La procédure civile au Maroc: commentaire pratique avec formules du Dahir sur la procédure civile |
Contents
| 1 | |
| 48 | |
| 64 | |
| 78 | |
| 97 | |
| 145 | |
| 164 | |
| 175 | |
| 265 | |
| 266 | |
| 268 | |
| 270 | |
| 272 | |
| 274 | |
| 275 | |
| 276 | |
| 180 | |
| 199 | |
| 210 | |
| 238 | |
| 247 | |
| 255 | |
| 257 | |
| 258 | |
| 259 | |
| 260 | |
| 261 | |
| 262 | |
| 263 | |
| 277 | |
| 278 | |
| 279 | |
| 280 | |
| 281 | |
| 284 | |
| 285 | |
| 287 | |
| 289 | |
| 290 | |
| 291 | |
| 295 | |
| 296 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
7 septembre adressées au Tribunal certificat de remise chambre du conseil compétence conformément à l'article conseil de famille consignation convocation convoque copie coté au dossier créancier d'appel d'office Dahir de procédure décret du Président défendeur délai demande demandeur domicile dossier l'original Exécution exécutoire ficat de remise formule nº indiqué juge de paix juge des référés juge rapporteur l'affaire au registre l'agent d'exécution l'agent du secrétariat L'Agent instrumentaire l'énumération avec noms l'exécution l'expert l'ordonnance l'original de l'acte lieu loi de procédure notification est constatée numéro de l'af numéro de l'affaire ordonnance Paix doivent rappeler paix par l'autorité pli de notification poursuivi première instance présent procédure en vigueur procès-verbal profession PROTECTORAT rappeler le numéro règles remise renvoyé renvoyé au Secrétariat République du 7 saisie conservatoire saisie immobilière saisie-arrêt secrétaire-greffier Secrétariat du Tribunal septembre 1913 Signature suite de l'original supra texte tion tribunal d'instance tribunal de paix tribunal de première vigueur au Maroc
Popular passages
Page 2 - Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année , et de ceux qui les emploient ; des maîtres et des domestiques ou gens de service à gages; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis , sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois et règlements relatifs à la juridiction des prud'hommes; 4°...
Page 140 - La femme sera tenue de justifier de sa résidence dans la maison indiquée, toutes les fois qu'elle en sera requise : à défaut de cette justification, le mari pourra refuser la provision alimentaire; et si la femme est demanderesse en divorce, la faire déclarer non recevable à continuer ses poursuites.
Page 2 - Les juges de paix connaissent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et , à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, Des actions en paiement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation de baux, fondées sur le seul défaut de...
Page 3 - Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent, ne sont pas contestés ; 4°...
Page 148 - S'il ya excuse suffisante, et qu'il convienne soit d'attendre le membre absent, soit de le remplacer, en ce cas, comme en tout aulre où l'intérêt du mineur semblera l'exiger, le juge de paix pourra ajourner l'assemblée ou la proroger.
Page 133 - Ce procès-verbal sera signé par le juge et par le demandeur, à moins que celui-ci ne sache ou ne puisse signer, auquel cas il en sera fait mention.
Page 140 - Le tribunal peut, soit sur la demande de l'une des parties intéressées, soit sur celle de l'un des membres de la famille, soit sur les réquisitions du ministère public, soit même d'office, ordonner toutes les mesures provisoires qui lui paraissent nécessaires dans l'intérêt des enfants. Il...
Page 152 - Après avoir reçu l'avis du conseil de famille, le Tribunal interrogera le défendeur à la Chambre du conseil : s'il ne peut s'y présenter, il sera interrogé dans sa demeure, par l'un des juges à ce commis, assisté du greffier. Dans tous les cas, le procureur de la République sera présent à l'interrogatoire.
Page 143 - La personne qui se proposera d'adopter, et celle qui voudra être adoptée, se présenteront devant le juge de paix * du domicile de l'adoptant, pour y passer acte de leurs consentements respectifs.
Page 97 - Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur.