 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...est tenu de les lui dénoncer, soit d'office, quand il en a eu connaissance , soit sur la proposition des parties intéressées , soit sur celle de l'un des membres de la chambre. Les avoués inculpés sont cités à la chambre avec délai suffisant, qui ne peut être audessous... | |
 | 1826 - 398 pages
...tenu de les lui dénoncer , soit d'office , quand il en a eu connaissance , soit sur la provocation des parties intéressées, soit sur celle de l'un des membres de la chambre. Les avoués inculpés sont cités à la chambre, avec délai suffisant , qui ne peut être... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 530 pages
...et l'oblige à les lui dénoncer soit d'office quand il en a connaissance, soit sur la provocation des parties intéressées, soit sur celle de l'un des membres de la chambre. A plus forte raison la chambre peut-elle connaître des torts et écarts imputés à un avoué,... | |
 | France - 1839 - 598 pages
...est tenu de les lui dénoncer, soit d'office, quand il en a eu connaissance, soit sur la provocation des parties intéressées, soit sur celle de l'un des membres de la chambre. — Les avoués inculpés sont cités à la chambre avec délai suffisant, qui ne peut être... | |
 | J. M. Legraverend - 1839 - 562 pages
...est tenu de 1rs lui dénoncer , soit d'office lorsqu'il en a connaissance , soit sur la provocation des parties intéressées, soit sur celle de l'un des membres de la chambre. L'avoué inculpées! cité à la chambre avec un délai suffisant, qui ne peut être au-dessous... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...il est tenu de les lui dénoncer, soit d'office, quand il en a connaissance, soit sur la provocation isés conformément a la présente loi ; 8* de représenter la comm chambre. — Lesavoués Inculpés sont cités à la chambre, avec délai suffisant, qui ne peut être... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 656 pages
...est lenu de les lui dénoncer, soit d'office , quand il en a eu connaissance, soit sur la provocation des parties intéressées, soit sur celle de l'un des membres de la chambre. — Les avoués inculpés sont cités a la chambre avec délai suffisant, qui ne peut cire... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 660 pages
...tenu de les lui dénoncer, soit d'office , quand il en a eu connaissance , soit sur la provocation des parties intéressées , soit sur celle de l'un des membres de la chambre.— Les avoués inculpés sont cités à la chambre avec délai suffisant, qui ne peut être... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 944 pages
...tenu de les lui dénoncer , soit d'office , quand il en a eu connaissance, soit sur la provoralion des parties intéressées, soit sur celle de l'un des membres de la chambre. L. 13 Cri m. an 9, art. 11 ; — ou à plus forte raison sur la provocation du tribunal. Carré,... | |
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Le tribunal peut, soit sur la demande de l'une des parties intéressées, soit sur celle de l'un des membres de la famille, soit sur les réquisitions du ministère public, soit même d'office, ordonner toutes les mesures provisoires qui lui paraissent... 
