Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 2Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1856 - Law |
Contents
| 202 | |
| 244 | |
| 274 | |
| 280 | |
| 284 | |
| 298 | |
| 373 | |
| 377 | |
| 57 | |
| 58 | |
| 61 | |
| 72 | |
| 74 | |
| 82 | |
| 96 | |
| 143 | |
| 171 | |
| 188 | |
| 200 | |
| 406 | |
| 412 | |
| 506 | |
| 534 | |
| 542 | |
| 554 | |
| 601 | |
| 602 | |
| 620 | |
| 628 | |
| 654 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
14 juill ab intestat acte appelés ascendants Attendu auteurs charge de conserver charge de rendre clause code code civil code Napoléon cohéritiers collatéraux condition Considérant créanciers dame décédé décès déclaré défunt degré Delvincourt descendants disposer disposition doit donataire donateur donation Duranton effet enfants naturels entre-vifs exhérédation faveur fév fideicommis fiducie frères et sœurs grevé hérédité héritiers immeubles institué intestat janv jugé l'enfant naturel l'hérédité l'héritier l'institution l'ord l'usufruit légataire universel législateur légitime legs lègue légués ligne loi du 17 Marcadé mariage Merlin mort motifs nue propriété nullité parents partage paternelle Paulhiac père et mère portion prédécès principe profit quotité disponible ranton recueillir règle req.-MM rescision restitution résulte Rolland de Villargues s'il sect serait seulement sieur stipulation stitution substi substitution fideicommissaire substitution prohibée succéder succession survivant testament testamentaire testateur testatrice tiers tion Toullier tribunal Troplong usufruit Vazeille
Popular passages
Page 203 - La représentation est une fiction de la loi, dont l'effet est de faire entrer les représentants dans la place, dans le degré et dans les droits du représenté.
Page 130 - La prescription court contre toutes personnes, à moins qu'elles ne soient dans quelque exception établie par une loi.
Page 173 - Le partage de la moitié ou des trois quarts dévolus aux frères ou sœurs, aux termes de l'article précédent, s'opère entre eux par égales portions, s'ils sont tous du même lit; s'ils sont de lits différents, la division se fait par moitié entre les...
Page 165 - L'acceptation peut être expresse ou tacite : elle est expresse, quand on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé ; elle est tacite, quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter, et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier.
Page 36 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun.
Page 163 - ... 722. Si ceux qui ont péri ensemble, avaient quinze ans accomplis et moins de soixante , le mâle est toujours présumé avoir survécu , lorsqu'il ya égalité d'âge , ou si la différence qui existe n'excède pas une année. S'ils étaient du même sexe, la présomption de survie qui donne ouverture à la succession dans l'ordre de la nature , doit être admise : ainsi le plus jeune est présumé avoir survécu au plus âgé...
Page 234 - La réduction des dispositions entre-vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause ; les donataires, les légataires ni les créanciers du défunt ne pourront demander cette réduction ni en profiter.
Page 176 - Le majeur ne peut attaquer l'acceptation expresse ou tacite qu'il a faite d'une succession, que dans le cas où cette acceptation aurait été la suite d'un dol pratiqué envers lui : il ne peut jamais réclamer sous prétexte de lésion , excepté seulement dans le cas où la succession se trouverait absorbée ou diminuée de plus de moitié par la découverte d'un testament inconnu au moment de l'acceptation.
Page 196 - Quiconque aura contrefait ou altéré des clefs , sera condamné à un emprisonnement de trois mois à deux ans , et à une amende de vingt - cinq francs à cent cinquante francs.
Page 246 - Les enfants naturels ne pourront, par donation entre-vifs ou par testament, rien recevoir au delà de ce qui leur est accordé au titre d-es Successions (756 à 766).