La procédure civile au Maroc: commentaire pratique avec formules du Dahir sur la procédure civile

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l'Université et des Facultés, Y. Cadoret, 1916 - Civil procedure - 305 pages
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Popular passages

Page 2 - Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année , et de ceux qui les emploient ; des maîtres et des domestiques ou gens de service à gages; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis , sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois et règlements relatifs à la juridiction des prud'hommes; 4°...
Page 140 - La femme sera tenue de justifier de sa résidence dans la maison indiquée, toutes les fois qu'elle en sera requise : à défaut de cette justification, le mari pourra refuser la provision alimentaire; et si la femme est demanderesse en divorce, la faire déclarer non recevable à continuer ses poursuites.
Page 2 - Les juges de paix connaissent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et , à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, Des actions en paiement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation de baux, fondées sur le seul défaut de...
Page 3 - Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent, ne sont pas contestés ; 4°...
Page 148 - S'il ya excuse suffisante, et qu'il convienne soit d'attendre le membre absent, soit de le remplacer, en ce cas, comme en tout aulre où l'intérêt du mineur semblera l'exiger, le juge de paix pourra ajourner l'assemblée ou la proroger.
Page 133 - Ce procès-verbal sera signé par le juge et par le demandeur, à moins que celui-ci ne sache ou ne puisse signer, auquel cas il en sera fait mention.
Page 140 - Le tribunal peut, soit sur la demande de l'une des parties intéressées, soit sur celle de l'un des membres de la famille, soit sur les réquisitions du ministère public, soit même d'office, ordonner toutes les mesures provisoires qui lui paraissent nécessaires dans l'intérêt des enfants. Il...
Page 152 - Après avoir reçu l'avis du conseil de famille, le Tribunal interrogera le défendeur à la Chambre du conseil : s'il ne peut s'y présenter, il sera interrogé dans sa demeure, par l'un des juges à ce commis, assisté du greffier. Dans tous les cas, le procureur de la République sera présent à l'interrogatoire.
Page 143 - La personne qui se proposera d'adopter, et celle qui voudra être adoptée, se présenteront devant le juge de paix * du domicile de l'adoptant, pour y passer acte de leurs consentements respectifs.
Page 97 - Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur.

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