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" Lorsqu'il y aura lieu de pourvoir à des dépenses extraordinaires communes à plusieurs municipalités d'un département et dans leur intérêt, la répartition en sera faite d'après les délibérations des conseils municipaux approuvées par le préfet,... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Page 11
by France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1870
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Bulletin des lois

France - Law - 1817
...être définitivement statué par une ordonnance du Roi. 46. Lorsqu'il y aura lieu de pourvoir ît des dépenses extraordinaires communes à plusieurs...préfet , et sur le rapport du ministre secrétaire d'état de l'intérieur , par une ordonnance du Roi, . 4j- Dans aucun cas et sous aucun prétexte de...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 6

France - Law - 1818 - 638 pages
...par les articles précédens, aux dépenses extraordinaires communes à plusieurs municipalités du département et dans leur intérêt. La répartition...d'après les délibérations des conseils municipaux, formés, comme ci-dessus, par l'adjonction des plus forls contribuables , dûment approuvée par le...
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Science du publiciste, ou, Traité des principes élémentaires du ..., Volume 9

Albert Fritot - International law - 1823 - 620 pages
...l'intérieur, et le Gouvernement prend alors telle détermination qu'il juge convenable. Lorsqu'il ya lieu de pourvoir à des dépenses extraordinaires...municipalités d'un département et dans leur intérêt général , la répartition en est faite d'après les délibérations des Conseils municipaux approuvés...
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(1823. 606 p.)

Albert Fritot - 1823 - 624 pages
...l'intérieur, et le Gouvernement prend alors telle détermination qu'il juge convenable. ; Lorsqu'il ya lieu de pourvoir à des dépenses extraordinaires...municipalités d'un département et dans leur intérêt général , : la répartition en est faite d'après les délibérations des Conseils municipaux approuvés...
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(885 p.)

Duquénel - 1834 - 910 pages
...par les articles précédens, aux dépenses extraordinaires communes à plusieurs municipalités du département et dans leur intérêt. La répartition...d'après les délibérations des conseils municipaux, formés , comme ci-dessus, par l'adjonction des plus forts contribuables, dûment approuvée par le...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 21

France - Law - 1837 - 470 pages
...par les articles précédons, aux dépenses extraordinaires communes à plusieurs municipalités du département et dans leur intérêt. La répartition...d'après les délibérations des conseils municipaux, formés, comme ci-dessus, par l'adjonction des plus forts contribuables, dûment approuvée par le...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 14

France - 1839 - 568 pages
...secrétaire d'état de l'intérieur, pour y être définitivement statué par une ordonnance du roi. 46. Lorsqu'il y aura lieu de pourvoir à des dépenses...préfet, et sur le rapport du ministre secrétaire d'état de l'intérieur, par une ordonnance du roi. 47. Dans aucun cas et sous aucun prétexte de dépenses...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 1

Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847 - 582 pages
...par les articles précédents, aux dépenses extraordinaires communes à plusieurs municipalités du département, et dans leur intérêt. La répartition...d'après les délibérations des conseils municipaux, formés, comme ci- dessus, par l'adjonction des plus forts contribuables, dûment approuvée par le...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Part 147, Volume 9

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848 - 624 pages
...indiquées (ord. 12 mars 1817, §2, V. Instr. pub.). — Une loi de finances, du 25 mars 1817 , dispose que lorsqu'il y aura lieu de pourvoir à des dépenses...dans leur intérêt , la répartition en sera faite par ordonnance du roi rendue sur le rapport du ministre de l'intérieur, d'après les délibérations...
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