مصر المعاصرة, Volume 12Imprimerie de l'Institut français d'archéologie orientale, 1921 - Egypt Vols. 11, 20, 30 include "Table décennale des études parues dans 'L'Égypte contemporaine'." |
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Common terms and phrases
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Popular passages
Page 366 - Tout juge ou tribunal, tout administrateur ou autorité administrative qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi, aura dénié de rendre la justice qu'il doit aux parties, après en avoir été requis, et qui aura persévéré dans son déni, après avertissement ou injonction de ses supérieurs, pourra être poursuivi, et sera puni d'une amende de...
Page 383 - Si ces principes font défaut, il prononce selon les règles qu'il établirait s'il avait à faire acte de législateur, en tenant compte de la législation, de la coutume, de la doctrine et de la jurisprudence des Etats maritimes...
Page 214 - Les nouveaux tribunaux, dans l'exercice de leur juridiction en matière civile et commerciale et dans la limite de celle qui leur est consentie en matière pénale, appliqueront les codes présentés par l'Egypte aux Puissances, et en cas de silence, d'insuffisance et d'obscurité de la loi, le juge se conformera aux principes du droit naturel et aux règles de l'équité.
Page 174 - Justice est chargé de l'exécution de la présente loi, qui entrera en vigueur dès sa publication au Journal officiel.
Page 277 - Il existe un droit universel et immuable, » source de toutes les lois positives : il n'est que la » raison naturelle , en tant qu'elle gouverne tous les
Page 365 - Le déni de justice sera constaté par deux réquisitions faites aux juges en la personne des greffiers, et signifiées de trois en trois jours au moins pour les juges de paix et de commerce, et de huitaine en huitaine au moins pour les autres juges: tout huissier requis sera tenu de faire ces réquisitions, à peine d'interdiction. 5o8. Après les deux réquisitions, le juge pourra être pris à partie.
Page 366 - ... l'obscurité de la loi, aura dénié de rendre la justice qu'il doit aux parties, après en avoir été requis, et qui aura persévéré dans son déni, après avertissement ou injonction de ses supérieurs, pourra être poursuivi, et sera puni d'une amende de deux cents francs au moins et de cinq cents francs au plus, et de l'interdiction de l'exercice des fonctions publiques depuis cinq ans jusqu'à vingt.
Page 365 - ... 507. Le déni de justice sera constaté par deux réquisitions faites aux juges en la personne des greffiers, et signifiées de trois en trois jours au moins pour les juges de...
Page 216 - Commission Internationale réunie au Caire pour l'examen des Réformes proposées par le Gouvernement Égyptien dans l'administration de la justice en Egypte.
Page 345 - Ne sont pas soumises à ces tribunaux les demandes des étrangers contre un établissement pieux en revendication de la propriété d'immeubles possédés par cet établissement, mais ils seront compétents pour statuer sur la demande intentée sur la question de possession légale, quel que soit le demandeur ou le défendeur, ART.