Commentaire de la loi du 27 juillet 1871 sur la contrainte par corps |
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Commentaire De La Loi Du 27 Juillet 1871 Sur La Contrainte Par Corps Hector Jacquart No preview available - 2019 |
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18 juin 21 mars 264 du code 27 juillet 47 du code abrogé acte illicite alinéa 1er amendes arrêt articles 80 avril Bruxelles cass chambre code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal belge COMMENTAIRE commission condamnations aux restitutions consignation d'aliments contrainte par corps contravention corps en matière correctionnelle créancier Dalloz débiteur délit dettes dispositions relatives domicile dommages-intérêts emprisonnement exécutoire faillite FAUSTIN HÉLIE fixer la durée française du 22 juridiction justice l'action civile l'alinéa l'amende l'arrestation l'arrêté royal l'article 7 l'emprisonnement subsidiaire l'exposé des motifs l'incarcération législation Lelièvre loi du 21 loi française loi nouvelle loi pénale maintenue en matière matière civile matière criminelle matière répressive mauvaise ment nullité de l'emprisonnement obligatoire Pasic payement prévu principe procédure civile projet prononcer la contrainte RUE BLAES s'applique sénat sera simple police somme excédant 300 témoins défaillants ticle tion trainte par corps tribunal civil Troplong voie d'exécution
Popular passages
Page 57 - Néanmoins, les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 420 du Code d'instruction criminelle , seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de détention, lorsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires, n'excéderont pas quinze francs.
Page 91 - Les peines portées par les arrêts ou jugements rendus en matière correctionnelle se prescriront par cinq années révolues, à compter de la date de l'arrêt ou du jugement rendu en dernier ressort ; et à l'égard des peines prononcées par les tribunaux de première instance, à compter du jour où ils ne pourront plus être attaqués par la voie de l'appel.
Page 87 - Si, à raison de la noncomparution du témoin, l'affaire est renvoyée à la session suivante, tous les frais de citation, actes, voyages de témoins, et autres ayant pour objet de faire juger l'affaire, seront à la charge de ce témoin ; et il y sera contraint, même par corps, sur la réquisition du procureur général, par l'arrêt qui renverra les débats à la session suivante. Le...
Page 61 - Le père, la mère, le tuteur, les maîtres et commettants sont civilement responsables des délits de chasse commis par leurs enfants mineurs non mariés, pupilles demeurant avec eux, domestiques ou préposés, sauf tout recours de droit. Cette responsabilité sera réglée conformément à l'article 1384 du Code civil, et ne s'appliquera qu'aux dommages-intérêts et frais, sans pouvoir toutefois donner lieu à la contrainte par corps.
Page 76 - Art. 6. — Lorsque la contrainte a lieu à la requête et dans l'intérêt des particuliers, ils sont obligés de pourvoir aux aliments des détenus; faute de provision, le condamné est mis en liberté. La consignation d'aliments doit être effectuée d'avance pour trente jours au moins ; elle ne vaut que pour des périodes entières de trente jours. Elle est, pour chaque période, de 43 l'r.
Page 68 - Le failli, à compter du jour de la faillite, est dessaisi, de plein droit, de l'administration de tous ses biens.
Page 44 - Art. 9. La durée de la contrainte par corps est réglée ainsi qu'il suit : De deux jours à vingt jours, lorsque l'amende et les autres condamnations n'excèdent pas...
Page 100 - Elle peut être prononcée en toute autre matière pour les restitutions, dommages-intérêts et frais, lorsqu'ils sont le résultat d'un fait prévu par la loi pénale ou d'un acte illicite, commis méchamment ou de mauvaise foi.
Page 64 - Le capitaine et les gens de l'équipage qui sont à bord, ou qui sur les chaloupes se rendent à bord pour faire voile , ne peuvent être arrêtés pour dettes civiles, si ce n'est à raison de celles qu'ils auront contractées pour le voyage; et même, dans ce dernier cas, ils ne peuvent être arrêtés, s'ils donnent caution.
Page 77 - La caution est admise, pour l'Etat, par le receveur des domaines; pour les particuliers, par la partie intéressée; en cas de contestation, elle est déclarée, s'il ya lieu, bonne et valable par le tribunal civil de l'arrondissement. La caution doit s'exécuter dans le mois, à peine de poursuites.