soissons (Aisne) par la dame veuve Potel. (Paris, 8 Avril 1827.)

N.° 6751. ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation d'une pièce de pré dont le revenu annuel est estimé environ 300 francs, donnée au séminaire diocésain de Langres (HauteMarne) par les sieur et dame Lhuillier, sous la réserve d'usufruit stipulée. (Paris, 8 Avril 1827. )

N. 6752. ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation des Donations faites à la fabrique de l'église de Brainville (Haute-Marne), savoir: 1.0 par les sieur et dame Thouvenel, d'une somme de 1500 francs; 2.o par le sieur Regnault, d'une autre somme de 380 francs; le tout sous condition de services religieux. (Paris, 8 Avril 1827.)

N.6753.

- ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'acceptation d'une rente annuelle de 83 francs, donnée à la fabrique de l'église de Greville (Manche) par les demoiselles J. E. et M. Fleury, sous condition de services religieu et la réserve d'usufruit stipulée. (Paris, 8 Avril 1827.)

N.o 6754. ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation
N6754.
d'un capital de 1000 francs, donné à la fabrique de l'église de
Saint-Mammès de Langres (Haute-Marne) par les sieur et

dame Lhuillier, sous condition de services religieux et la réserve d'usufruit stipulée. (Paris, & Avril 1827.)

N.° 6755. ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'acceptation d'une pièce de terre évaluée à 250 francs, léguée à la fabrique de l'église de Beauregard (Lot) par la dame veuve Barthes, sous condition de services religieux. ( Paris, 8 Avril 1827. )

N.o 6756. ORDONNANCE DU Rot qui autorise l'acceptation d'une maison offerte en donation à la fabrique de l'église d'Ervy (Aube) par le sieur Pain. (Paris, 8 Avril 1827.)

N. 6757.-ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation d'une rente annuelle de 45 francs, donnée à la fabrique de l'église de Montabot (Manche) par le sieur Bessin, sous condition de services religieux. (Paris, 8 Avril 1827.)

N.° 6758. - ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation d'une rente annuelle de 20 francs, donnée à la fabrique de l'église de Régneville (Manche) par la dame veuve Dubreuil, sous condition de services religieux. (Paris, 8 Avril 1827.)

* Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la justice.

On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an l'Imprimerie royale, ou chez fes Directeurs des postes des départemens.

A PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE.
1. Août 1827.

BULLETIN DES LOIS.

N.° 6759.

( N.° 178.)

ORDONNANCE DU ROI pour l'exécution du Code forestier.

Au château de Saint-Cloud, le 1. Août 1827.

CHARLES, par

DE NAVARRE;

la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE et

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département des finances;

Vu le Code forestier du royaume, sanctionné par nous le 21 mai dernier et promulgué le 31 juillet suivant;

Voulant en assurer l'exécution par des dispositions réglementaires,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

TITRE PREMIER.

De l'Administration forestière.

ART. 1. Les attributions conférées par le Code à l'administration forestière seront exercées, sous l'autorité de notre ministre des finances, par une direction générale, dont f'organisation est réglée ainsi qu'il suit:

SECTION I.T

De la Direction générale des Forêts.

2. La direction générale des forêts se compose d'un directeur général et de trois administrateurs, nommés par nous, sur la proposition de notre ministre des finances.

VIII Série.

H

3. En cas d'absence du directeur général, le ministre des finances désignera celui des administrateurs qui en remplira les fonctions.

4. Le directeur général dirige et surveille, sous les ordres de notre ministre des finances, toutes les opérations relatives au service.

Il correspond seul avec les diverses autorités.

Ila seul le droit de recevoir et d'ouvrir la correspondance. Il donne et signe tous les ordres généraux de service. Il travaille avec le ministre des finances et lui rend compte de tous les résultats de son administration.

5. Notre ministre des finances déterminera les parties de service dont la suite sera attribuée à chaque administrateur.

Les administrateurs pourront être chargés de missions temporaires dans les départemens, avec l'approbation du ministre des finances.

6. Les administrateurs se réunissent en conseil d'administration, sous la présidence du directeur général.

En cas d'empêchement, le directeur général délègue la présidence à l'un des administrateurs.

7. Le directeur général soumettra à notre ministre des finances, après délibération préalable du conseil d'administration, les objets dont la nomenclature suit:

1." Budget général de l'administration forestière;

2.° Création et suppression d'emplois supérieurs;

3.o Destitution, révocation ou mise en jugement des agens forestiers du grade de sous-inspecteur et au-dessus ; 4. Liquidation de pensions;

5. Changemens dans la circonscription des arrondissemens forestiers ;

6.° Projets d'aménagemens, de partages et d'échanges de bois, de cantonnement, ou de rachat de droits d'usage; 7. Coupes extraordinaires;

8. États annuels des coupes ordinaires ;

9. Cahier des charges pour les adjudications des coupes ordinaires;

10.° Remboursemens pour moins de mesure;"

11.° Remises ou modérations d'amendes;

12.° Extraction, de minerai ou de matériaux dans les forêts:

13.o Constructions à proximité des forêts;

14. Pourvois au Conseil d'état;

15.° Dispositions de service qui donneraient lieu à une dépense au-dessus de cinq cents francs;

16. Oppositions à des défrichemens;

17.° Instructions générales et questions douteuses sur l'exécution des lois et ordonnances.

8. Dans toutes les affaires autres que celles qui sont mentionnées en l'article précédent, le directeur général statuera, sauf le recours des parties devant notre ministre des finances.

Le directeur général devra toutefois prendre l'avis du conseil d'administration sur les destitutions, révocations ou mises en jugement des agens au-dessous du grade de sousinspecteur et des préposés de l'administration forestière, sur toutes les affaires contentieuses, ainsi que sur toutes les dépenses au-dessous de cinq cents francs.

9. Un vérificateur général des arpentages sera attaché à la direction générale des forêts.

Il sera nommé par notre ministre des finances.

SECTION II.

Du Service forestier dans les Départemens.

10. La division territoriale de la France en conservations forestières est arrêtée conformément au tableau annexé à la présente ordonnance.

Les conservations seront subdivisées en inspections et sous inspections, dont le nombre et les circonscriptions seront fixés par notre ministre des finances.

La direction générale déterminera le nombre et la résidence des gardes généraux, des arpenteurs, des gardes à cheval et des gardes à pied, ainsi que les arrondissemens et triages dans lesquels ils devront exercer leurs fonctions.