 | Alphonse de Pistoye, Denis Charles Duverdy - Prize law - 1855 - 526 pages
...des deux nations alliées, eu présence et en vue d'un croiseur de l'autre, qui aura ainsi contribué à intimider l'ennemi et à encourager le capteur,...jugement en appartiendra à la juridiction du capteur efléctif. ART. 3. En cas de capture d'un bâtiment de la marine marchande de l'un des deux pays, le... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Law of the sea - 1856 - 432 pages
...des deux nations alliées, en présence et en vue d'un croiseur de l'autre qui aura ainsi contribué à intimider l'ennemi et à encourager le capteur,...juridiction du capteur effectif. Art. 3. En cas de capture d'un bâtiment de la marine marchande de l'un des deux pays, le jugement en appartiendra toujours à... | |
 | J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 pages
...nations alliées, e présence et en vue d'un croiseur de l'autre, qui aura ainsi contribué à intirni1« l'ennemi et à encourager le capteur, le jugement en appartiendra à la juridiction il capteur effectif. 55 4. En cas de condamnation dans les circonstances prévues par les articles... | |
 | Adolf Soetbeer - 1855 - 444 pages
...des deux nations alliées, en présence et en vue d'un croiseur de l'autre qui aura ainsi contribué à intimider l'ennemi et à encourager le capteur,...juridiction du capteur effectif. Art. 3. En cas de capture d'un bâtiment de la marine marchande de l'un des deux pays, le jugement en appartiendra toujours à... | |
 | 1860 - 588 pages
...nations alliées, en présence et en vue d'un croiseur de l'autre qui aura ainsi contribué a jnliinider l'ennemi et à encourager le capteur, le jugement...appartiendra à la juridiction du capteur effectif. (Art. 2.) < Kn cas de capture d'un bâtiment de la marine marchande de l'un des deux pays, le jugement en... | |
 | Italy - Italy - 1862 - 1306 pages
...des deux nations alliées &a présence et en vue d'un croise.ur de l'autre, qui aura ainsi contribué à intimider l'ennemi et à encourager le capteur,...appartiendra à la juridiction du capteur effectif. III. — En cas de capture d'un bâtiment de la marine marchande de l'un des deux pays, le jugement... | |
 | Théodore Ortolan - Crimean War, 1853-1856 - 1864 - 596 pages
...des deux nations alliées en présence et en vue d'un croiseur de l'autre qui aura ainsi contribué à intimider l'ennemi et à encourager le capteur,...appartiendra à la juridiction du capteur effectif. 3. En cas de capture d'un bâtiment de la marine marchande de l'un des deux pays, le jugement en appartiendra... | |
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Lorsqu'une prise sera faite par un croiseur de l'une des deux nations alliées, en présence et en vue d'un croiseur de l'autre qui aura ainsi contribué à intimider l'ennemi et à encourager le capteur, le jugement en appartiendra à la juridiction... 
