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" De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier. "
Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ... - Page 319
1841 - 838 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser. ART. 702. « De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user...pouvoir faire ni dans le fonds qui doit la servitude, ui dans le fonds à qui elle est due , de changement qui aggravent la condition du premier. » Voyez...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Administrative law - 1877 - 1450 pages
...commerciaux, et ne pourraient l'être qu'à usage d'habitation particulière; — Mais attendu que si celui qui a un droit de servitude ne peut en user...dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds auquel elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier, d'un autre côté, le propriétaire...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Administrative law - 1850 - 1592 pages
...l'a établie sur la portion de vigne dont il s'agit; — Attendu que l'art. 70S C. civ. dispose que celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son litre, sans pouvoir faire ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds auquel elle est...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...commode pour l'exercice de ses droits , et celui-ci ne pourrait pas le refuser. 702. De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant s-on titre , sans pouvoir faire, ni datas le fonds qui doit la servitude , ni dans le fonds à qui elle est due , de changement qui aggrave...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...seule acquérir la propriété Vide Dunod, prescript. , p. 28o et 290. ART. 7o2. « De son côté , celui qui a un droit » de servitude ne peut en user...changement qui aggrave la condition du » premier. » On cite pour exemple le droit de stillicide ; celui auquel il est dû peut bien élever son toit...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...commode pour l'exercice de ses droits , et celui-ci ne pourrait pas le refuser. 702. De son côté, celui qui a un droit de servitude , ne peut en user...dans le fonds à qui elle est due , de changement qui aggrava la condition du premier. SECTION IV. Comment les Servitudes s'éteignent. yo3. Les servitudes...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...Article 702. De son côté , Celui *rlù a un droit de servitude, ne p.out en user «jne suivant sou titre , sans pouvoir faire ni dans le fonds qui doit la servitude , ni dafts le fonds à qui elle est due , de changement qui aggrave la condition du premier. SECTION IV....
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...un droit de servitude, jie peut eu user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fqnds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggraye la couditioq du premier. SECTION IV. Comment let Servitudes s'éteignent, 4>en , f л nu fr...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 7

France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1814 - 608 pages
...servitude dans la manière d'en user. ARTICLE 702. De son côté , celui qui a un droit de serritode, »t peut en user que suivant son titre , sans pouvoir...le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qi, elle est due, de changement qui aggrave la condition .lu premier. SECTION III. Des droits du propriétaire...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 3

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...pour le service de quatre ou cinq hectares , est plus onéreux que' pour le service d'un seul. Or , « celui qui a un droit de servitude , ne peut » en...» faire , ni dans le fonds qui doit la servitude i, » ni dans le fonds à qui elle est due , de chan» gement qui aggrave la condition du premier »...
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