Études offertes à Pierre Kayser ... |
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J AUDIER | 1 |
BERGEL | 21 |
dence de la Cour de justice des Communautés | 43 |
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actes Adde alinéa article astreinte bénéfices caractère carcéral Cass cité supra note clause pénale clauses clauses abusives Code civil Code de procédure commission communautaire condamnation Conseil constitutionnel Conseil d'État Conseil de l'Europe conservation des émissions consommateur Constitution contractuelle contrat contrat d'adhésion convention d'assistance convention de liquidation Cour de cassation Cour de Justice Dalloz décembre déchéance décision décret demande conjointe dispositions divorce sur demande dommage économique effet époux Faculté général gestion d'affaires IGEC janvier judiciaire juge juillet juridiction juridique jurisprudence Kayser l'article l'astreinte l'auteur l'état civil l'obligation légale législateur liberté individuelle liquidation anticipée matière Mazeaud ment nationaux notion novembre obligation particulier peine privée peine publique précité préjudice prévue principe procédure pénale professionnel projet protection radio radiodiffusion réforme régime matrimonial règles réparation répressive responsabilité civile responsabilité délictuelle Ripert s'agit sanction sauveteur secret serait seulement situation social société solution suiv texte tion tribunaux trim Tübingen victime