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" La personne qui se proposera d'adopter, et celle qui voudra être adoptée, se présenteront devant le juge de paix * du domicile de l'adoptant, pour y passer acte de leurs consentements respectifs. "
La procédure civile au Maroc: commentaire pratique avec formules du Dahir ... - Page 143
by Maurice Gentil - 1916 - 305 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...353. « La personne qui se proposera d'adopter, et celle qui voudrait êlre adoptée, se présenteront devant le juge de •paix du domicile de l'adoptant pour y passer acte de leurs consentemèns respectifs. Art. 354. « Une expédition de cet acte sera remise, dans les dix jours...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 11-12

Fournier (jurisconsulte) - 1807 - 774 pages
...adopter son fils naturel , x — Celui qui veut être adopté cst-il tenu de comparaître en personne devant le juge de paix du domicile de l'adoptant, pour y passer acte du consentement requis par l'article 353 du code civil , ou peut-il se faire représenter par un fondé...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 40

France - Law - 388 pages
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...l'Adoption. 353 La personne qui se proposera d'adopter, et celle qui voudra être adoptée, se présenteront devant le juge de paix du domicile de l'adoptant , pour y passer acte de leurs consentemens respectifs. 354. Une expédition de cet acte sera remise, dans les dix jours suivans ,...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

Statutes - 1806 - 330 pages
...553. La personne qui se proposera d'adopter , et celle qui voudra être adoptée, se présenteront devant le juge de paix du domicile de l'adoptant, pour y passer acte de leurs consentemens respectifs. 354. Une expédition de cet acte sera remise , dans les dix jours suivans...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...353 La personne qui se proposera d'adopter , et celle qui voudra être adoptée , se présenteront devant le juge de paix du domicile de l'adoptant , pour y passer acte de leurs consentemeus respectifs. Leg. n , cod. de adoptionibus. Article 35^. Une expédition de cet acte sera...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 1, Issue 1

1809 - 392 pages
...: « La personne qui se proposera d'adopter , et celle qui voudra être adoptée , se présenteront devant le juge de paix du domicile de l'adoptant , pour y passer acte de leur consentement respectif. » — MD dit sur cette disposition : « II paraît que c'est cet acte...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...l'adoption, 353. La personne qui se proposera d'adopter, et celle qui voudra èlre adoptée, se présenteront devant le juge de paix du domicile de l'adoptant, pour y passer acte de leurs consfiitem'ens respectifs. 354: Une expédition de cet acte sera remise, dans les dix jours suivansj...
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Science du publiciste, ou, Traité des principes élémentaires du ..., Volume 9

Albert Fritot - International law - 1823 - 620 pages
...civil en a réglé la forme et les effets. C'est devant le juge de paix du domicile de l'adoptant , que la personne qui se propose d'adopter, et celle- qui veut être adoptée , doivent se présenter pour y passer acte de leurs consentemens respectifs. Quand toutes les formalités...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 10

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 774 pages
...ii. « La personne qui se proposera d'adopter et celle * qui voudra être adoptée , se présenteront devant le juge de « paix du domicile de l'adoptant , pour y passer acte de leurs H consentemens respectifs. » Art. i2. « Une expédition de cet acte sera remise dans les 354 « dix...
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