 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...fruits du jour du paiement. ( Ibid. art. 1878.) Si la chose induement reçue est un immeuble, ou uu meuble corporel, celui qui l'a reçue s'oblige à...détériorée par sa faute ; il est même garant de sa perle par cas fortuit, s'il l'a reçue de mauvaise foi. (Ibid. art. 1879.) Chae louée. 7. Si pendant... | |
 | France - Law - 388 pages
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 | France - Law - 884 pages
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 | Francia - 1806 - 548 pages
...capital que les intérêts ou les fruits , du jour (lu paiement. 1379. Si la chose indûment recue est un immeuble ou un meuble corporel , celui qui...reçue s'oblige à la restituer en nature , si elle exlste , ou sa valeur , ai elle est périe ou détériorée par sa faute ; il est même garant de sa... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...jour du paiement. . 65 , §, 5 ; leg. 1 5 , ff. de condictione indebiti. Article 1079. ^* ^a cnose indûment reçue est un immeuble ou un meuble corporel...détériorée par sa faute ; il est même garant de sa perte par cas fortuit , s'il l'a reçue de mauvaise foi. Leg. 62 , in pr. ,«;§.!. Leg. i5, $.... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...intérêts ou les fruits que depuis la demande. ( L. i , C. hic.} Art. 1879. " S' la chose induement reçue est un immeuble , ou un meuble corporel , celui...détériorée par sa faute; il est même garant de sa perte par cas fortuit, s'il l'a reçue de mauvaise foi. » Art. i38o. « Si celui qui a reçu de... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...le capital que les intérêts ou les fruits , du jour du paiement. 1379. Si la chose indûment recue est un immeuble ou un meuble corporel, celui qui l'a...détériorée par sa faute ; il est même garant de sa perte par cas fortuit, s'il l'a reçue de mauvaise foi. 1380. Si celui qui a reçu de bonne foi,... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...triber ben wahren @фи!Ьпег vorbebalten^ ïoyg. Si la chose indûment reçue est un immeuble on un meuble corporel , celui qui l'a reçue s'oblige...nature, si elle existe, ou sa valeur, si elle est péri e ou détériorée par sa faute; il est même garant de sa perte par cas fortuit, s'il Га reçne... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...tenu de restituer , tant le capital que les intérêts ou les fruits, du jour du paiement. ¡Зуд. Si la chose, indûment reçue est un immeuble ou un meuble corporel , celui qui Га reçue s'oblige à la restituer en nature, si elle existe, ou sa valeur, si elle est perte ou... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825 - 472 pages
...tenu de restituer, tant le capital que les intérêts ou les fruits, du jour du paiement (i). » 1379. Si la chose indûment reçue est un immeuble ou un...détériorée par sa faute; il est même garant de sa perte par cas fortuit , s'il l'a reçue de mauvaise foi. » i38o. Si celui qui a reçu de bonne... | |
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Si la chose indûment reçue est un immeuble ou un meuble corporel, celui qui l'a reçue s'oblige à la restituer en nature, si elle existe, ou sa valeur, si elle est périe ou détériorée par sa faute; il est même garant de sa perte par cas fortuit,... 
