| France - Law - 1838 - 1116 pages
...celles relatives à la distance prescrite pai* In loi, les règlements particuliers et l'usage «les lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les litres qui l'établissent ne sont pas contestés; 3" Des actions relatives aux constructions et travaux... | |
| Europe - 1840 - 882 pages
...faits également commis dans l'année ; 2" Des actions en bornage el de celles relatives à la dislance prescrite par la loi, les règlements particuliers...plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété on les titres qui l'établissent ne sont pas contestés ; 3° Desaclious relatives aux constructions... | |
| Victor Augier - 1835 - 418 pages
...Le juge de paix connaît en outre, à charge d'appel : 1° De toutes les actions possessoires ; a° Des actions en bornage et de celles relatives à la...prescrite par la loi, les règlements particuliers ou l'usage des lieux pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres... | |
| 1835 - 390 pages
...bornage et Je celles relatives à la distance prescrite par la loi , les règlemens particuliers on l'usage des lieux pour les plantations d'arbres ou...de haies , lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés; 3°. Des 'demandes en pensions alimentaires formées en vertu... | |
| Law - 1837 - 986 pages
...actions possesseurs fondées sur des faits également commis dans l'année ; »° des actions en bornage; de celles relatives à la distance prescrite par la...plantations d'arbres ou de haies , lorsque la propriété 6». les tiirrs qui l'étiblisient ne sont pat contesté*. > mais uniquement dans les cas où la propriété... | |
| Police - 1838 - 532 pages
...a" des actions en bornage et de celles relatives h la distance prescrite par la loi , les réglemens particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations...de haies , lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés ; 3° des actions relatives aux constructions et travaux énoncés... | |
| France - Law - 1838 - 1886 pages
...et de celles relatives à la distance prcscrilc par la loi , les règlements particuliers et l'usagt des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés; 3° Des actions relatives aux constructions et travaux cnwCr's... | |
| 1838 - 392 pages
...réintégrande et autres actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année; 2° Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi, lés règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque... | |
| France - 1839 - 830 pages
...Des actions en bornage et de celles relatives à In distance prescrite par la loi, les réglcinens particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations...de haies , lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés (3) ; 3° Des actions relativesaux constructions et travaux énoncés... | |
| Victor Foucher - Justices of the peace - 1839 - 680 pages
...réintégrande et autres actions possessoircs, fondées sur des faits également commis dans l'année; 2° Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi, les réglements particuliers et l'usage des lieux pour les plantations d'arbres ou de baies, lorsque la... | |
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