Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 491835 |
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Common terms and phrases
17 avril 1er novembre 24 août acte Action possessoire août appel arrêt Attendu audiences autorisé avocats avoué avril cause cession chambre collocation Colmar Compétence condamné conseil conseil de famille Considérant contestation contrainte par corps copie correctionnelle COUR DE CASSATION Cour royale créan créanciers débiteur décision déclare décret délai demande demandeur dépens devant le tribunal doit domicile exécution frais frustratoires Génissieux héritiers huissiers immeubles interjeté Ithier judiciaire juge de paix jugemens jugement par défaut juin juridiction jurisprudence justice l'acte l'adjudication l'appel l'arrêt attaqué l'avoué l'exécution provisoire l'huissier l'instance l'ordonnance législateur magistrats mars matière ment ministère public motifs notaire notification nullité Office officiers ministériels ordonne payement péremption poursuites Pourvoi première instance premiers juges procès-verbal prononcer recevable REJETTE rendu requête civile résulte saisie immobilière serait seulement sieur signifié statuer surenchère termes de l'art tierce-opposition tion Tribunal de commerce Tribunal de première tribunaux civils valable vente
Popular passages
Page 390 - Sans la langue, en un mot, l'auteur le plus divin, Est toujours, quoi qu'il fasse, un méchant écrivain.
Page 458 - Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution de ce même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte, pourront être faites au domicile convenu, et devant le juge de ce domicile.
Page 473 - Une partie peut former tierce opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits, et lors duquel, ni elle ni ceux qu'elle représente, n'ont été appelés.
Page 574 - Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'État; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires.
Page 587 - Qu'elles soient faites au créancier ayant la capacité de recevoir, ou à celui qui a pouvoir de recevoir pour lui; 2° Qu'elles soient faites par une personne capable de payer; 3 Qu'elles soient de la totalité de la somme exigible, des arrérages ou intérêts dus, des frais liquidés, et d'une somme pour les frais non liquidés, sauf à la parfaire; 4 Que le terme soit échu, s'il a été stipulé en faveur du créancier; 5 Que la condition sous laquelle la dette a été contractée soit arrivée;...
Page 447 - Nap. définit la prescription * un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps ; — Qu'il faut donc regarder comme une prescription le moyen que les articles 168 et 1 87 Comm.
Page 441 - Il sera statué sur le conflit dans le délai de deux mois , à dater de la réception des pièces au ministère de la justice (7).
Page 482 - L'appel des jugements définitifs ou interlocutoires sera suspensif, si le jugement ne prononce pas l'exécution provisoire dans les cas où elle est autorisée. L'exécution des...
Page 603 - Seront poursuivis devant la police correctionnelle et d'office les délits commis par la voie de la presse et les autres délits énoncés en la présente loi et dans celle du 17 mai 1819, sauf les cas prévus par les art.
Page 680 - Lorsque les ouvertures de requête civile seront le faux, le dol, ou la découverte de pièces nouvelles, les délais ne courront que du jour où, soit le faux, soit le dol^ auront été reconnus ou les pièces découvertes; pourvu que, dans ces deux derniers cas, il y ait preuve par écrit du jour, et non autrement.