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" Toutefois les concessionnaires pourront être autorisés à émettre des obligations, lorsque la totalité du capital-actions aura été versée, et s'il est dûment justifié que plus de la moitié de ce capital-actions a été employée dans les termes... "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 128
by France - 1876
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 1

Réunion - 1861 - 668 pages
...inscriptions qui leur appartiennent respectivement, des avances en numéraire. . Les rentes ainsi engagées, soit à la Banque de France, soit à la caisse des dépôts et consignations, parle Ministre de la Marine et des Colonies, ne pourront excéder la moitié de celles qui auront été...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1876 - 442 pages
...en dépôt de cautionnement. Toutefois, les concessionnaires pourront être autorisés à émettre des obligations lorsque la totalité du capital-actions...que plus de la moitié de ce capital-actions a été employé dans les termes du paragraphe précédent; mais les fonds provenant de ces émissions anticipées...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 47, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1877 - 728 pages
...en dépôt de cautionnement. Toutefois, les concessionnaires pourront être autorisés à émettre des obligations lorsque la totalité du capital-actions...été versée et s'il est dûment justifié que plus (le la moitié de ce capitalactions a été employée dans les termes du paragraphe précédent. Mais...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1877 - 954 pages
...ou en dépôt de cautionnement Toutefois, les concessionnaires pourront être autorisés à émettre des obligations lorsque la totalité du capital-actions...été versée et s'il est dûment justifié que plus do la moitié de ce capital-actions a été employé dans les termes du paragraphe précédent; mais...
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Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Volume 17

Algeria - Law - 1878 - 404 pages
...place ou en dépôt de cautionnement. Toutefois, le concessionnaire pourra être autorisé à émettre des obligations lorsque la totalité du capital-actions...déposés, soit à la Banque de France, soit à la Banque de l'Algérie on à la caisse des dépôts et consignations, et ne pourront être mis à la...
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lois decrats

avis du conseil d'etat - 1878 - 770 pages
...plane, ou en dépôt de cautionnement. Toutefois, le concessionnaire pourra être autorisé à émettre lorsque la valeur principale de la demande n'excède pas 1,500 fr., et (les ii la caisse des dépôts et consignations, et ne pourront être mis à la disposition du concessionnaire...
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Législation de l'Algérie: Lois, ordonnances, décrets et arrêtés ..., Volume 1

Algeria, Édouard Sautayra - Law - 1878 - 700 pages
...place ou en dépôt de cautionnement. Toutefois, lo concessionnaire pourra être autorisé à émettre des obligations lorsque la totalité du capital-actions...dans les termes du paragraphe précédent; mais les fouds provenant de ces émissions anticipées devront être déposés, soit à la Banque de France,...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1878 - 890 pages
...ou en dépôt de cautionnement. Toutefois, le concessionnaire pourra être autorisé à émettre do obligations lorsque la totalité du capital-actions...que plus de la moitié de ce capital-actions a été employé dans les termes du paragraphe précédent; mais les fonds provenant de ces émissions anticipées...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1878 - 1148 pages
...en dépôt de cautionnement. Toutefois, les concessionnaires pourront être autorisés à émettre des obligations lorsque la totalité du capital-actions...versée et s'il est dûment justifié que plus de ia moitié de ce capital-actions a été employé dans les termes du paragraphe précodent; mais les...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 48, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1878 - 1004 pages
...en dépôt de cautionnement. Toutefois, les concessionnaires pourront être autorisés à émettre des obligations lorsque la totalité du capital-actions aura été versée, et s'il est dûment justiGé que plus de la moitié de ce capital-actions a été employé dans les termes du paragraphe...
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