| France - Law - 1817
...être définitivement statué par une ordonnance du Roi. 46. Lorsqu'il y aura lieu de pourvoir ît des dépenses extraordinaires communes à plusieurs...préfet , et sur le rapport du ministre secrétaire d'état de l'intérieur , par une ordonnance du Roi, . 4j- Dans aucun cas et sous aucun prétexte de... | |
| France - Law - 1818 - 638 pages
...par les articles précédens, aux dépenses extraordinaires communes à plusieurs municipalités du département et dans leur intérêt. La répartition...d'après les délibérations des conseils municipaux, formés, comme ci-dessus, par l'adjonction des plus forls contribuables , dûment approuvée par le... | |
| Albert Fritot - International law - 1823 - 620 pages
...l'intérieur, et le Gouvernement prend alors telle détermination qu'il juge convenable. Lorsqu'il ya lieu de pourvoir à des dépenses extraordinaires...municipalités d'un département et dans leur intérêt général , la répartition en est faite d'après les délibérations des Conseils municipaux approuvés... | |
| Albert Fritot - 1823 - 624 pages
...l'intérieur, et le Gouvernement prend alors telle détermination qu'il juge convenable. ; Lorsqu'il ya lieu de pourvoir à des dépenses extraordinaires...municipalités d'un département et dans leur intérêt général , : la répartition en est faite d'après les délibérations des Conseils municipaux approuvés... | |
| Duquénel - 1834 - 910 pages
...par les articles précédens, aux dépenses extraordinaires communes à plusieurs municipalités du département et dans leur intérêt. La répartition...d'après les délibérations des conseils municipaux, formés , comme ci-dessus, par l'adjonction des plus forts contribuables, dûment approuvée par le... | |
| France - Law - 1837 - 470 pages
...par les articles précédons, aux dépenses extraordinaires communes à plusieurs municipalités du département et dans leur intérêt. La répartition...d'après les délibérations des conseils municipaux, formés, comme ci-dessus, par l'adjonction des plus forts contribuables, dûment approuvée par le... | |
| France - 1839 - 568 pages
...secrétaire d'état de l'intérieur, pour y être définitivement statué par une ordonnance du roi. 46. Lorsqu'il y aura lieu de pourvoir à des dépenses...préfet, et sur le rapport du ministre secrétaire d'état de l'intérieur, par une ordonnance du roi. 47. Dans aucun cas et sous aucun prétexte de dépenses... | |
| Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847 - 582 pages
...par les articles précédents, aux dépenses extraordinaires communes à plusieurs municipalités du département, et dans leur intérêt. La répartition...d'après les délibérations des conseils municipaux, formés, comme ci- dessus, par l'adjonction des plus forts contribuables, dûment approuvée par le... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848 - 624 pages
...indiquées (ord. 12 mars 1817, §2, V. Instr. pub.). — Une loi de finances, du 25 mars 1817 , dispose que lorsqu'il y aura lieu de pourvoir à des dépenses...dans leur intérêt , la répartition en sera faite par ordonnance du roi rendue sur le rapport du ministre de l'intérieur, d'après les délibérations... | |
| |