Traité théorique et pratique de droit civil ..Librairie du Recueil Sirey et du Journal du Palais, 1905 - Civil law |
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Common terms and phrases
12 août 1re édit 4º édit 5e édit actes notariés alph annulable août Aubry et Rau auteurs bis-II Bufnoir Carpentier et Frèrejouan cass caution cession chose Claude de Ferrière Code civil Code civil allemand Colmet de Santerre compensation légale condition confirmation conséquent contrat convention créancier débiteur débiteur principal déc déclaration délégation Demolombe Desjardins dettes disposition de l'art doit donation Dupin Duranton effet Encycl Fenet fév formalités Frèrejouan du Saint Fuzier-Herman hypothèques instrumentaires janv juin l'acte l'action en nullité l'obligation Larombière Laurent législateur libération Locré loi de ventôse Marcadé ment mineur notaire notariat novation Oblig officier public paiement Planiol Pothier précité prescription preuve principe remise Répert rescindable rescision restitution résulte Rolland de Villargues Saleilles saurait serait seulement signature stipulation pour autrui témoins texte et note Thiry tiers tion Toullier Trib VIII vo cit XVIII XXIX XXVIII
Popular passages
Page 347 - L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision, n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l'action en rescision, et l'intention de réparer le vice sur lequel cette action est fondée.
Page 238 - Lorsque le corps certain et déterminé qui était l'objet de l'obligation, vient à périr, est mis hors du commerce, ou se perd de manière qu'on en ignore absolument l'existence, l'obligation est éteinte...
Page 381 - ... convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure dix ans. Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées, du jour de la dissolution du mariage.
Page 389 - Les dix ans de l'action en nullité courront, à l'égard de la personne retenue qui aura souscrit les actes, à dater de la signification qui lui en aura été faite, ou de la connaissance qu'elle en aura...
Page 389 - Et, à l'égard de ses héritiers, à dater de la signification qui leur en aura été faite, ou de la connaissance qu'ils en auront eue, depuis la mort de leur auteur.
Page 325 - Ceux qui nont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision.
Page 8 - Lorsqu'un nouveau débiteur est substitué à l'ancien qui est déchargé par le créancier; 3" Lorsque, par l'effet d'un nouvel engagement, un nouveau créancier est substitué à l'ancien, envers lequel le débiteur se trouve déchargé.
Page 263 - La convention, contractée par erreur, violence ou dol, n'est point nulle de plein droit; elle donne seulement lieu à une action en nullité ou en rescision, dans les cas et de la manière expliqués à la section 7 du chapitre V du présent titre.
Page 443 - Aux termes de l'article 1« de la loi du 25 ventôse an xi, le» notaires sont les fonc tionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et des expéditions.
Page 423 - L'acte, soit authentique, soit sous seing privé, fait foi entre les parties, même de ce qui n'y est exprimé qu'en termes énonciatifs, pourvu que renonciation ait un rapport direct à la disposition.