 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...se transportera au domicile du demandeur pour y recevoir sa demande. ( Ibid., art. 286. ) Le juge, après avoir entendu le demandeur , et lui avoir fait les observations qu'il croira convenables, paraphera la demande et les pièces, et dressera procès- verbal de la remise du... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 pages
...ladie, auquel cas, etc. ». .//•/. -.'.!>(> du code civil. Par l'article 237, il est dit, que le juge, après avoir entendu le demandeur , et lui avoir fait les observations qu'il croira convenables, paraphera la de•mande et les pièces , et dressera procès-verbal de la remise... | |
 | France - Law - 388 pages
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 | Statutes - 1806 - 330 pages
...tante., le magistrat se transportera au domicile du demandeur pour y recevoir sa demande. 257. Le juge, après avoir entendu le demandeur, et lui avoir fait les observations qu'il croira convenables, paraphera la demande et les pièces , et dressera procès-verbal de la remise de... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...santé, le magistrat se transportera an domicile du demandeur pour y recevoir sa demartde. 2S7. Le juge, après avoir entendu le demandeur , et lui avoir fait les observations qu'il croira convenables , paraphera la demande et les piècés , et dressera procès-verbal de la remise... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...magistrat se transportera? au domicile du demandeur pour y recevoir sa demande. • Article 23y. Le jige, après avoir entendu le demandeur, et lui avoir fait les' observations qu'il croira convenables , paraphera la demande et les pièces , et dresser* procès - verbal de la remise... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...magistrat se transportera au domicile du demandeur , pour y recevoir sa demande. •",'17. Le juge , après avoir entendu le demandeur , et lui avoir fait les observations qu'il croira convenables , paraphera la demande et les pièces t et dressera procèsverbal d« la /croise... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 584 pages
...trans« portera au domicile du demandeur pour y recevoir sa de« mande. » >3j Art. 9. » Le juge, après avoir entendu le demandeur, et - lui avoir fait les observations qu'il croira convenables, pa« raphera la demande et les pièces , et dressera procès-verbal " de la remise... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 506 pages
...magistrat doit se transporter au domicile dix demandeur pour y recevoir sa demande (236). 684. Le juge, après avoir entendu le demandeur, et lui avoir fait les observations qu'il croit convenables, doit, s'il n'a pu réussir à le faire renoncer à son action, parapher la demande et les pièces ,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...magistrat se transportera au domicile du demandeur, pour y recevoir sa demande. T. 79. *3». Le juge, 102. 355. Le tribunal, réuni en la chambre du conseil, et après s'être croira convenables, paraphera la demande et les pièces, et dressera procès-verbal de la remise du... | |
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Ce procès-verbal sera signé par le juge et par le demandeur, à moins que celui-ci ne sache ou ne puisse signer, auquel cas il en sera fait mention. 
