| Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...353. « La personne qui se proposera d'adopter, et celle qui voudrait êlre adoptée, se présenteront devant le juge de •paix du domicile de l'adoptant pour y passer acte de leurs consentemèns respectifs. Art. 354. « Une expédition de cet acte sera remise, dans les dix jours... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1807 - 774 pages
...adopter son fils naturel , x — Celui qui veut être adopté cst-il tenu de comparaître en personne devant le juge de paix du domicile de l'adoptant, pour y passer acte du consentement requis par l'article 353 du code civil , ou peut-il se faire représenter par un fondé... | |
| France - Law - 388 pages
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| Francia - 1806 - 548 pages
...l'Adoption. 353 La personne qui se proposera d'adopter, et celle qui voudra être adoptée, se présenteront devant le juge de paix du domicile de l'adoptant , pour y passer acte de leurs consentemens respectifs. 354. Une expédition de cet acte sera remise, dans les dix jours suivans ,... | |
| Statutes - 1806 - 330 pages
...553. La personne qui se proposera d'adopter , et celle qui voudra être adoptée, se présenteront devant le juge de paix du domicile de l'adoptant, pour y passer acte de leurs consentemens respectifs. 354. Une expédition de cet acte sera remise , dans les dix jours suivans... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...353 La personne qui se proposera d'adopter , et celle qui voudra être adoptée , se présenteront devant le juge de paix du domicile de l'adoptant , pour y passer acte de leurs consentemeus respectifs. Leg. n , cod. de adoptionibus. Article 35^. Une expédition de cet acte sera... | |
| 1809 - 392 pages
...: « La personne qui se proposera d'adopter , et celle qui voudra être adoptée , se présenteront devant le juge de paix du domicile de l'adoptant , pour y passer acte de leur consentement respectif. » — MD dit sur cette disposition : « II paraît que c'est cet acte... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...l'adoption, 353. La personne qui se proposera d'adopter, et celle qui voudra èlre adoptée, se présenteront devant le juge de paix du domicile de l'adoptant, pour y passer acte de leurs consfiitem'ens respectifs. 354: Une expédition de cet acte sera remise, dans les dix jours suivansj... | |
| Albert Fritot - International law - 1823 - 620 pages
...civil en a réglé la forme et les effets. C'est devant le juge de paix du domicile de l'adoptant , que la personne qui se propose d'adopter, et celle- qui veut être adoptée , doivent se présenter pour y passer acte de leurs consentemens respectifs. Quand toutes les formalités... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 774 pages
...ii. « La personne qui se proposera d'adopter et celle * qui voudra être adoptée , se présenteront devant le juge de « paix du domicile de l'adoptant , pour y passer acte de leurs H consentemens respectifs. » Art. i2. « Une expédition de cet acte sera remise dans les 354 « dix... | |
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