Rapport présenté à la commission de réforme des actes de procédure

2º La place actes de procédure Agen assignations Avis émis avoués de Coutances avoués de Louviers cations Châlons-sur-Marne Chambres d'Avoués Code de procédure conséquences des exploits conviendrait de remplacer copies de pièces corps judiciaires correctionnelle Cour d'Appel d'actes d'Avoués et d'Huissiers délai d'appel difficultés pratiques Directeur des Affaires écriture énonciations fin des actes formulaire formules nouvelles Garde des Sceaux Henry BRÉAL Hostiles Huissiers du département jugement par défaut jugements de défaut justice de paix JUSTICE RAPPORT PRÉSENTÉ L'appel des jugements l'assignation L'écriture des copies l'Enregistrement libre avec emploi lignes magistrats matière matricule de l'huissier mentions Modérés notification nouvelle nullité officiers ministériels papier bleu papier libre papier timbré papier-copie plaideur Premier Président Présidents de Tribunaux Procureur Général proposent reçoit l'exploit rédigé RÉFORME DES ACTES règlement d'administration publique renseignements Ruffec SAINTE-CHAPELLE simple police syllabes tête des actes tête des exploits texte timbré à l'avance titre détaillé Tribunal Civil vignette voies de recours