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" De l'ordre judiciaire. 134. Les jugemens des cours de justice sont intitulés arrêts. 135. Les présidens de la cour de cassation, des cours d'appel et de justice criminelle sont nommés à vie par l'empereur et peuvent être choisis hors des cours,... "
Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ... - Page 480
edited by - 1822
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...Art. i34- « Les jugemens des cours de justice sont intitulés ARRÊTS. Art. i35. * Les présidens de la cour de cassation, des cours d'appel et de justice...être choisis hors des cours qu'ils doivent présider. Art. i36.« Le tribunal de cassation prend la dénomination de cour de cassation. Les tribunaux d'appel...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...momentanément remplies par e dernier nommé des juges. ( Art. 26.) Les présidens des cours d'appel sont nommés à vie par l'empereur, et peuvent être choisis hors des cours qu'ils doivent présider. (Sénatus-consulte du 28 floréal an 12, art. i35. ) Le président de la cour d'appel prend le titre...
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Cérémonial de l'empire français,: contenant, 1e. Les honneurs civils et ...

L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...floréal an 12. E s jugemens des Cours de Justice sont intitulée ARRKTS. - , , ! . , Les présidons de la Cour de Cassation , des Cours d'Appel et de...être choisis hors des Cours qu'ils doivent présider. > , :.•..,-.> Le Tribunal de Cassation prend la dénomination de Cour de Cassation. ... . . • ....
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - France - 1806 - 400 pages
...l'Ordre judiciaire. i34. Les jugemens des Cours de justice sont intitulés ARRÊTS. i35. Les Présidons de la Cour de cassation, des Cours d'appel et de justice...qu'ils doivent présider. i36. Le Tribunal de cassation pi end la dénomination de Cour de cassation. Les Tribunaux d'appel prennent celle de Cour d'appel....
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Le Couronnement de Napoléon Premier, Empereur des Français, ou, Relation ...

1806 - 482 pages
...judiciaire. 184. Les jugemens des cours dç justice sont intitulés ARRÊTS. ( 135. Les présidens de la cour de cassation , des cours d'appel et de...être choisis hors des cours qu'ils doivent présider. 136. Le tribunal de cassation prend la dénomination de cour de cassation. Les tribunaux d'appel prennent...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - France - 1806 - 452 pages
...et les places des grands Officiers de l'Empire sont inamovibles , 34 et 49, B. i. — Les Présidens de la Cour de cassation , des Cours d'appel et de justice criminelle sont nommés à vit par l'Empereur, et peuvent être choisis hors des Cours qu'ils doivent présider. VIE (les Juges...
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Code des douanes de l'empire français au courant depuis le mois de novembre ...

Magnier-Grandprez - Customs administration - 1806 - 660 pages
...nommés i vie par l'Empereur, ei peuvent être choisis bors des cours qu'ils doivent présider. CXXXVI. Le tribunal de cassation prend la dénomination de cour de cassation. Les tribunaux d'appel prennent celte de cours d'appel ; Les tribunaux criminels, celle de cours de justice criminelle. Le président...
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Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...d'éligibles (i). 1026. Les jugemens des cours de justice sont intitulés ARRÊTS. i ccj 0. Les présidens de la cour de cassation , des cours d'appel et de...être choisis hors des cours qu'ils doivent présider. 1027. Le tribunal de cassation prend la dénomination de cour de cassation. Les tribunaux d'appel prennent...
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Bulletin des lois de l'Empire français: 4e série, Volume 1

France - 1804 - 324 pages
...judiciaire. I 3 4- Les jugemens des cours de justice sont intitulés ARRÊTS. I 2 5 • Les présidens de la cour de cassation , des cours d'appel et de...être choisis hors des cours qu'ils doivent présider. . Le tribunal de cassation prend la dénomination de cour de cassation, Les tribunaux d'appel prennent...
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - France - 1816 - 422 pages
...Président. Les Vires-Prrsidens prennent celui de Présiden». Les Commissaires du Gouvernement près de la Cour de Cassation, des Cours d'Appel et de Justice Criminelle, prennent le litre de Procureurs Généraux JmpiriavJC. Les Commissaires du Gouvernement auprès des...
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