 | France - Law - 388 pages
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 | Francia - 1806 - 548 pages
...tribunal interrogera le défendeur à la chambre du conseil : s'il ne peut s'y présenter , il sera interrogé dans sa demeure par l'un des juges à ce commis , assisté du greffier. Dans tous les cas , le commissaire du Gouvernement sera présent à l'interrogatoire. 497. Après le... | |
 | Statutes - 1806 - 390 pages
...tribunal interrogera le défendeur à la chambre du conseil : s'il ne peut s'y présenter , il sera interrogé dans sa demeure, par l'un des juges à ce commis , assisté du greffier. Dans tous lei cas , le commissaire du gouvernement sera présent à l'interrogatoire. 497. Après le... | |
 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...tribunal' » interrogera le défendeur à la chambre du conseil : s'il ne peut s'y présenter, » i! sera interrogé dans sa demeure, par- l'un des juges à ce commis, assisté » du greffier. Dans tous les cas, le commissaire du Gouvernement sera pré» sent à l'interrogatoire. Art. 497. »... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...le tribunal interrogera le défendeur à la chambre du conseil: s'il ne peut s'y présenter, il sera interrogé dans sa demeure , par l'un des juges à ce commis, assisté du greffier. Dans tous les cas, le procureur impérial sera présent à l'interrogatoire. 4g7. Après le premier... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...tribunal interrogera le défendeur à la chambre %du conseil : s'il ne peut s'y présenter , il sera interrogé dans sa demeure , par l'un des juges à ce commis , assisté du greffier. Dans tous les cas , le commissaire du Gouvernement sera présent à l'interrogatoire. BOURJOK , droit... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1807 - 518 pages
...Tri' bunal interrogera le détendeur à la chambre du conseil : s'il ne peut s'y présenter , il sera interrogé , dans sa demeure , par l'un des juges à ce commis , assisté du greffier. Dans tous les cas, le Procureur impérial sera présent à l'interrogatoire. I. *| L'INTERROGATOIRE... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...tribunal m•> terrogera le défendeur à la chambre du conseil : s'il ne peut s'y présenter, - il sera interrogé dans sa demeure, par l'un des juges à ce commis, assisté. requête présentée au président du tribunal; on y joindra les pièces justificatives , et l'on indiquera... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 774 pages
...tribunal interrogera le défendeur à la chambre du conseil . « s'il ne peut s'y présenter, il sera interrogé dans sa demeure « par l'un des juges à ce commis, assisté du greffier. « 49: Art. i0. « Après le premier interrogatoire, le tribunal « commettra , s'il ya lieu , un administrateur... | |
 | France - 1828 - 978 pages
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Après avoir reçu l'avis du conseil de famille, le Tribunal interrogera le défendeur à la Chambre du conseil : s'il ne peut s'y présenter, il sera interrogé dans sa demeure, par l'un des juges à ce commis, assisté du greffier. Dans tous les cas,... 
