 Crédit national, gagés par une annuité inscrite au budget de l'Etat, peuvent servir d'emploi ou de remploi aux fonds des incapables, des femmes mariées, quel que soit leur régime matrimonial, des communes, des établissements publics ou d'utilité...  Revue trimestrielle de droit civil - Page 8621923Full view - About this book
 | Law - 1923 - 1226 pages
...national, gagés par une annuité inscrite au budget de l'Etat, peuvent servir d'emploi ou de remploi ani fonds des incapables, des femmes mariées, quel que soit leur régime matrimonial, des communes, d.'S établissements publics ou d'utilité publique et autres particuliers et collectivités autorisés... | |
 | 1927 - 802 pages
...1916. • Bons, amortissables au pair en i5 ans, sont nets d'impôts présents et futurs. l penvent servir d'emploi ou de remploi aux fonds des incapables, des femmes mariées, quel •oit leur régime matrimonial, des communes, des établissements publics ou d'utilité publique •très... | |
 | Law - 1923 - 598 pages
...octobre 1919), les titres émis par les groupements de sinistrés (art. 2 de la loi du 24 mars 1921) «peuvent servir d'emploi ou de remploi aux fonds...collectivités autorisés ou obligés à convertir leurs capitaux en rentes sur l'Etat ». Tous emplois et remplois antérieurs en ces valeurs ne peuvent... | |
 | Law - 1941 - 1418 pages
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 | Law - 1947 - 906 pages
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 | France - Law - 1947 - 568 pages
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 | France - Law - 1923 - 870 pages
...obligations, bons ou autres litres du Crédit national, gagés par une annuit''1 inscrite au budget de l'Etat, peuvent servir d'emploi ou de remploi aux fonds des incapables, des femmes mariées, quel quo soit leur régime matrimonial, des communes, des établissements publics ou d'utilité publique... | |
 | France - Civil law - 1961 - 1184 pages
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