 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...membres du sénat et du conseil d'état , lorsqu'ils ont atteint leur dix-huitième année. Art. 1 2. « Ils ne peuvent se marier sans l'autorisation de l'empereur....tant pour celui qui l'a contracté , que pour ses déseendans. Néanmoins, s'il n'existe point d'enfans de ce mariage, et qu'il vienne à se dissoudre,... | |
 | Statutes - 1806 - 392 pages
...sont membres du sénat et du conseil d'état , lorsqu'ils onl atteint leur dix-huitième année. 12. Ils ne peuvent se marier sans l'autorisation de l'empereur....pour ses descendans. Néanmoins, s'il n'existe point d'euf nt de ce mariage, et qu'il vi«nno à se dissoudre, le prince qui l'avait contracté recouvre... | |
 | 1806 - 482 pages
...Ils sont membres du sénat et du conseil d'Etat lorsqu'ils ont atteint leur dix-huitième année. 12. Ils ne peuvent se marier sans l'autorisation de l'Empereur....', tant pour celui qui l'a contracté que pour ses descendant. Néanmoins , s'il n'existe poinï d'ënfans dô ce mariage , et qu'il vienne à se dissoudre... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 400 pages
...dix-huitième année. : i2. Ils ne peu at se marier sans l'autorisation de l'Empereur. Le mariage d'un Pri. français , fait sans l'autorisation de l'Empereur,...l'hérédité, tant pour celui qui l'a contracté que pour ses desrendans. Néanmoins , s'il n'existe point d'enfant de ce mariage , et qu'il vienne à se dissoudre,... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1808 - 776 pages
...Ils sont membres du Sénat et du Conseil -d'Etat, lorsqu'ils ont atteint leur 18"^ année, ART. XII, Ils ne peuvent se marier sans l'autorisation de l'Empereur. Le mariage d'un Prince François, fait sans l'autorisation de l'Empereur, emporte privation de tout droit à l'Hérédité,... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1808 - 778 pages
...sont membres du Sénat et du Conseil -d'Etat, lorsqu'ils ont atteint Jeur 18™« année. ART. XII. Ils ne peuvent se marier sans l'autorisation de l'Empereur. Le mariage d'un Prince François, fait sans l'autorisation de l'Empereur, emporte privation de tout droit à l'Hérédité... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...qualifications abolies « par la présente constitution *.• ••' •'• ' •t•••••' •». Le mariage d'un prince français , fait sans l'autorisation...l'hérédité, tant pour celui qui l'a contracté que pour ses descendnns (i). Néanmoins , s'il n'existe point d'enfant de ce mariage, et qu'il vienne à se dissoudre... | |
 | France - 1804 - 324 pages
...sont membres du Sénat et du Conseil d'état ^ lorsqu'ils ont atteint leur dix-huitième année. 12. Ils ne peuvent se marier sans l'autorisation de l'Empereur....mariage d'un prince français , fait sans l'autorisation J» A 2. de PEmpereur, emporte privation de tout droit à l'hérédité, tant pour celui qui l'a contracté... | |
 | Louis-Pierre Anquetil - France - 1819 - 636 pages
...sont membres du sénat et du conseil d'état , lorsqu'ils ont atteint leur dix-huitième année. XII. Ils ne peuvent se marier sans l'autorisation de l'empereur. Le mariage d'un prince fait sans l'autorisation de l'empereur emporte privation de droit à l'hérédité. XIV. Napoléon... | |
 | Jean-Pierre Gallais - 1820 - 418 pages
...sont membres du sénat et du conseil d'état, lorsqu'ils ont atteint leur dix-huitième année. XII. Ils ne peuvent se marier sans l'autorisation de l'empereur. Le mariage d'un prince l'ait sans l'autorisation de l'empereur emporte privation de droit à l'hérédité. XÏV. Napoléon... | |
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Leur mariage fait sans cette autorisation emporte privation de tout droit à l'hérédité, tant pour celui qui l'a contracté que pour ses descendants. 
