 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1859 - 888 pages
...propriétaires de fonds voisins эп traversés ont la faculté de se servir des travaux fails en vertu ue l'article précédent, pour l'écoulement des eaux de leurs fonds. Ils supportent dans ce cas : une part proportionnelle dans la valeur des travaux dont ils profilent; les dépenses résultant... | |
 | Savoy, France (Dept.) Chambre royale d'agriculture et de commerce - 1846 - 962 pages
...voisins ou traversés ont la faculté de se servir des travaux faits en vertu de l'article précèdent, pour l'écoulement des eaux de leurs fonds. Ils supportent dans ce cas : 1° une part proportionnelle dans tà valeur des travaux dont ils profitent; 2°lesdépenses résultant des modifications que l'exercice... | |
 | 1853 - 952 pages
...attenant aux habitations. ART. 2. Les propriétaires de fonds voisins ou traversés, ont la faculté de se servir des travaux faits en vertu de l'article précédent...proportionnelle dans la valeur des travaux dont ils profitent; 2° Les dépenses résultant des modifications que l'exercice de cette faculté peut rendre... | |
 | Economics - 1854 - 982 pages
...attenant aux habitations. ART. 2. Les propriétaires de fonds voisins ou traversés ont la faculté de se servir des travaux faits en vertu de l'article précédent,...proportionnelle dans la valeur des travaux dont ils profitent; 2° les dépenses résultant des modifications que l'exercice de cette faculté peut rendre... | |
 | France sénat - 1854 - 694 pages
...aux habitations. ART. 2. a Les propriétaires de fonds voisins ou traversés ont la faculté de se servir des travaux faits en vertu de l'article précédent,...proportionnelle dans la valeur des travaux dont ils profitent ; 2° les dépenses résultant des modifications que l'exercice de cette faculté peut rendre... | |
 | Mineral industries - 1854 - 1218 pages
...attenant aux habitations. An. 2. Les propriétaires de fonds voisins ou traversés ont la faculté de se servir des travaux faits en vertu de l'article précédent,...des eaux de leurs fonds. Ils supportent dans ce cas : r une part proportionnelle dans la valeur des travaux dont ils profitent; 2° les dépenses résultant... | |
 | Louis Émile Vanderburch - 1855 - 724 pages
...attenant au\ habitations. 2. Les propriétaires de fonds voisins ou traversés ont la faculté de se servir des travaux faits en vertu de l'article précédent,...proportionnelle dans la valeur des travaux dont ils profitent ; 2° les dépenses résultant des modifications que l'exercice de cette faculté peut rendre... | |
 | 1855 - 1104 pages
...voisins ou traversés ont la faculté de se servir des travaux faits en vertu de l'article précédenl, pour l'écoulement des eaux de leurs fonds. » Ils supportent dans ce cas : I " une part proportionnelle dans la valeur des travaux dont ils profitent; 2° les dépenses résultant... | |
 | Gabriel Dufour - Drainage laws - 1857 - 562 pages
...d'utilité publique. « Art. 2. Les propriétaires de fonds voisins ou tra« versés ont la faculté de se servir des travaux faits, « en vertu de l'article...fonds. « Ils supportent, dans ce cas, 1° une part propor« tionnelle dans la valeur des travaux dont ils pro« fitent, 2° les dépenses résultant des... | |
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Les propriétaires de fonds voisins ou traversés ont la faculté de se servir des travaux faits en vertu de l'article précédent, pour l'écoulement des eaux de leurs fonds. Ils supportent dans ce cas,: 1" une part proportionnelle dans la valeur des... 
