 | Francia - 1806 - 548 pages
...solidaires que pour la portion dont il était debiteur. SECTION VI. De la Perte de la chose due. l3o2. Lorsque le corps certain et déterminé qui était...à périr, est mis hors du commerce , ou se perd de maTit. III. Contrats et Obligations, 261 nière qu'on en ignore absolument l'existence , l'obligation... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...solidaires que pour la portion dont il était débiteur. SECTION VI. De la Perte de la. chose due. iSo2. Lorsque le corps certain et déterminé qui était...péri ou a été perdue sans la faute du débiteur et avant qu'il fût en demeure. Lors même que le débiteur est en demeure , et s'il ne s'est pas chargé... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...7 1 ,Jf. de jidejussoribus et mandatoribus. SECTION VI. De la Perte de la Chose due. Article 1 3o2. Lorsque le corps certain et déterminé qui était l'objet de l'obligation , vient à périr , est rais hors du commerce , ou se perd de manière qu'on en ignore absolument l'existence , l'obligation... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 406 pages
...accessoires par la perte de la chose due. 696. Lorsque le corps certain et déterminé (art. i3o2) qui était l'objet de l'obligation vient à périr,...en ignore absolument l'existence, l'obligation est éleinte si la chose a péri ou a été perdue sans la faute du débiteur, et avant qu'il fût en demeure.... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...des manières dont s'éteignent les obligations. ( Art. ia34- ) I. L'art. i3o2 de ce Code porte : « Lorsque le corps certain et déterminé qui était...de manière qu'on en ignore absolument l'existence, ^obligation est éteinte si la chose '99 a péri ou a été perdue sans la faute du débiteur, et avant... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...du débiteur principal et des autres cautions. SECTION SEPTIÈME. De la perte de la chose due. LXIV. Lorsque le corps certain et déterminé qui était...péri ou a été perdue sans la faute du débiteur et avant qu'il fût en demeure. Lors même que le débiteur est en demeure, et s'il ne s'est pas chargé... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...la portion dont il était débiteur. 705,1209, zo3£. BECTIOX Tl. Du ta Perte de la chote due. i3oa. Lorsque le corps certain et déterminé qui était...périr , est mis hors du commerce , ou se perd de manièrv qu'on en ignore absolument l'existence , l'obligation est éteinte sî la chose a péri ou... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...corps certainetdéterminéquiétait l'objet l3oj de l'obligation , vient à périr ou à se perdre de manière qu'on en ignore absolument l'existence...péri ou a été perdue sans la faute du débiteur et avant qu'il ait été mis en demeure , à moins qu'il ne se soit chargé des cas fortuits. Ledébiteur... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...débiteur. » un. SECTION vi. — De l'Extinction ou de la Perte de la Chose duc. isoi Art. i93. « Lorsque le corps certain et déterminé qui était « l'objet de l'obligation vient à périr , ou à se perdre de ma« nière qu'on en ignore absolument l'existence , l'obligation « est éteinte... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...profite à ses co- débiteurs solidaires que pour la portion dont il était débiteur. (Art. i3oi.) VIII. Lorsque le corps certain et déterminé qui était...péri ou a été perdue sans la faute du débiteur, et avant qu'il fût en demeure. Lors même que le débiteur est en demeure, ou s'il ne s'est pas chargé... | |
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Lorsque le corps certain et déterminé qui était l'objet de l'obligation, vient à périr, est mis hors du commerce, ou se perd de manière qu'on en ignore absolument l'existence, l'obligation est éteinte si la chose a péri ou a été perdue sans... 
